1. Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire (09.031)
Le 6 mai 2008, le Parti socialiste suisse (PSS) a déposé l’initiative populaire fédérale « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (initiative pour des impôts équitables) », sous la forme d’un projet rédigé. Celui-ci vise à limiter la concurrence fiscale que se livrent les cantons et les communes et, partant, à en prévenir les effets que le PSS juge négatifs.
La réglementation proposée prévoit les trois mesures suivantes :
pour les personnes seules touchant un revenu imposable supérieur ou égal à 250 000 francs, le taux d’impôt marginal des impôts cantonaux et des impôts communaux devrait s’élever à 22 % au minimum ;
pour les personnes seules possédant une fortune imposable supérieure ou égale à 2 millions de francs, le taux d’impôt marginal des impôts cantonaux et des impôts communaux devrait s’élever à 5 ‰ au minimum ;
pour les impôts directs, qu’ils soient fédéraux, cantonaux ou communaux, le taux moyen ne devrait pas baisser lorsque le revenu ou la fortune augmente.
En outre, les cantons qui devraient adapter leurs barèmes et leurs taux en raison des nouvelles dispositions proposées seraient tenus de verser des contributions supplémentaires au titre de la péréquation financière entre les cantons, et ce, pendant une durée fixée par une loi fédérale.
Le Conseil fédéral rejette cette initiative sans lui opposer de contre-projet, car il estime notamment qu’elle obligerait la Confédération à empiéter sur l’autonomie fiscale des cantons, qui devraient eux-mêmes porter atteinte à l’autonomie financière des communes.
Quant à la commission, qui s’est ralliée à l’opinion du Conseil fédéral par 9 voix contre 2, elle propose à son conseil de recommander le rejet du projet. La majorité de la commission estime en effet que restreindre la dynamique de la concurrence fiscale risquerait d’amoindrir les avantages qu’elle présente. Parmi ceux-ci, la majorité relève en particulier la prise en compte de préférences diverses, davantage d’efficacité et moins de bureaucratie au niveau de l’État, ainsi que la chance offerte aux régions périphériques de compenser, grâce à une politique fiscale ciblée, certains inconvénients géographiques vis-à-vis de cantons plus urbains. Elle a rappelé en outre que l’acceptation par le peuple et les cantons de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en novembre 2004, avait déjà fourni un instrument grâce auquel les effets négatifs de la concurrence fiscale pouvaient être atténués. Enfin, la majorité de la commission a fait valoir qu’un revenu imposable de 250 000 francs n’avait aujourd’hui pas nécessairement la même signification d’un canton à l’autre, notamment eu égard aux différences en matière de déductions. En conséquence, l’adoption de cette initiative populaire pourrait amener les cantons à se concurrencer sur le terrain des déductions.
Pour sa part, une minorité de la commission propose de recommander l’acceptation de l’initiative. Elle est d’avis que celle-ci permettrait d’appliquer des impôts plus équitables, en ce sens qu’elle mettrait fin aux excès constatés en Suisse sur le plan de la concurrence fiscale, et par exemple à la chasse aux hauts revenus et aux grosses fortunes qui en résulte. Par ailleurs, la minorité relève que l’initiative ne prévoit qu’un taux d’impôt minimal, les cantons et les communes conservant ainsi la liberté de fixer eux-mêmes leurs impôts.
Cet objet sera traité par le Conseil des États à la session d’hiver 2009.
2. Simplification du système fiscal (08.324, 05.307, 05.310, 08.3854, 09.3213, 09.3215)
Concernant les objets relatifs à la simplification du système d’imposition, la commission a décidé d’attendre la publication d’un rapport du Conseil fédéral, annoncée pour la fin de l’année. Elle a par ailleurs prié l’administration d’effectuer des calculs concrets sur différents cas de figure.
3. Iv.pa. Maitre. Réglementation du prix du livre. Phase 2 (04.430)
Le projet élaboré par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et approuvé par le Conseil national lors de la session d’été prévoit l’introduction d’une réglementation du prix du livre. Selon le projet, les éditeurs et les importateurs fixent le prix des livres mis sur le marché. Les libraires sont tenus respecter même s’ils peuvent procéder à une remise de 5% ainsi qu’à notamment des rabais de quantité. La durée minimale du prix réglementé est de 18 mois. Afin d’éviter des écarts de prix abusifs par rapport aux prix sur les marchés étrangers, le prix de vente des livres importés devra se situer dans une fourchette allant de 100% à 120% du prix de vente dans le pays de publication (TVA non comprise). Le projet de loi ne concerne que les livres écrits dans une langue nationale suisse et ne s’applique pas aux livres achetés à l’étranger en vertu d’un contrat conclu par voie électronique.
Par 8 voix contre 5, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Si elle reconnait la haute valeur du livre comme bien culturel, la majorité est notamment de l’avis que les développements récents sur le marché alémanique depuis la disparition du prix réglementé ne démontrent une baisse de l’offre dans les librairies. La majorité estime que la réglementation du prix du livre ne permet pas d’atteindre les buts culturels poursuivis par le projet (par exemple le soutien aux auteurs), en raison entre autres des développements au niveau des achats à l’étranger par le bais d’Internet qui permettront de contourner toute législation nationale. Enfin, la majorité relève que le projet ne possède pas de base constitutionnelle, puisqu’il viole sans justification suffisante, le principe de la liberté économique. Selon la minorité, l’expérience notamment à l’étranger montre que le prix réglementé est un instrument adéquat pour assurer la diversité éditoriale. Sans prix réglementé du livre, la Suisse constituerait une exception par rapport à ses pays voisins. Un prix réglementé permet notamment de préserver les petites librairies – qui contribuent dans une plus grande mesure à diversité éditoriale – de la politique agressive en matière de prix des grandes libraires et autres supermarchés. Quant à la base constitutionnelle, la minorité estime que l’art. 69 al. 2 et 103 constituent les fondements constitutionnels du projet.
