Lors de sa 6e séance ordinaire, la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) a examiné le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) intitulé « Tarmed – Le tarif des prestations médicales ambulatoires. Évaluation de la réalisation des objectifs et du rôle de la Confédération ». Elle considère que ce rapport présente une bonne analyse de la situation de la structure tarifaire actuelle applicable aux prestations médicales ambulatoires.
Selon le CDF, les blocages dans les négociations tarifaires entre Santésuisse, la FMH, l’association des hôpitaux H+ et la Commission des tarifs médicaux (CTM) constituent l’un des problèmes majeurs dans ce domaine, notamment eu égard à l’évolution des coûts de la santé. La Délégation des finances estime que les recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances doivent être examinées attentivement. Elle invite les différents partenaires tarifaires concernés à en tenir compte pour formuler et amener dans la discussion politique des propositions concrètes et susceptibles d’améliorer la situation.
La délégation a prévu de discuter le présent rapport lors d’un entretien avec le conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du Département fédéral de l’intérieur. Par ailleurs, elle a aussi décidé de transmettre le rapport aux Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique.
Le CDF publiera le rapport le 3 décembre 2010.
Berne, le 26 novembre 2010 Services du Parlement