08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
Le 20 novembre 2009, la commission avait proposé à son conseil, par 10 voix contre 9, et 7 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives ». Par 17 voix contre 8, elle a finalement décidé de revoir sa position : à sa prochaine séance, la commission procèdera à un nouvel examen du projet et discutera de la possibilité de proposer au Conseil national un contre-projet direct ou indirect à l’initiative populaire.
09.086 n Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness
La commission a entamé l’examen des projets du Conseil fédéral visant à réviser la loi sur la protection des marques et à édicter une loi sur la protection des armoiries. Avant de prendre une décision concernant l’entrée en matière, elle procèdera à l’audition de plusieurs représentants de groupes d’intérêts concernés par le projet Swissness lors d’une de ses prochaines séances.
La révision de la loi sur la protection des marques a pour but de préserver la valeur de la « marque Suisse » à long terme. Le projet prévoit l’inscription dans cette loi de nouveaux critères permettant de déterminer avec davantage de clarté et de précision la provenance géographique d’un produit. En d’autres termes, la loi doit définir qui peut utiliser la désignation «Suisse», à quelles conditions et de quelles manières. Pour ce qui est de la nouvelle loi sur la protection des armoiries, elle réserve par principe l’utilisation des armoiries officielles de la Confédération à celle-ci et à ses unités.
Partie générale du Code pénal
La commission a décidé par 19 voix contre 1 avec 3 abstentions de proposer à son conseil d’approuver le texte modifié de 8 motions relatives à la Partie générale du Code pénal que le Conseil des Etats avait transformées en mandats d’examen à la session d’hiver 2009 (09.3059, 09.3233, 09.3313, 09.3427, 09.3428, 09.3443, 09.3444, 09.3450). Ces motions avaient été transmises au Conseil des Etats à l’occasion de la session extraordinaire « Renforcement du droit pénal et criminalité » du 3 juin 2009. La commission considère que les nouvelles règles générales introduites dans le Code pénal le 1er janvier 2007, en particulier le nouveau système de sanctions, doivent faire l’objet d’un examen approfondi et critique. Elle a pris acte avec satisfaction du fait que ces travaux sont déjà en cours au sein de l’Office fédéral de la justice et que le Conseil fédéral s’est fixé comme objectif pour 2010 d’envoyer des propositions de révision en consultation, de prendre acte des résultats de celle-ci et de décider de la suite de la procédure.
Enfin, la commission est d’avis qu’il convient d’adapter la rémunération des juges ordinaires du futur Tribunal fédéral des brevets ; les postes en question seront destinés à des personnes bénéficiant d’une grande expérience professionnelle dans le domaine des brevets. La commission propose de se rapprocher dans une certaine mesure des salaires usuels dans cette branche, en prévoyant nouvellement des indemnités de fonction. C’est sans opposition qu’elle a déposé une initiative afin de modifier dans ce sens l’ordonnance sur les juges.
La commission a siégé le 28 janvier 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 29 janvier 2010 Services du Parlement