La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a approuvé, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, une modification de la loi sur la circulation routière en vue de supprimer l’obligation faite aux cyclistes de conclure une assurance spécifique (08.520 Iv. pa. Stähelin. Suppression des signes distinctifs pour cycles). Elle a fondé sa position sur le fait que 90 % des cyclistes disposent déjà d’une assurance responsabilité civile privée et sont donc assurés deux fois. En outre, elle a souligné le côté peu économique du système, puisque sur les 5 francs que coûte en moyenne une vignette vélo, 1 franc est affecté uniquement aux frais administratifs, ce qui constitue une proportion élevée. Enfin, elle a rappelé que la police a quasiment abandonné les contrôles spécifiques
L’idée avait été lancée par le conseiller aux Etats Philipp Stähelin, qui avait déposé une initiative parlementaire en ce sens le 19 décembre 2008. Après avoir reçu le feu vert du Conseil des Etats et de la CTT du Conseil national, la CTT-E a élaboré un projet qu’elle a envoyé en consultation auprès des cantons et des milieux concernés: la grande majorité des cantons et des partis politiques ont fait part de leur intérêt.
Le projet, qui ne prévoit aucun changement pour les cyclomoteurs, délègue au Conseil fédéral la compétence de décider si la levée de l’obligation concerne aussi la catégorie intermédiaire des véhicules à moteur de puissance minime (fauteuils roulants électriques, voitures à bras équipées d’un moteur, vélos électriques). Quant aux dommages causés par des cyclistes non assurés – lesquels constituent environ 10 % des cyclistes –, ils seraient couverts par le Fonds national suisse de garantie, à l’exception des dommages mineurs.
Le projet doit maintenant être soumis au Conseil fédéral pour avis. Il devrait ensuite être traité par le Conseil des Etats à la session d’été 2010.
La commission a par ailleurs procédé à la discussion par article de la révision partielle de la loi sur l’aviation (09.047), après avoir décidé l’entrée en matière à l’unanimité lors de sa dernière séance. Le projet, adopté par le Conseil national à la session de printemps, prévoit la mise en œuvre des principes directeurs définis dans le rapport sur la politique aéronautique, ainsi que la modification des bases légales qui régissent l’activité de surveillance de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Il vise notamment à créer 24 postes supplémentaires à l’OFAC, que le Conseil fédéral souhaitait financer par l’introduction d’une taxe de surveillance. Par 7 voix contre 4, la CTT-E propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil national et de rejeter l’introduction d’une taxe de surveillance spécifique. La révision partielle de la loi sur l’aviation prévoit en outre l’introduction d’un nouveau modèle de financement des services de navigation aérienne, destiné à mettre fin au financement croisé des aéroports nationaux et internationaux. Elle vise aussi le renforcement de la position de Skyguide et la prise en charge temporaire des pertes de recettes que la société enregistre à l’étranger. Dans le domaine de la formation, le Conseil fédéral proposait de supprimer l’Ecole suisse d’aviation de transport ; pour sa part, le Conseil national a cependant complété le projet par une disposition selon laquelle la Confédération encourage la formation et le perfectionnement ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies dans les différents domaines de l’aviation. Si elle salue cette décision du Conseil national, la commission ne souhaite toutefois pas régler la question de la reconnaissance des professions de l’aéronautique dans la loi sur l’aviation. Au vote sur l’ensemble, la CTT-E a approuvé le projet par 9 voix contre 0 et 1 abstention. La révision partielle de la loi sur l’aviation sera donc soumise au Conseil des Etats à la session d’été.
Berne, le 5 mai 2010 Services du Parlement