La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a pour mandat de contrôler les activités des autorités suisses dans les domaines de la protection de l’Etat et du renseignement. Il est ainsi de son devoir de se pencher aussi sur les mesures de soutien du DDPS au DFAE relatives à des dossiers secrets. L’action de la DélCdG garantit qu’un contrôle démocratique est opéré, même si les intérêts supérieurs font que des informations détaillées ne puissent être communiquées au grand public qu’à titre exceptionnel.
S’agissant de la déclaration que la présidente de la Confédération a prononcée hier au sujet de l’affaire libyenne, la DélCdG indique avoir eu un entretien avec le Conseil fédéral, le 21 juin 2010, au sujet de divers aspects liés à la planification par le DFAE et le DDPS d’opérations visant à libérer les otages, projets dont les médias se sont fait l’écho. La DélCdG considère qu’en cas de besoin ce genre de rencontre peut servir les intérêts du pays.
La DélCdG a été informée relativement tôt par les services concernés des mesures de soutien possibles que le DDPS envisageait de prendre pour soutenir d’éventuelles actions de libération. Suite à cela, la délégation a procédé à tous les éclaircissements nécessaires. Dans la mesure où elle a constaté un besoin d’agir, elle a engagé les mesures qui s’imposaient avant d’en accompagner la mise en œuvre. À cette occasion, elle a accordé une attention toute particulière au respect du droit (ordonnance concernant l’engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l’étranger; OPPBE, RS 513.76) ainsi qu’à une implication adéquate du collège gouvernemental. La DélCdG considère qu’il n’est pas opportun de communiquer de plus amples informations au public.
Berne, le 22 juin 2010 Services du Parlement