Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur la poste (09.049). L’ouverture complète du marché, soit la suppression du monopole exercé aujourd’hui encore par la Poste Suisse sur l’acheminement des lettres, constitue l’un des éléments clés du projet. La nouvelle loi sur la poste continuera en contrepartie à garantir un service universel sur l’ensemble du territoire, au moyen d’un mécanisme de financement échelonné. Cette loi prévoit aussi la création de conditions uniformes pour tous les acteurs du marché et la mise sur pied d’une nouvelle autorité de surveillance et de régulation aux compétences élargies. Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre ces objectifs d’ordre général dans le cadre de la nouvelle loi sur l’organisation de la Poste (09.050), également adoptée le 20 mai 2009, qui règle l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste. Dans son projet, le Conseil fédéral a volontairement renoncé à étendre les prestations de PostFinance.
Lors de la session d’hiver 2009, le Conseil des Etats a adopté la loi sur la poste par 21 voix contre 10, et 4 abstentions, et la loi sur l’organisation de la Poste Suisse par 23 voix contre 4, et 5 abstentions. Au cours des débats, la poursuite de l’ouverture du marché postal a été le point le plus controversé.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a décidé aujourd’hui, par 20 voix contre 4, de repousser au prochain trimestre la décision d’entrée en matière et la discussion par article de ces deux projets de loi. C’est donc en mai prochain qu’elle reprendra ses discussions sur ces projets.
La commission a demandé au DETEC de lui soumettre, d’ici sa séance des 17 et 18 mai 2010, plusieurs autres scénarios envisageables sur la question contestée de l’ouverture du marché. La commission demande aussi que lui soient fournis un calcul précis des conséquences financières de la suppression du monopole sur l’acheminement des lettres et des chiffres actuels et exacts sur tous les domaines d’activité de la Poste. Le rapport de l’administration fédérale devra en outre apporter de nouveaux éclaircissements sur le financement du service universel après l’ouverture complète du marché, sur le mode de calcul des coûts nets et sur les répercussions prévisibles de l’assujettissement de la Poste à l’impôt. Chacune de ces questions devrait être examinée en fonction des différents scénarios possibles.
Pour ce qui est des objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral pour la Poste, la commission considère également que des éclaircissements sont nécessaires. Elle a donc demandé à recevoir des informations détaillées sur ces objectifs, sur leur application aux plans stratégique et opérationnel ainsi que sur les stratégies adoptées par la Poste dans ses différents domaines d’activité.
La majorité de la commission est d’avis que trop de questions sont encore en suspens et que les informations disponibles sont trop lacunaires pour permettre une analyse comparée pertinente. Selon elle, le projet, tel qu’il se présente, n’aurait en outre aucune chance d’être accepté en votation populaire.
La minorité soutient, quant à elle, que la loi doit être révisée sans retard, afin de tenir compte de l’évolution du marché au cours de ces dernières années.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 janvier 2010, sous la présidence du conseiller national Max Binder (UDC/ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 26 janvier 2010 Services du Parlement