La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose ainsi, par 9 voix contre 3 de rejeter l’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes » (09.098 n). La majorité de la commission estime que l'actuelle loi sur les armes apporte une protection suffisante contre l'usage abusif d'armes. Dans le domaine des armes militaires, la majorité de la commission salue les mesures prises et rappelle que c’est à son initiative que la munition de poche n’est plus distribuée au militaire en dehors des périodes de service. De son point de vue, ces mesures sont suffisantes et une acceptation de l’initiative ne permettrait pas d’améliorer de manière significative la sécurité publique. En revanche, elle mettrait en péril l’équilibre trouvé entre le souci de renforcer la sécurité publique et la nécessité militaire de maintenir l’arme à domicile. Une minorité estime que le maintient de l’arme à domicile ne se justifie plus et que la création d’un registre central des armes apporterait un gain significatif en matière de sécurité publique. Le Conseil des Etats est appelé à se prononcer durant la session d’automne. Le Conseil national a décidé le
18 juin dernier par 103 contre 66 de proposer le rejet de l’initiative.
La CPS-E prendra sa décision concernant le programme d’armement 2010 (10.028 é) le 6 septembre.
La CPS-E propose à l’unanimité d’approuver le programme immobilier du DDPS 2010 (10.027 n). Elle estime que ces projets de construction (9 projets et un crédit cadre pour un montant total de 398 millions de francs) sont conformes tant aux besoins de l’armée qu’au plan financier de la Confédération. La CPS-E soutient l’accent principal mis sur l’amélioration de l’infrastructure logistique et de celle de l’instruction. Selon elle, la réalisation de ces projets est nécessaire, indépendamment des retouches qui pourraient être apportées à l’armée dans le futur. Elle propose également d’approuver une motion du Conseil national (10.3346 n) qui veut charger le DDPS, partout où cela est possible, d’avoir recours à des installations photovoltaïques ou géothermiques, soit en les construisant et en les exploitant lui-même, soit en les confiant à un partenaire contractuel.
La commission a pris acte du rapport du DDPS intitulé «Défis de la protection de la population», dans sa version de la mis juin 2010. Ce rapport dresse la liste des problèmes en suspens avec les représentants cantonaux de la protection de la population et de la protection civile et élabore de premières ébauches de solutions. La CPS-E constate que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. C’est notamment le cas du rôle que joue la Confédération, celui-ci se limite aujourd’hui à une seule tâche de coordination et doit être réexaminé. La CPS-E veut attendre les résultats des travaux du groupe de travail Confédération-Cantons concernant la configuration future de la protection de la population mis sur pied par le chef du DDPS et qui doit rendre rapport d’ici à la mi 2011. La commission décidera après la publication de ce rapport dans quelle mesure elle veut intervenir.
Pour terminer, la CPS-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral portant sur l’exercice de conduite stratégique 09. La commission salue la tenue de tels exercices qui permettent de tester à grandeur nature la capacité de gestion de crises de la Confédération. Elle souhaite que la fréquence de tels exercices soit augmentée. L’exercice 2009 a mis en lumière trois points qui pourraient être améliorés, à savoir le manque d’anticipation des conséquences suite aux décisions prises par les autorités fédérales, le manque d’infrastructure de conduite commune et la prise en compte insuffisante de la dimension internationale.
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 août 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC, SZ) et pour partie en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Ueli Maurer et de la chancelière de la Confédération, Madame Corina Casanova.
Berne, le 18 août 2010 Services du Parlement