Press release

La CPE-E préfère une loi à une ordonnance

Assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions conforme aux normes de l’OCDE
Dans son avis au sujet de l’ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI), la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) relève les insuffisances du projet d’ordonnance en ce qui concerne les dispositions constitutionnelles de l’ordre juridique suisse. Elle souligne la nécessité d’ancrer l’assistance administrative en matière fiscale dans la loi. En outre, la commission a approuvé l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières avec l’UE. Enfin, elle a confirmé sa décision de renvoyer le rapport sur la continuation de la coopération au développement au Conseil fédéral.

1. Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI)

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a pris position provisoirement sur le projet d’ordonnance dans le cadre d’une consultation, conformément à l’art. 151, al. 1, de la loi sur le Parlement (cf. annexe). Elle donnera son avis définitif après avoir pris acte des résultats de la procédure de consultation actuellement en cours.

Lors de l’examen de l’objet, la commission a une nouvelle fois souligné que les dispositions régissant l’entraide administrative, contenues dans les CDI, n’étaient pas applicables directement, et qu’elles devaient être intégrées dans le droit suisse. En outre, elle estime que ces dispositions devraient être ancrées dans le droit national au moyen d’une loi, non d’une ordonnance. Lorsque la CPE-E s’était penchée sur la première série de CDI conformes aux normes de l'OCDE, elle avait déjà complété les arrêtés d’approbation d’un article prévoyant que la mise en application de l’entraide administrative soit fixée dans une loi fédérale. Aux yeux de la commission, le projet d’OACDI est loin de régler la question ; elle estime que le contrôle judiciaire, les mesures de contrainte, la proportionnalité, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, et le rapport entre entraide judiciaire et assistance administrative, notamment, doivent être définis plus précisément sur le plan législatif. Pour cette raison, la CPE-E souhaite que le Conseil fédéral soumette directement au Parlement un projet de loi relatif à l’assistance administrative au lieu d’élaborer une ordonnance provisoire.

2. 09.090 n Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne

À la suite des attentats survenus le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, l’UE a édicté des directives en matière de sécurité pour les échanges de marchandises avec des pays non-membres de l’UE ; elle a également introduit une déclaration préalable obligatoire, à partir de 2011, pour les importations et les exportations de marchandises (règle dite des 24 heures). L’accord visé en titre prévoit toutefois qu’aucune déclaration préalable ne soit requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et la Communauté européenne, grâce à la reconnaissance de l’équivalence des normes de sécurité appliquées par les deux parties.

La commission a approuvé cet accord à l’unanimité, estimant qu’il permet d’éviter que le trafic transfrontière de marchandises entre la Suisse et les pays de l’UE soit désavantagé. Au cours de son examen, la commission a mené une discussion concernant l’adoption du droit européen par la Suisse. Elle a chargé le Conseil fédéral de se pencher sur cette question et de présenter ses conclusions en toute transparence dans le cadre de son rapport en réponse au postulat 09.3560 Markwalder Bär (Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d’intégration).

3. 09.078 é Continuation de la coopération au développement. Rapport

Dans les deux arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant les crédits-cadres sur le financement de la coopération au développement (08.028, 08.030), le Parlement avait demandé au Conseil fédéral de présenter un message relatif à un crédit-cadre complémentaire visant à faire passer la part de l’aide publique au développement fournie par la Suisse à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2015. En raison de l’évolution de la conjoncture, le Conseil fédéral avait décidé, en mai 2009, d’établir le rapport mentionné en titre en lieu et place du message.

À la session de printemps 2010, sur la proposition de la CPE-E, le Conseil des Etats a renvoyé le rapport au Conseil fédéral en le chargeant de présenter au Parlement ledit message conformément aux arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008. Au cours de la même session, le Conseil national a toutefois rejeté le renvoi du rapport au Conseil fédéral, contraignant ainsi le Conseil des Etats à réexaminer sa position (cf. art. 87 LParl).

Au cours du second examen, la CPE-E a réitéré sa proposition de renvoi par 9 voix contre 1 et 1 abstention, arguant que le Conseil fédéral avait l’obligation de présenter au Parlement le message en question. En outre, elle demande des déclarations fermes quant aux moyens prévus pour faire passer la part de l’aide publique au développement à 0,5 % du RNB. Eu égard aux finances fédérales, une minorité de la commission propose pour sa part de ne pas renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Si le Conseil des Etats suit l’avis de sa commission, le rapport sera définitivement renvoyé au Conseil fédéral.

4. Ressources et activités de la Mission de la Suisse auprès de l’UE

La CPE-E s'est entretenue avec le chef de la Mission de la Suisse auprès de l’UE, l'ambassadeur Jacques de Watteville, de la question des ressources et des activités de la Mission dans l'optique des changements des institutions communautaires induits par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

La commission a pris connaissance de l'importance grandissante des institutions, des politiques et du droit de l'UE pour la Suisse, et des défis qui en résultent. Elle également pris acte des moyens humains et financiers limités dont dispose notre pays pour coordonner ses activités et défendre ses intérêts, tant à Bruxelles qu’à Berne. La commission a insisté sur la nécessité d’entretenir des contacts réguliers avec les partenaires européens et de leur faire connaître la position de la Suisse. En conséquence, la CPE-E a décidé de demander au Conseil fédéral l’établissement d’une stratégie de communication et de coordination visant à améliorer la présence et la visibilité de la Suisse à l'égard de l'UE.

La CPE-E a siégé à Berne le 16 avril 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Eugen David (CEg/SG) et en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard et des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Hans-Rudolf Merz.

Berne, le 16 avril 2010 Services du Parlement

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Monsieur Eugen David, président de la commission, tél. 071 228 07 76
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15


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