Le 29 juin 2010, le Ministère public de la Confédération (MPC) a publié un communiqué de presse en lien avec son détachement des structures actuelles du DFJP avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP). Selon cette information, la responsabilité du projet est le fait du procureur général, le chef de projet étant M. Urs von Daeniken.
Le lendemain, soit le 30 juin 2010, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a publié son rapport « Traitement des données dans le système d’information relatif à la protection de l’État (ISIS) », dans lequel elle conclut que le pilotage de la banque de données n’a en aucune manière satisfait aux exigences légales et que M. Urs von Daeniken, alors chef du Service d’analyse et de prévention (SAP), a ordonné des coupes dans la systématique des contrôles de qualité. Les reproches à l’encontre de l’ancien chef du SAP sont donc graves. La DélCdG a notamment constaté que le SAP et sa direction n’ont pas correctement informé l’organe de surveillance que constitue la DélCdG.
Eu égard aux reproches formulés par la DélCdG à l’encontre de l’ancien chef du SAP, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) invite la cheffe du DFJP à la renseigner sur la procédure de nomination de M. von Daeniken à la tête du projet « MPC 2011 » et sur les motifs qui ont conduit à cette décision. La commission souhaite en outre que le département l’informe sur le contenu du mandat en ce qui concerne les tâches et la rémunération.
La CdG-N entend que le DFJP réexamine sa décision de confier la direction du projet « MPC 2011 » à M. von Daeniken et qu’il trouve une solution à même d’obtenir la confiance nécessaire du Parlement dans cette délicate procédure de réorganisation.
La CdG-N a siégé à Berne le 2 juillet 2010 sous la présidence de la Conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (PS, GE).
Berne, le 2 juillet 2010 Services du Parlement