La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a entamé l’examen du message relatif à l’assainissement de la caisse de pension des CFF (10.036) en procédant à différentes auditions. Outre le conseil d’administration et la direction des CFF SA, la commission a entendu également le Syndicat du personnel des transports (SEV) et un expert externe dans le domaine des caisses de pension, qui tous ont présenté à la CdF-E leur point de vue sur la question. Après l’exposé d’entrée en matière du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, la commission s’est vu présenter la solution prônée par le Conseil fédéral, qui prévoit une contribution de la Confédération de 1 148 000 francs.
En décidant d’entrer en matière, la commission reconnaît que la caisse de pension des CFF doit être financée de façon à ne pas être désavantagée par rapport à d’autres caisses de pension d’entreprises devenues autonomes. La commission tient ainsi à faire savoir qu’elle soutient la volonté du Conseil fédéral de trouver une solution politique à un conflit avec les CFF SA qui dure depuis de nombreuses années.
Le débat d’entrée en matière a clairement montré que la commission considérait le projet comme une mesure d’assainissement unique et limitée aux CFF. Le résultat très net du vote sur l’entrée en matière provient notamment du fait que la majorité des rentiers des CFF SA sont d’anciens employés de la Confédération. Aux yeux de la commission, le fait que les CFF SA appartiennent à 100 % à la Confédération a constitué un autre élément décisif.
La commission procédera à la discussion par article de cet objet lors de sa prochaine séance, les 10 et 11 octobre 2010, de telle manière qu’elle pourra le transmettre au conseil prioritaire probablement pour la session d’hiver.
La commission a siégé les 23 et 24 août 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 24 août 2010 Services du Parlement