La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a examiné le rapport « Service civil : les effets de la solution de la preuve par l’acte », que le Conseil fédéral a adopté le 23 juin dernier. Comme son nom l’indique, ce rapport fournit une première analyse des conséquences de la solution de la preuve par l’acte. En outre, il énumère les mesures susceptibles de diminuer l’attrait du service civil par rapport au service militaire et de restreindre les frais administratifs. Les demandes d’admission au service civil sont en effet passées d’environ 1800 à 8500 par an depuis la suppression de l’examen de conscience.
La CPS-E invite le Conseil fédéral à prendre rapidement des mesures complémentaires, telles que la prolongation de la durée minimale d’affectation, la restriction du choix du civiliste en matière d’affectation, la suppression de la possibilité de dormir à la maison, l’abrogation de la durée ordinaire de 8 à 9 heures de travail par jour, l’introduction d’une incitation pour les affectations de longue durée, etc. L’objectif de ce train de mesures est, aux yeux de la commission, de resserrer l’écart qui existe entre le service militaire et le service civil. La CPS-E propose en outre la création de formations d’engagement au sein du service civil. Pour le reste, la commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral présentera un nouveau rapport d’évaluation d’ici à la fin 2011, dans lequel il proposera une éventuelle modification de la loi fédérale sur le service civil. Il serait en effet prématuré de modifier cette loi aujourd’hui déjà, sans y apporter toute l’attention requise.
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 août 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC, SZ) et en présence de la présidente de la Confédération, la conseillère fédérale Doris Leuthard, et du chef du DDPS, le conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 18 août 2010 Services du Parlement