Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont aujourd’hui confirmé le mandat donné à leur groupe de travail commun, chargé d’enquêter sur le comportement des autorités face à la crise financière et sur le transfert de données de clients de l’UBS au gouvernement américain. Elles ont choisi de renoncer provisoirement à traiter certains autres objets et de concentrer leurs forces sur cette enquête, afin d’être en mesure de présenter les résultats de celle-ci au début juin 2010. Le groupe de travail présentera en mars un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de ses travaux. Pour des raisons de procédure, ce rapport ne pourra toutefois pas encore livrer de résultat de l’enquête.
La Commission de gestion de chacune des chambres a rejeté une proposition demandant d’appuyer la recommandation de la CER-N sur la question de l’institution d’une CEP à l’heure actuelle: la CdG du Conseil national s’est prononcée contre cette proposition par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, la CdG du Conseil des Etats par 10 voix contre 1, sans abstention. Dans les deux commissions, la majorité a en effet considéré qu’il est plus judicieux d’attendre la conclusion des travaux des CdG, avant de se prononcer sur l’institution d’une CEP.
La majorité des deux commissions a estimé que, aussi bien pour des raisons de fond qu’au vu des travaux accomplis jusqu’à présent par les CdG, il était acceptable d’attendre le début juin 2010 pour se prononcer sur l’institution d’une CEP. Les CdG ont commencé leur enquête au printemps 2009 et, depuis, elles ont déjà procédé à 26 auditions et consacré treize séances au sujet en question.
A cet égard, il est utile de rappeler qu’une CEP devrait procéder elle-même à toutes les investigations, car ses droits en matière de procédure diffèrent de ceux des CdG. Cela signifie également que toute investigation faite par les CdG devrait être refaite par la CEP.
C’est la décision du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 de transmettre au groupe de travail des CdG les informations qu’il avait demandées qui a permis à ces dernières de décider la poursuite de leur inspection.
Du point de vue de la procédure, le secrétariat se fera d’abord remettre les documents concernés, puis le président et le vice-président du groupe de travail les analyseront et synthétiseront, conjointement avec les personnes compétentes du secrétariat, à l’intention du groupe de travail.
Par ailleurs, les commissions ont également tenu compte du fait que la FINMA avait recouru au Tribunal fédéral à la suite de la décision du Tribunal administratif fédéral du 5 janvier 2010 et que, en conséquence, un jugement de dernière instance serait encore prononcé dans les mois qui suivent sur la légalité des mesures prises par la FINMA.
Les commissions ont siégé à Montreux les 21 et 22 janvier 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (PS, GE), présidente de la CdG-N, et du conseiller aux Etats Claude Janiak (PS, BL), président de la CdG-E.
Berne, le 22 janvier 2010 Services du Parlement