07.062 n LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE
Par 19 voix contre 7, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé d’approuver la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) telle que proposée par le Conseil fédéral. Ce texte, qui vise notamment à résoudre les problèmes liés à la construction de résidences secondaires, prévoit d’obliger les cantons à désigner dans leur plan directeur les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires. Une minorité de la commission souhaitait aller encore plus loin, en inscrivant un contingent dans la loi. En parallèle, la commission a adopté une proposition allant dans le sens d’une initiative du canton de St-Gall (08.314 Kt.Iv. SG. Constructions hors des zones à bâtir) en faveur de l’application du principe « un logement reste un logement », et qui vise à autoriser des travaux de construction pour les bâtiments d’habitation régis par l’ancien droit et situés hors des zones à bâtir. Une minorité de la commission propose, quant à elle, de rejeter la levée de ces restrictions, estimant qu’il s’agissait d’un problème indépendant de la question des résidences secondaires.
07.492 é Iv. pa. Protection et utilisation des eaux (CEATE-E)
07.060 é Eaux vivantes. Initiative populaire
La commission a procédé à l’élimination des divergences dans le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes ». Elle s’est en particulier ralliée s’agissant des nouvelles exceptions au débit résiduel minimal au compromis du Conseil des Etats. Selon la nouvelle réglementation, les cantons pourront prévoir une dérogation, pour autant que le débit Q347 du cours d’eau soit inférieur à 50 l/s, sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement lorsque le cours d’eau est situé à une altitude supérieure à 1700 m ou lorsqu’il est non piscicole et situé entre 1500 m et 1700 m d’altitude. La commission a accordé une fois encore une attention particulière aux conséquences du projet sur les surfaces agricoles ainsi qu’aux indemnisations accordées aux exploitants de l’espace réservé aux eaux. La commission propose notamment de se rallier au Conseil des Etats et de renoncer à prévoir une disposition particulière pour les dommages dus aux crus du fait d’une revitalisation. Une minorité propose de maintenir la décision du Conseil national. Une courte majorité de la commission propose de ne pas prévoir d’exception au besoin d’autorisation pour l’acquisition d’un immeuble agricole si les cantons et communes l’acquièrent à des fins de revitalisation des eaux. Une minorité se rallie au Conseil des Etats et recommande l’adoption de cette nouvelle exception.
A l’issue du débat sur le contre-projet, la commission s’est penchée à nouveau sur l’initiative populaire elle-même. La commission propose par 17 voix contre 8 de recommander au peuple son rejet. Une minorité propose de recommander d’accepter l’initiative populaire.
Initiative de commission (CEATE-N): Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects
Par 22 voix contre 1, et 2 abstentions, la CEATE-N a décidé d’élaborer une initiative de commission. Celle-ci vise à limiter l’autorisation de mise sur le marché aux seuls agrocarburants issus d’une production répondant aux critères du développement durable. En Suisse, quiconque produit ou vend des agrocarburants devra être en mesure d’en assurer la traçabilité. La culture des plantes destinées à la fabrication des agrocarburants et la transformation des agrocarburants ne devront pas concurrencer la production vivrière et ne devront pas entraîner ni déforestation, ni déplacements de population. L’initiative prévoit en outre de remplacer les conditions d’exonération fiscale des agrocarburants par des dispositions relatives à leur mise sur le marché. La mise sur le marché des agrocarburants provenant de déchets et du biogaz continuera d’être autorisée sans restriction. La commission n’attend plus que le feu vert de son homologue du Conseil des États pour entamer ses travaux.
09.433 n Iv. pa. van Singer. Interdire l'utilisation d'appareils mobiles ou fixes pour chauffer des terrasses ou la proximité d'établissements, publics ou analogues
Par 16 voix contre 9, et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Christian van Singer. Ladite initiative vise à promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'énergie. Elle prône ainsi l’interdiction d’utiliser des appareils fixes ou mobiles alimentés par des énergies non renouvelables pour chauffer les abords d'établissements publics ou d’autres lieux analogues, et demande l’introduction d’une réglementation uniforme pour l’ensemble de la Suisse. La commission a constaté que deux tiers des cantons avaient déjà intégré, dans les lois concernées, des dispositions réglant l’utilisation de ces appareils et que les communes avaient également la possibilité de limiter l’utilisation de ces chauffages d’extérieur. La CEATE-N estime donc que la réglementation en vigueur est suffisante. Par ailleurs, elle met en garde contre une interdiction au niveau fédéral dont la mise en œuvre serait difficile à contrôler.
À l’opposé, une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative, considérant l’adoption d’une réglementation fédérale comme une mesure nécessaire et adaptée pour limiter l’utilisation grandissante de chauffages d’extérieur.
09.474 é Flexibilisation de la politique en matière d’étendues forestières (CEATE-E)
La commission a approuvé à l’unanimité l’initiative déposée par son homologue du Conseil des États. À l’instar de la CEATE-E, la CEATE-N considère en effet qu’il y a lieu d’agir afin de prévenir toute augmentation indésirable de l’aire forestière : l’objectif est non seulement d’éviter de nuire au développement des zones agricoles ainsi que des zones de grande valeur écologique ou paysagère, mais aussi de contribuer à la protection contre les crues. L’initiative parlementaire de la CEATE-E ne remet pas en question le principe d’une interdiction des défrichements ; en revanche, elle propose d’assouplir l’obligation de compenser les défrichements dans les régions où l’aire forestière augmente. Elle prévoit en outre d’autres instruments et mesures qui permettront de restreindre toute extension supplémentaire indésirable dans les régions où l’aire forestière continue à croître, tout en préservant la surface forestière totale du pays.
08.437 n Iv. pa. Malama. Taxe sur la plus-value. Abrogation de l'article 5 alinéa 1 LAT
La commission propose par 15 voix contre 8 avec 1 abstention de donner suite à une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Peter Malama qui demande l’abrogation de l’article 5 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Cette disposition, en vigueur depuis 1979, contraint les cantons à adopter un système de compensation des avantages et inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement. Or seuls 2 cantons ont transposé cette disposition dans leur loi, ce qui en fait des cantons à part.
09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire
La commission a entendu le comité de l’initiative « Pour un climat sain », laquelle vise une diminution des émissions de gaz à effet de serre en Suisse d’au moins 30 pour cent d’ici à 2020 par rapport au volume qu’elles atteignaient en 1990.
Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a ensuite présenté le projet de révision de la loi sur le CO2, qui constitue un contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative. M. Leuenberger a défendu la position du gouvernement, qui plaide en faveur d’une solution plus souple que l’inscription dans la Constitution d’une réduction aussi importante des émissions. À l’issue d’une première discussion, la commission a décidé d’entendre les milieux intéressés à sa prochaine séance.
Réunie à Berne les 19 et 20 octobre 2009, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 20 octobre 2009 Services du Parlement