1. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (08.054)
A sa séance du 30 octobre 2008, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) était entrée en matière, à l’unanimité, sur le message du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Le 29 janvier dernier, elle a procédé à une première lecture du projet et pris plusieurs décisions de principe, chargeant ensuite l’administration de prendre position sur ces décisions et de clarifier plusieurs points. Forte des explications fournies entre-temps, la commission a procédé à une seconde lecture.
S’agissant de l’introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon », la commission maintient sa décision de suivre le message du Conseil fédéral. La révision de la loi doit ainsi permettre aux produits fabriqués selon les prescriptions de la CE ou d’un pays membre de la CE/EEE et mis légalement sur le marché de ces pays de circuler en principe librement en Suisse. Le principe dit «Cassis de Dijon» ne s’appliquera toutefois pas aux produits soumis à homologation, ni aux produits dont l’importation est interdite ou soumise à autorisation ; il ne s’appliquera pas non plus aux produits pour lesquels le Conseil fédéral a établi des exceptions.
En ce qui concerne les dispositions destinées à empêcher la discrimination des producteurs suisses, la commission a rejeté en janvier dernier la solution préconisée par le Conseil fédéral, pour opter pour une variante plus libérale selon laquelle les producteurs suisses produisant uniquement pour le marché suisse peuvent demander à être soumis aux normes européennes, même lorsqu’il ne s’agit pas de cas de rigueur. La commission confirme sa position en précisant toutefois les conditions à remplir : le producteur intéressé doit établir de manière crédible qu’il peut garantir la conformité de son produit aux normes de la CE ou d’un Etat membre de la CE/EEE, et sa demande ne doit pas mettre en péril des intérêts publics prépondérants. L’autorisation peut être accordée sous la forme d’une décision de portée générale.
A sa dernière séance, la CER-E a en outre décidé qu’un producteur suisse qui mentionne la Suisse comme pays de production devait également indiquer les normes techniques étrangères selon lesquelles le produit concerné a été fabriqué. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission revient sur cette décision : elle préfère biffer cette disposition afin de ne pas créer de nouvelle discrimination pour les producteurs suisses à l’égard des producteurs étrangers.
Concernant l’importation de denrées alimentaires, la commission a décidé, à sa dernière séance, de suivre le Conseil fédéral, qui voulait soumettre à une autorisation de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) la mise sur le marché suisse de denrées alimentaires dans le cadre de l’application du principe dit « Cassis de Dijon ». A la demande de la commission, l’administration a préparé de nouvelles dispositions visant à régir de manière plus souple l’octroi d’une telle autorisation. Avec la voix prépondérante de sa présidente et 3 abstentions la commission s’est prononcée en faveur de cette proposition et contre la suppression du régime spécial pour les denrées alimentaires. Elle souligne une nouvelle fois que ce dispositif est nécessaire pour protéger la santé publique et alléger la charge de travail que les opérations de contrôle des denrées alimentaires entraînent pour les cantons. En outre, il permet d’éviter toute discrimination des producteurs suisses, puisque l’autorisation serait octroyée par l’OFSP sous la forme d’une décision de portée générale, applicable aussi bien aux producteurs étrangers qu’aux producteurs suisses. La minorité propose, quant à elle, au Conseil des Etats de biffer toutes les dispositions spécifiques relatives aux denrées alimentaires. Elle estime en effet que ces dernières doivennt, comme n’importe quel autre produit, pouvoir être importées en Suisse sans autorisation pour autant qu’elles satisfassent aux prescriptions techniques de la CE ou d’un pays membre de la CE/EEE et qu’elles aient été mises légalement sur le marché de ces pays. Toujours en ce qui concerne les denrées alimentaires, la commission a refusé, par 6 voix contre 4, une proposition d’étendre aux objets usuels le régime spécial relatif aux denrées alimentaires.
Pour ce qui est de la surveillance du marché pour les produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères, la commission a estimé, en première lecture, que la solution proposée par le Conseil fédéral était problématique dans la mesure où il se peut que l’importateur ne soit pas à même de prouver la conformité d’un produit aux normes européennes. Cette réglementation exige trop des personnes concernées notamment lorsqu’elles ne peuvent obtenir du fabricant le document requis. C’est pourquoi la commission a chargé l’administration de lui soumettre une nouvelle proposition, qui présupposerait a priori une conformité des produits aux prescriptions techniques, la preuve de conformité n’étant exigée qu’en cas de soupçon de non-respect. En deuxième lecture, la CER-E se rallie toutefois à l’unanimité au projet du Conseil fédéral. Celui-ci prévoit que, aux fins de surveillance d’un produit mis sur le marché sur la base de prescriptions techniques étrangères, il s’agit d’apporter la preuve que le produit satisfait aux prescriptions techniques de la CE ou d’un pays de la CE/EEE. La commission propose toutefois de biffer du projet du gouvernement la nécessité de mentionner les prescriptions techniques de façon précise et complète. Répondant aux préoccupations émises par la commission en première lecture, l’administration a expliqué à la commission que la présentation, par la personne responsable, d’un document déclarant que le produit satisfait aux prescriptions voulues constitue en règle générale une preuve suffisante. L’administration a en outre précisé que cette déclaration doit se faire par écrit, mais sans autres conditions formelles, et qu’elle peut soit constituer un document distinct, soit être intégrée à un autre document, par exemple une facture.
Au vote sur l’ensemble, la commission approuve la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce par 9 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil des Etats se penchera sur le projet à la session de printemps.
