1. Deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle (09.013)

Après l’examen de la commission sœur du Conseil des Etats, la CER-N s’est occupée du message du Conseil fédéral concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle (09.013).

La commission a traité les projets qui comportent des révisions législatives (projets 4 et 5).
La loi fédérale sur l’extension provisoire des prestations de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (le projet 4) a été adoptée par la commission avec 19 voix contre 1 et 4 abstentions.

Rappelons que  les mesures provisoires prévues par le Conseil fédéral  ont pour objectif de réduire les coûts de financement supportés par les exportateurs ainsi que de faciliter l’accès au financement des exportations. Concrètement elles impliquent :
- l’extension de l’assurance des garanties contractuelles par une garantie des cautions ;
- la mise en place d’une garantie de refinancement ;
- la mise en place d’une assurance pour le préfinancement des coûts de production des produits d’exportation.
A l’instar du Conseil fédéral, la commission soutient cette mesure limitée à fin 2011.
Une minorité de la commission propose d’ajouter dans le projet que les facilitations envisagées puissent être accordées uniquement si les principes de la politique extérieure suisse, notamment dans les domaines de la coopération au développement, de la politique de paix, des droits de l’homme et de la politique environnementale, sont respectés.

Toujours dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle, la commission s’est occupée de la révision de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logement (projet 5 du message). Par 16 voix contre 7, la commission soutient la possibilité d’une remise en cas d’assainissement énergétique substantiel pour les bâtiments de plus de 20 ans. Cette renonciation au remboursement du prêt s’ajoute aux possibilités de remise des avances et des intérêts actuellement en vigueur. Cette mesure  sera limitée à fin 2012.
Une minorité s’oppose à se projet de loi parce qu’elle n’est pas convaincue que cette mesure ait un réel impact conjoncturel.

Le paquet de mesures de stabilisation conjoncturelle sera traité par les deux conseils lors de la prochaine session de printemps.


2. Motion de commission en vue de réduire les risques pour la place financière suisse.

La commission a décidé d’intervenir de façon claire auprès du Conseil fédéral en vu de réduire les risques actuels et futurs pour la place financière suisse.  Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a  chargé l’exécutif de:

1)  examiner si séparer les activités bancaires menées en Suisse des activités bancaires menées à l’étranger, ou les activités de nature différente, et confier ces activités à des filiales autonomes, indépendantes les unes des autres, ne permettrait pas d’éviter d’exposer la Suisse à un risque excessif. Il convient de ne pas perdre de vue à cet égard le droit d’assigner prévalant au sein d’un même groupe et une éventuelle obligation d’assistance mutuelle.

2)  faire en sorte que les établissements financiers qui demandent l’aide de l’Etat mettent en place pour leurs dirigeants (conseil d’administration, direction) une structure salariale analogue à celle qui est appliquée dans les entreprises de la Confédération (La Poste, Swisscom, BNS, etc.).

3)  introduire dès maintenant, pour les banques qui, en cas de difficultés financières, devraient être sauvées par la Confédération en raison de leur taille et de l’importance qu’elles revêtent pour l’économie nationale, une structure salariale à long terme dans laquelle la part salariale variable (gratification, bonus, intéressement aux bénéfices, etc.) serait versée sur un compte bloqué et payée au salarié au bout de trois ans, à condition que la banque n’ait demandé aucun soutien financier à la Confédération durant cette période. Avant tout recours aux deniers publics, la banque devra utiliser les fonds disponibles sur ces comptes bloqués pour couvrir ses pertes.

4) demander que la Confédération obtienne un siège au conseil d’administration de l’UBS pour la durée son engagement auprès de cette banque (sous la forme de l’emprunt à conversion obligatoire ou d’actions converties).

5) tout mettre en œuvre pour que la Confédération récupère, dès que possible et avec bénéfice, les fonds qu’elle a engagés pour le sauvetage d’UBS.

Réunie le 25 février 2009 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.

Berne, le 26 février 2009 Services du Parlement