Adoption sans opposition des modifications de la loi sur les finances de la Confédération
Dans son message concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d’autres actes normatifs (09.077), le Conseil fédéral soumet au Parlement un certain nombre d’ajustements des dispositions en vigueur concernant le nouveau modèle comptable de la Confédération, les prestations commerciales à des tiers ainsi que le recouvrement de créances et la conduite des procès. Ces modifications sont de nature purement technique, contrairement au projet de règle complémentaire au frein à l’endettement. La commission a décidé sans opposition d’entrer en matière sur cet objet. Au cours de la discussion par article, menée en présence de représentants du Contrôle fédéral des finances et de l’Administration fédérale des finances, la commission a pu se convaincre que les modifications proposées ne porteraient nullement atteinte aux attributions du Parlement. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a donc adopté, à nouveau sans opposition, les deux projets présentés dans le message, achevant ainsi son examen préalable.
Co-rapports sur l’aide au développement et la politique de formation
Le 8 décembre 2008, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de présenter en 2009 un message relatif à un crédit de programme complémentaire visant à faire passer la part de l’aide publique au développement de la Suisse à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2015. En raison de l’évolution conjoncturelle, le Conseil fédéral a cependant décidé de ne pas proposer au Parlement d’augmentation des crédits avant 2013 et de s’acquitter du mandat que le Parlement lui avait donné en 2008 en présentant un rapport sur la question (09.078).
La commission est consciente du fait que les projections concernant l’évolution du budget de la Confédération laissent entrevoir qu’il sera nécessaire de procéder à une correction budgétaire de quelque 1,5 milliard de francs, même si l’on ne prévoit aucune nouvelle augmentation des sommes consacrées à la coopération au développement. Or, si l’augmentation des crédits de développement devait maintenant se poursuivre jusqu’à ce que soit atteint l’objectif de 0,5 % du RNB originellement prévu, et ce dans le délai fixé, le montant de cette correction budgétaire augmenterait dans la même proportion. C’est pourquoi la commission a chargé l’administration d’évaluer les ressources supplémentaires qui seraient requises si les crédits de l’aide au développement étaient augmentés jusqu’à atteindre 0,45 % du RNB d’ici à 2015, à titre d’objectif intermédiaire. La commission se penchera sur les résultats de cette nouvelle évaluation lors de sa séance des 25 et 26 février 2010.
Le message du Conseil fédéral concernant les programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse (09.071) n’a pas fait l’objet, au sein de la commission, de débats aussi nourris que le message relatif à l’aide au développement: en effet, les montants demandés sont déjà inscrits au plan financier actuel et ils n’entraîneront donc pas d’augmentation de la correction budgétaire. La commission a ainsi décidé, par 8 voix contre 2, de proposer l’adoption des projets tels que prévus dans le message du Conseil fédéral (09.071). Dans le même temps, elle a décidé de ne pas adresser de co-rapport sur cet objet à la commission compétente, la Commission de la culture, de la science et de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-E).
Nouveau bâtiment du Tribunal administratif fédéral: une procédure suivie conformément au droit en vigueur
Au cours de l’année passée, diverses sources ont attiré l’attention de la Commission des finances, chargée au Conseil des Etats de traiter également les question liées aux constructions publiques, sur d’éventuelles irrégularités dans la procédure d’octroi du permis de construire concernant le nouveau bâtiment du Tribunal administratif fédéral à St-Gall. En décembre 2009, une sous-commission avait donc entendu des représentant du gouvernement du canton de St-Gall ainsi que des représentants du Tribunal administratif fédéral pour faire le point sur le déroulement effectif de la procédure et sur les critiques dont cette procédure faisait l’objet.
Ayant pris connaissance du rapport de la sous-commission, la Commission des finances a pu constater que toutes les procédures suivies l’ont été conformément au droit en vigueur. Bien que le nouveau bâtiment du Tribunal administration fédéral, en cours de construction, et le bâtiment voisin de la Caisse de pensions cantonale – actuellement en projet – soient relativement proches, il est apparu à la commission que cette proximité n’influerait en rien sur le déroulement du travail au sein du Tribunal. En outre, il est évident que les considérations esthétiques invoquées quant au rendu des deux projets sont de nature purement subjective. La commission estime par conséquent qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce point.
La commission a siégé le 14 janvier 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 15 janvier 2010 Services du Parlement