2. Loi sur la sécurité des produits (08.055)
La commission a procédé le 30 janvier à une première lecture de ce projet, qui est en lien étroit avec le projet de révision de loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) et qui est appelé à remplacer la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT). Elle a approuvé dans son ensemble les dispositions de ce projet, qui, à ses yeux, permettra de garantir que les produits suisses et étrangers auront le même niveau de sécurité. Il en résultera un gain de confiance dans la sécurité des produits. Pour les producteurs suisses et étrangers, les entraves techniques au commerce dues à des exigences de sécurité différentes seront aussi ainsi levées.
Après avoir examiné le projet en seconde lecture sans y apporter de modifications majeures, la CER-E l’a adopté à l’unanimité au vote sur l’ensemble. L’objet devrait être examiné à la session de printemps conjointement avec le projet de révision de la LETC.
3. Deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle (09.013)
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats s’est occupée du message du Conseil fédéral concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle (09.013). Avant de commencer l’examen des détails des différents projets qui composent le message de l’exécutif fédéral, elle a procédé à une audition dans le but de mieux apprécier le paquet de mesures dans sa totalité. Dans cette optique la commission a entendu Monsieur le Conseiller d’Etat Kurt Zibung (SZ) (membre du directoire de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique - CDEP), Monsieur le Professeur Dr. Gebhard Kirchgässner (Président de la Commission pour les questions conjoncturelles et Professeur à l’Université de St. Gall) et Monsieur Andres Frick du KOF (Konjunkturforschungsstelle) de l’Ecole polytechnique de Zürich.
La commission est convaincue que les mesures proposées, dans l’ensemble, seront bénéfiques pour améliorer la situation économique de la Suisse ou du moins pour contenir la détérioration de la situation.
La CER-E a par la suite traité en détail les projets qui comportent des révisions législatives (les suppléments au budget on déjà fait l’objet d’examen de la Commission des finances).
La loi fédérale sur l’extension provisoire des prestations de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (le projet 4) a été adoptée par la commission à l’unanimité.
A cause de la situation tendue sur les marchés du crédit, les exportateurs suisses sont confrontés parfois à des difficultés lors du financement des mandats d’exportation et dans l’obtention des crédits à l’exportation.
La commission soutient les mesures provisoires prévues par le Conseil fédéral et qui ont pour objectif de réduire les coûts de financement supportés par les exportateurs ainsi que de faciliter l’accès au financement des exportations. Concrètement elles impliquent :
-l’extension de l’assurance des garanties contractuelles par une garantie des cautions ;
-la mise en place d’une garantie de refinancement ;
-la mise en place d’une assurance pour le préfinancement des coûts de production des produits d’exportation.
Conformément à la proposition du Conseil fédéral, la commission soutient cette mesure limitée à fin 2011.
Toujours dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle, la commission s’est occupée de la révision de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logement (projet 5 du message 09.013). Par 11 voix sans opposition (et une abstention), la commission soutient une nouvelle disposition dans la présente loi qui prévoit la possibilité d’une remise en cas d’assainissement énergétique substantiel pour les bâtiments de plus de 20 ans. Cette renonciation au remboursement du prêt s’ajoute aux possibilités de remise des avances et des intérêts actuellement en vigueur. Cette mesure sera limitée à fin 2012.
Le paquet de mesures de stabilisation conjoncturelle sera traité simultanément par les deux conseils lors de la prochaine session de printemps à partir de la semaine prochaine.
4. Amélioration de l’effectivité et de l’efficience des déductions fiscales en faveur de l’assainissement énergétique des bâtiments (09.3014)
Dans le cadre des débats de septembre 2008 consacrés à l’abrogation de la pratique Dumont et à la motion Leutenegger, qui visait à répartir sur plusieurs années la déductibilité des investissements de maintenance (07.3385), la commission s’était également penchée sur le système en vigueur des déductions fiscales sur les investissements visant à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments. La commission avait conclu que celles-ci étaient des instruments peu efficaces et efficients, compte tenu qu’une part importante de ces déductions porte sur des mesures qui sont de toute façon mises en oeuvre, notamment en raison des prescriptions légales. Forte de ce constat, la commission avait alors chargé le Département fédéral des finances d'établir un rapport contenant des propositions d’amélioration du système en vigueur. Prenant acte dudit rapport, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion dans laquelle elle demande que le montant des déductions fiscales consenties pour les investissements énergétiques soit défini en fonction de standards énergétiques minimaux. A ses yeux, en effet, le contribuable sera incité davantage à engager des travaux se traduisant par un progrès réel en matière d’économies d’énergie si les déductions prévues sont limitées aux mesures qui remplissent les trois conditions ci-après : contribuer de manière importante à atteindre l’objectif énergétique, aller au-delà des simples prescriptions légales et être a priori peu rentables. Le projet de révision de l’ordonnance concernée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. La commission est convaincue que cette nouvelle réglementation pour les déductions en la matière est au service tant des contribuables que de l’administration: elle apportera plus de transparence et une mise en oeuvre simpifiée.
5. Décision de la FINMA à propos de l’accord conclu entre l’UBS et les autorités américaines
A la suite des rapides développements liés à l’accord extrajudiciaire conclus par l’UBS avec les autorités américaines, la Commission a procédé à un entretien avec M. Haltiner, Président de la FINMA. La CER-E a pris connaissance des développements qui ont mené à la situation actuelle ainsi que des perspectives en vue d’une place financière qui reste attractive dans un contexte en changement.
La commission a siégé le 23 février 2009 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, 24 février 2009, Services du Parlement