Afin d’apporter une aide à la production littéraire suisse, la commission a adopté par 6 voix contre 1 et 5 abstentions une motion qui charge le Conseil fédéral de présenter au parlement des propositions afin de soutenir les auteurs suisses.
4. Développement du système des paiements directs – Rapport du Conseil fédéral
Iv.ct. BE. Non aux restrictions pénalisant l'agriculture durable (09.306)
La motion „Développement du système des paiements directs “(06.3635) a été déposée le 10 novembre 2006 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Cette motion, transmise par le Parlement, demande au Conseil fédéral de soumettre au plus tard d’ici à 2009 un rapport qui permette de juger si le système des paiements directs doit être adapté dans le cadre de la prochaine étape de la réforme agricole.
Le rapport du Conseil fédéral du 6 mai 2009 sur le développement des paiements directs qui constitue la réponse à cette motion a été examiné de manière approfondie par la commission dans le cadre de deux séances.
La commission a salué le contenu du rapport. Afin de soutenir le Conseil fédéral dans ses intentions de réformer le système des paiements directs, la commission a approuvé à l’unanimité le dépôt de la motion suivante :
Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser le concept proposé dans le Rapport du 6 mai 2009 sur le développement du système des paiements directs et de soumettre au Parlement le message à ce sujet d’ici à fin 2011. Les multiples tâches de l’agriculture selon l’art. 104 Cst. et les objectifs définis dans le rapport doivent servir de base à cette fin.
• Dans le message, il y a lieu de présenter la répartition des fonds entre les différents instruments ainsi que les conséquences.
• Les différentes zones d’exploitation et branches de production ainsi que les modes de production particulièrement respectueux de l’environnement et des animaux (comme Bio et PI) doivent être pris en compte équitablement. Il y a lieu d’accorder toute l’importance requise à l’agriculture productive en tant que partie intégrante du concept de multifonctionnalité.
• Le système doit être aligné sur la stratégie prévue en matière de qualité et il doit pouvoir réagir avec souplesse aux développements envisageables dans le domaine de la politique commerciale (notamment OMC et libre-échange agricole) et aux mesures d’accompagnement nécessaires à cet effet.
• Le Conseil fédéral présentera les effets que cette stratégie aura sur les cantons, notamment dans le domaine de leurs dépenses. Dans ce cadre, il conviendra de prêter attention à une mise en œuvre efficiente et non bureaucratique.
Selon la commission, Le concept présenté dans le Rapport sur le développement du système des paiements directs est cohérent et orienté vers l’avenir. Il offre une base appropriée pour assurer la fourniture des prestations d’intérêt public dans les conditions-cadre futures et pour affecter les paiements directs d’une manière efficace et efficiente. Il s’agit de créer à temps un cadre fiable permettant au secteur agroalimentaire, tout au long de la chaîne de création de la valeur ajoutée, de relever les défis à venir, ce qui en dernier lieu est aussi dans l’intérêt des consommateurs et des citoyens.
Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le DPD, il convient de fixer un cycle d’évaluation permettant de mesurer périodiquement la réalisation de ces objectifs. Les objectifs intermédiaires, notamment dans le domaine de l’environnement, doivent être exigeants et mesurables. En outre, il faut assurer que la mise en œuvre soit axée sur la pratique et qu’elle ne soit en principe pas plus onéreuse que jusqu'à présent.
Enfin, il y a lieu de présenter dans des scénarios les conséquences des différents montants des contributions sur la réalisation des objectifs.
L’initiative du canton de Berne demande que la Confédération renonce à supprimer les paiements directs pour l'agriculture biologique, la garde d'animaux dans des conditions difficiles, les unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers et les surfaces extensives.
La commission a décidé de suspendre cette initiative. Elle estime que la requête contenue dans cette initiative sera comprise dans la réforme telle qu’esquissée par le rapport du Conseil fédéral ainsi que dans la nouvelle motion de la commission. Elle ne proposera toutefois la liquidation de cette initiative que lorsque le projet du Conseil fédéral sera soumis au parlement en fin 2011.
La commission a siégé le 15 et 16 octobre 2009 à Bienne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la Conseillère fédérale Doris Leuthard. La commission a profité de cette visite dans le canton de résidence de la présidente pour se faire un aperçu sur la situation économique de la région biennoise et du Jura bermois. Elle a visité en particulier différentes entreprises de technologie de précision ainsi que du secteur horloger. Elle a en outre eu l’occasion de rencontrer les autorités de la ville et du canton, à savoir le président de la ville de Bienne, Hans Stöckli et le chef du département de l’économie publique du canton, Andreas Rickenbacher. Dans ce cadre, elle a également discuté du bilinguisme de la ville de Bienne.
Bienne, le 16 octobre 2009 Services du Parlement