Dans son initiative 07.494, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose une modification de la législation visant à prescrire au Conseil fédéral un instrument pour le pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes et à fournir aux commissions exerçant la haute surveillance un instrument supplémentaire pour influer sur ce pilotage assuré par le Conseil fédéral. Or, vu le contrôle de la gestion des affaires que les Commissions de gestion (CdG) doivent effectuer, elles estiment que les demandes formulées par la CdF-N ne sont pas essentielles et qu’elles n’apportent qu’une amélioration limitée.
Les CdG considèrent que, avec son initiative parlementaire, la CdF-N se place trop dans la perspective du propriétaire, au détriment de la fonction de garant de la Confédération vis-à-vis des entités devenues autonomes ; de plus, elles estiment que la CdF-N ne tient pas suffisamment compte des spécificités de chaque entité assumant des tâches de la Confédération. Enfin, elles jugent l’approche qui consiste à obliger le Conseil fédéral à piloter les entités devenues autonomes par le biais d’objectifs stratégiques trop restrictive ; instaurer une telle obligation n’est ni nécessaire, ni adéquate. Il faudrait, selon les CdG, régler l’objet de la surveillance ou du pilotage, par le Conseil fédéral, des entités devenues autonomes assumant des tâches de la Confédération avant tout dans les actes normatifs régissant l’organisation de ces entités, et non dans le cadre de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA).
Pour les CdG, il conviendrait plutôt, dans le cadre de la LOGA, de contraindre explicitement le Conseil fédéral à réellement assumer le pilotage des entités devenues autonomes, pour autant qu’un tel pilotage soit prévu dans l’acte normatif correspondant. Le Conseil fédéral devrait en revanche être libre de s’écarter des règles qu’il a lui-même édictées (pilotage par le biais d’objectifs stratégiques, voir le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise du 13 septembre 2006 ; 06.072) et de recourir à d’autres instruments si une tâche ou une entité chargée d’exécuter une tâche externalisée le requiert et que le législateur n’a pas arrêté de règle explicite à cet égard dans les actes normatifs régissant l’organisation de l’entité en question. En définitive, chaque externalisation est un cas unique dont il est important de respecter les spécificités ; ceci s’applique aussi explicitement à la réglementation légale de la surveillance et du pilotage par la Confédération.
Pour ce qui est de la haute surveillance, il apparaît aux CdG que lier celle-ci uniquement aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral constitue de toute façon une approche trop restrictive, qui ne leur permet pas de remplir leur mission.
Les CdG rappellent en effet que leur rôle est multiple. Elles sont, d’une part, chargées de contrôler si le Conseil fédéral assume ses fonctions d’exécution et de pilotage; d’entente avec le Parlement, elles assument depuis longtemps ces fonctions de contrôle non seulement a posteriori, mais également de manière concomitante, sous forme de suivi. Toute autre approche serait irréalisable et ébranlerait la position dont jouit le Parlement en vertu de la Constitution pour faire contrepoids au Conseil fédéral et à l’administration. Il leur appartient, d’autre part, de signaler les failles de la législation ou celles relatives aux directives d’exécution du Conseil fédéral.
La haute surveillance doit couvrir ces deux fonctions pour toutes les entités faisant l’objet d’une haute surveillance et, partant, pour les entités externalisées chargées d’exécuter des tâches de la Confédération. Pour exercer leur mission, les CdG disposent, également pour les entités externalisées, d’un droit étendu à l’information ainsi que de vastes droits d’audition, d’une part, et d’un « simple » droit d’émettre des recommandations à l’intention du Conseil fédéral, pour autant que celui-ci soit responsable, en l’espèce, de l’entité externalisée, d’autre part. Si elles souhaitent prendre des mesures relatives à des entités externalisées allant au-delà de ces droits, elles doivent déposer celles-ci dans le cadre du processus législatif. Les commissions de surveillance peuvent, elles aussi, avoir recours pour cela à l’arsenal parlementaire ordinaire.
Les CdG estiment par conséquent qu’aucun instrument supplémentaire ne leur est nécessaire pour s’acquitter de leur fonction de haute surveillance sur les entités externalisées. Elles considèrent dès lors que le complément proposé par la CdF-N ne leur apporte, en pratique, aucune amélioration.
Au vu de ces considérations, les CdG refusent dans une large mesure l’initiative parlementaire de la CdF-N sous sa forme actuelle. Elles ont fait part à la CdF-N de leur position par le biais d’un co-rapport.
Les CdG salueraient en revanche une procédure de rapport plus uniformisée et adaptée aux destinataires des entités externalisées sur l’exécution de leurs tâches, sur l’atteinte de leurs objectifs et sur la manière dont le Conseil fédéral assume sa fonction. Elle faciliterait en effet l’activité ordinaire de haute surveillance en regroupant les informations nécessaires à l’exercice de cette fonction, ce qui permettrait aux CdG de n’entrer en contact direct avec l’entité en question que lorsque cela s’avère nécessaire.
Les CdG ont siégé à Berne le 28 mai 2010, sous la direction de la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (PS, GE), présidente de la CdG-N, et du conseiller aux États Claude Janiak (PS, BL), président de la CdG-E.
Berne, le 28 mai 2010 Services du Parlement