La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’est penchée sur deux projets relatifs à des mesures dans le domaine des transports ainsi que sur un projet concernant le financement de ces mesures, que le Conseil des Etats avait adoptés à une large majorité à la session d’été. La loi sur le fonds d’infrastructure prévoit d’affecter, sur une période de 20 ans, 20,8 milliards de francs aux quatre domaines suivants: achèvement du réseau des routes nationales (8,5 milliards de francs), élimination des goulets d’étranglement sur le réseau actuel (5,5 milliards de francs), amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (6 milliards de francs) et contribution à l’entretien des routes principales dans les zones de montagne et les régions périphériques (800 millions de francs). Pour ce qui est du trafic d’agglomération, l’Assemblée fédérale a déjà alloué 2,6 milliards de francs à 23 projets urgents et prêts à être réalisés. Dans son projet intitulé Trafic d’agglomération. Libération des crédits à partir de 2011 (09.083), le Conseil fédéral définit les modalités de répartition des 3,4 milliards restants, en prévoyant deux étapes : au cours de la première étape, à partir de 2011, un crédit de 1,51 milliard de francs sera débloqué non seulement pour les grandes agglomérations telles que Zurich, Bâle, Genève, Berne et Lausanne-Morges, mais également pour des agglomérations plus petites. D’autres subsides seront ensuite versés lors de la deuxième étape, qui débutera dans quatre ans avec la présentation d’un nouveau message du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats avait, quant à lui, adopté une disposition supplémentaire selon laquelle les cantons peuvent procéder à des financements préalables, le Conseil fédéral fixant les conditions visant à ce que les cantons à faible capacité financière ne soient pas désavantagés. Par 24 voix contre 0, la commission a approuvé l’arrêté fédéral dans sa version amendée par le Conseil des Etats. Des minorités ont demandé que l’arrêté soit complété de sorte que les projets de tram entre Berne et Kleinwabern ainsi qu’entre Bâle et Saint-Louis profitent également des mesures prévues.
Le deuxième projet, intitulé Elimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires (09.084), prévoit, dans le cadre des mesures du module 1, de libérer des crédits à hauteur de 1,36 milliard de francs pour des projets urgents dont la planification est très avancée et qui sont à même d’éliminer d’importants goulets d’étranglement. En font notamment partie les élargissements à six voies entre Härkingen et Wiggertal et entre Blegi et Rütihof, deux projets déjà validés dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle et dont le coût s’élève à 300 millions de francs. A cela s’ajoutent le contournement nord de Zurich et les aménagements urgents dans le secteur de Crissier. Les modules 2 et 3 englobent d’autres projets, jugés bons, qui seront approfondis ces prochaines années. Les projets du module 4 sont, quant à eux, définitivement écartés. La commission a approuvé l’arrêté par 22 voix contre 2.
Ayant constaté que le financement des projets ne pourrait être assuré en temps voulu en raison du manque de liquidités du fonds d’infrastructure, la CTT-E a déposé une initiative parlementaire intitulée Loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification (10.402). L’initiative, adoptée par le Conseil des Etats, prévoit de renflouer le fonds d’infrastructure par un versement unique de 850 millions de francs destiné à régler les problèmes de liquidités qui se poseront à moyen terme. Cette somme sera prélevée sur les provisions du financement spécial pour la circulation routière, qui se montaient à 2,848 milliards de francs fin 2009. Si aucune modification n’est apportée à la conception même du fonds d’infrastructure, les sommes allouées devront toutefois être compensées d’ici six ans dans le budget ordinaire de la Confédération. Par 19 voix contre 0 et 3 abstentions, la CTT-N a proposé d’adopter cette modification de loi; une minorité souhaitait que le montant versé au fonds d’infrastructure se limite à 570 millions de francs.
Par ailleurs, la commission s’est prononcée sur la marche à suivre concernant l’initiative parlementaire Autoriser la publicité paysagère comme revenu accessoire pour les paysans (08.419) déposée par Andreas Aebi, qui vise à modifier la législation de manière que la publicité paysagère soit généralement autorisée, notamment le long des routes nationales. La discussion a porté sur l’opportunité de prendre des mesures au niveau de la loi ou au niveau de l’ordonnance: par 14 voix contre 12, la commission a opté pour la voie législative. Elle a décidé d’élaborer et d’examiner un projet d’acte qu’elle transmettra ensuite au Conseil national.
A sa séance des 17 et 18 mai 2010, la CTT-N avait décidé par 21 voix contre 3 et 1 abstention d’entrer en matière sur le projet de loi sur la poste, et avait déjà pris certaines décisions.
Au cours de la discussion par article, la commission a poursuivi son travail. Par 13 voix contre 11, elle a refusé de donner au Conseil fédéral la possibilité de créer un organe indépendant chargé de traiter les données d’adresses. La majorité de la commission estime que l’institution d’un tel organe entraînerait la création d’interfaces supplémentaires pour la transmission de données, qui non seulement engendreraient des frais supplémentaires, mais également augmenteraient le risque d’erreurs. Au contraire, la minorité craint que sans une administration distincte, l’échange des données entre les différents fournisseurs de services postaux ne serait pas totalement garanti.
Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission avait pris en mai une décision de principe contre l’ouverture complète du marché postal. Au cas où le Conseil national ne suivrait pas cet avis et déciderait une ouverture totale du marché, la commission propose d’octroyer la concession de service universel au moyen d’une procédure d’appel d’offres. Cette décision a également été prise de justesse, par 12 voix contre 12, 1 abstention et la voix prépondérante du président.
Egalement pour le cas où le Conseil national se prononcerait pour l’ouverture du marché, la commission a rejeté par 13 voix contre 12 une proposition relative au financement du service universel, qui visait à ce que la Poste soit exemptée de la redevance servant à couvrir les coûts nets du service universel. La majorité de la commission estime que cela créerait une incitation inopportune pour la Poste si elle-même ne devait pas contribuer à couvrir les coûts nets. Au contraire, une minorité considère qu’il est essentiel, pour garantir le service universel, que la Poste puisse faire valoir les coûts nets qui en résultent sans qu’elle doive elle-même fournir la plus grande partie de la redevance.
La commission poursuivra l’examen des deux projets de révision en août, afin de les soumettre au Conseil national à la session d’automne.
Berne, le 22 juin 2010 Services du Parlement