1. Progression à froid pour l’impôt fédéral direct. Compensation des effets ( 09.032 ) / Imposition de la famille
A sa séance du 28 avril 2009, la CER-E avait décidé de demander au Bureau du Conseil des Etats l’organisation d’une session spéciale consacrée à l’imposition de la famille, afin que ce projet soit débattu de manière approfondie et qu’il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Le bureau a toutefois rejeté cette requête à l’unanimité, si bien que la commission a dû se pencher à nouveau sur la procédure à suivre.
Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la CER-E a décidé de soumettre à son conseil une motion d’ordre demandant la convocation du Conseil des Etats en session spéciale durant la pause estivale. La commission estime en effet que le message sur l’imposition de la famille constitue un objet majeur et prioritaire qui doit être traité avec le plus grand sérieux, notamment par respect pour les cantons (qui ont déposé cinq initiatives sur le sujet). En outre, le fait que le Parlement ait attendu pendant plusieurs années un projet du Conseil fédéral ne saurait justifier de nouveaux atermoiements : si l’objet doit être traité avec toute l’attention nécessaire (sans examen concomitant par les deux conseils), il convient toutefois de ne pas prendre davantage de retard. Eu égard à ces arguments, la commission n’a d’autre choix que de prendre des mesures exceptionnelles pour garantir un examen à la fois rapide et approfondi du message sur l’imposition de la famille.
La CER-E en outre adopté, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, une proposition visant à ce que le message sur la compensation des effets de la progression à froid pour l’impôt fédéral direct soit, lui aussi, examiné au cours de cette session spéciale, et non au cours de la session d’été comme cela était initialement prévu. La commission entend avant tout être conséquente car, tant au conseil que dans son sein, des voix se sont élevés à plusieurs reprises pour réclamer qu’aucun autre projet fiscal ne soit traité avant l’imposition de la famille. Elle souhaite aussi signifier clairement que ces deux projets, qui ont des effets conjoncturels, doivent entrer en vigueur simultanément et dans les meilleurs délais.
2. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce ( 08.054 ) / Loi sur la sécurité des produits ( 08.055 )
Le Conseil national ayant examiné la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (08.054) et la loi sur la sécurité des produits (08.055) lors de la session spéciale qui a eu lieu à la fin avril, ces deux objets ont été renvoyés devant la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences.
La CER-E a pu lever pratiquement toutes les divergences existantes concernant la loi sur les entraves techniques au commerce. Ainsi, en ce qui concerne les mesures destinées à éviter la discrimination des producteurs suisses, la commission s’est ralliée, par 10 voix contre 2, à la décision de son homologue du Conseil national, qui souhaite autoriser les producteurs suisses à produire conformément aux normes européennes sans être soumis au préalable à aucune autorisation ou obligation de notification, même si les produits concernés sont destinés uniquement au marché domestique. La CER-E a adopté cette solution libérale car ses répercussions concrètes seront limitées : pour l’instant, ces mesures ne concernent en effet qu’un seul produit.
La CER-E a toutefois décidé de s’en tenir à la version du Conseil des Etats sur les dispositions des art. 3, let. q et 31b. Alors que la majorité de la CER-E a approuvé la disposition préconisée par le Conseil national selon laquelle l’Office fédéral de la santé publique doit rendre sa décision dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, deux minorités au sein de la commission s’y sont opposées, l’une souhaitant que l’autorisation soit automatiquement octroyée si l’OFSP ne prend pas de décision dans un délai de deux mois, l’autre voulant purement et simplement biffer la disposition concernée.
Pour ce qui est de la loi sur la sécurité des produits, le Conseil national avait établi que, selon la loi, la garantie de la sécurité des produits mis sur le marché relevait en premier lieu de la responsabilité des producteurs et, à titre subsidiaire, de celle des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services. La CER-E s’est ralliée à cette décision, sans opposition, en décidant toutefois de reformuler la disposition correspondante dans le texte de loi.
3. Simplification de la TVA (08.053)
Une semaine après son premier examen du projet de simplification de la TVA, la commission s’est à nouveau penchée sur le sujet. Elle propose de s’écarter des décisions du Conseil national sur certains points importants.
Le message du Conseil fédéral prévoit une responsabilité subsidiaire du cessionnaire: cela signifie que le bénéficiaire d’une créance cédée (cessionnaire) est coresponsable du paiement de la TVA comprise dans le montant de la créance cédée, lorsque le cédant n’acquitte pas la TVA envers la Confédération. Alors que le Conseil national a purement et simplement biffé cette disposition, la commission propose à son conseil, par 10 voix et 1 abstention, de la reprendre en y apportant des modifications: elle souligne que la TVA est due à la Confédération et ne doit pas servir au cessionnaire de couverture supplémentaire de son crédit en cas d’insolvabilité du débiteur. En outre, elle rappelle l’importance centrale de l’encaissement dans un système qui prévoit certes encore une période de décompte trimestrielle, mais dans lequel la «finalisation» du décompte – avec les effets juridiques correspondants – n’est encore qu’annuelle.
Actuellement, la charge fiscale est différente selon que sont vendus les droits de participation à une société ou simplement les valeurs patrimoniales d’une société, et cette différence de traitement ne saurait objectivement se justifier. Aussi la commission propose-t-elle à l’unanimité à son conseil d’autoriser, en cas de vente de participations qualifiées (share deal), la déduction de l’impôt préalable sur les prestations qui en découlent.
Par ailleurs, la commission s’est également penchée sur les distorsions de la concurrence et les pertes fiscales que l’on observe surtout dans les régions frontalières lorsque des prestations matérielles fournies par des entreprises étrangères qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis, ne sont pas imposées. Par 8 voix et 3 abstentions, la commission propose que le bénéficiaire de ces prestations doive désormais acquitter la TVA, pour autant qu’il ait été préalablement informé de son assujettissement à l’impôt sur les acquisitions et qu’il ait acquis pour plus de 10 000 francs de ces prestations par année civile. Cette disposition, qui est similaire à celle concernant les prestations de service, incitera les entreprises étrangères à s’inscrire au registre des personnes assujetties en Suisse.
Par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil de fixer la date d’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2010. Il est toutefois prévu que le Conseil fédéral ait la possibilité de différer l’entrée en vigueur des deux dispositions suivantes: celle qui autorise l’assujetti à retenir l’exercice commercial comme période fiscale, et celle qui lui donne le droit de requérir un contrôle de la part de l’administration fiscale des contributions. Il s’agit de garantir une entrée en vigueur rapide, au cas où l’examen de la loi pourrait être achevé à la session d’été.
Le projet adopté par la CER-E entraîne un manque à gagner de 150 à 220 millions de francs par an, alors que la version du conseil national prévoit une baisse des recettes de l’ordre de 250 à 340 millions de francs.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 12 voix et 1 abstention.
4. Droits de timbre: Initiative de commission
La CER-E a pris acte de la décision du conseil d’administration de SIX Group de rapatrier le négoce des blue chips suisses de Londres à Zurich. A ce jour, les transactions effectuées par des non-Suisses sur le SWX Europe (autrefois virt-x) à Londres ne sont pas frappées du droit de timbre de négociation car le SWX Europe n’est pas une bourse suisse. Après le rapatriement, les mêmes transactions seront imposables, puisque les acteurs étrangers d’une bourse suisse (appelés « remote members ») sont considérés comme des commerçants de titres au sens de la loi fédérales sur les droits de timbre (LT). Toutefois, pour supprimer le désavantage subi par les banques et les agents de change étrangers qui sont membres de SIX par rapport aux non-membres étrangers, la commission a décidé, sans opposition, de déposer une initiative visant à abroger les alinéas de la LT dans lesquels des membres étrangers d’une bourse suisse sont qualifiés de commerçants de titres. La commission entend ainsi maintenir l’attractivité de la place financière suisse pour les « remote members ».
La commission a siégé le 7 mai 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats, Simonetta Sommaruga (PS, BE).
Berne, le 8 mai 2009 Services du Parlement