L’initiative parlementaire 09.445, déposée par le conseiller national Josef Zisyadis (G, VD) et intitulée « Composition du Conseil fédéral. Garantie quant au nombre de ministres latins », vise à modifier la Constitution de manière à garantir la présence d’au moins deux ministres latins dans l’exécutif fédéral. Par ailleurs, l’initiative parlementaire 09.481, déposée par le conseiller national Jean-Claude Rennwald (S, JU) et intitulée « Pour une représentation équitable des communautés linguistiques et des femmes au Conseil fédéral », vise à inscrire dans la Constitution que, d’une part, le Conseil fédéral compte quatre représentants de la Suisse alémanique, deux de la Suisse romande et un de la Suisse italophone, et, d’autre part, que le Conseil fédéral compte au moins trois représentants de chaque sexe.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté aussi bien l’initiative 09.445, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, que l’initiative 09.481, par 16 voix contre 4 et 5 abstentions. À l’appui de ses décisions, elle rappelle que l’Assemblée fédérale a toujours pris très au sérieux la disposition de l’art. 175, al. 4, de la Constitution, aux termes de laquelle les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral, ainsi qu’il sied à une nation issue de la volonté de ses citoyens. Dans ce contexte, il peut être utile de se remémorer le débat passionné qui a animé la dernière élection du Conseil fédéral en relation avec l’appartenance linguistique de l’un des candidats, dont l’aptitude à représenter une région francophone était sérieusement mise en doute. Ce débat a révélé en outre qu’il n’était pas toujours aisé de rattacher clairement un candidat à une communauté linguistique. Aux yeux de la commission, l’introduction de quotas restreindrait considérablement la marge de manœuvre de l’Assemblée fédérale. Celle-ci doit en effet demeurer libre de prendre en compte les minorités, plutôt que d’y être contrainte – comme le montrent certaines situations rencontrées à l’étranger, de telles obligations sont plutôt de nature à produire un effet négatif sur la cohabitation de différentes communautés linguistiques. S’agissant de la représentation des sexes, la CIP-N se félicite également de constater que la composition du Conseil fédéral est aujourd’hui équilibrée, même sans l’existence de prescriptions à ce sujet. Pour sa part, une minorité de la commission estime toutefois que le seul moyen de garantir une représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral consisterait à introduire des quotas.
09.466 n Iv. pa. Groupe V. Règles impératives du droit international. Définition
Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale doit la déclarer nulle en vertu de la Constitution en vigueur. Or la Constitution ne précise pas ce que sont les « règles impératives du droit international ». Dans la pratique, on estime que cette notion recouvre l’essentiel du droit international humanitaire en temps de guerre, les garanties de la CEDH auxquelles il ne peut être dérogé même en cas d’état d’urgence, et l’interdiction de la violence, de l’agression, du génocide, de l’esclavage et de la torture. L’UDC propose d’inscrire dans la Constitution ce qui relève des règles impératives du droit international.
Par 14 voix contre 8 et une abstention, la CIP-N rejette l’initiative parlementaire déposée à cette fin. En 1998, le législateur avait renoncé sciemment à préciser dans la Constitution la nature des normes impératives de droit international ou jus cogens, ces normes étant susceptibles d’évoluer avec la pratique internationale. Dans les faits, les autorités fédérales ont cependant toujours procédé à une interprétation stricte de cette notion. Selon la majorité de la commission, la formulation que propose l’UDC ne couvre pas tous les aspects de la définition du jus cogens qui est appliquée à ce jour. La minorité de la commission estime pour sa part que seule l’introduction d’une définition précise dans la Constitution permettrait d’éviter l’interprétation toujours plus large, par l’Assemblée fédérale, des règles justifiant l’invalidation d’une initiative populaire.
09.480 n Iv. pa. Groupe V. Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération
Répondre aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique ne devrait plus être obligatoire pour les personnes physiques, sauf s’il s’agit des recensements de la population. Par 19 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-N a très clairement donné suite à une initiative du groupe UDC qui veut préserver le caractère facultatif des réponses et modifier la loi sur la statistique en ce sens. L’enquête suisse sur la population active, qui aborde entre autres la situation sur le marché du travail, le revenu et l’état général de santé, constitue certes un outil indispensable au bon fonctionnement de l’État. Cependant, l’obligation de répondre et surtout les amendes liées à un refus de donner des renseignements vont trop loin. La commission doute fortement que ces amendes améliorent la qualité des données relevées. Quant à l’obligation de répondre, la CIP-N la considère comme une intervention substantielle de l’État dans la sphère privée, alors même que la Constitution garantit la liberté personnelle et le respect de la vie privée. De fait, la statistique n’est plus au service du citoyen, mais le citoyen au service de la statistique.
Aide à la presse : dépôt d’une initiative de commission
En Suisse, la presse subit une importante pression économique. Si le système actuel d’encouragement indirect de la presse, par une participation aux frais de distribution, est aujourd’hui incontournable, il devrait pourtant être remplacé à terme par un système plus efficace. C’est pourquoi la commission entend élaborer un nouveau modèle d’aide à la presse. Par 11 voix contre 8, elle a donc décidé de soumettre à son homologue du Conseil des États une initiative de commission ad hoc. La minorité de la CIP-N aurait préféré attendre le résultat de l’examen de la loi sur la poste avant de se prononcer sur la nécessité d’une telle initiative.
Aide aux partis politiques : la commission estime qu’il n’y a pas lieu de légiférer
A la suite de suggestions émises par ses propres membres, la commission s’est penchée sur plusieurs propositions visant à soutenir financièrement les partis politiques. Aucune d’entre elles n’est toutefois parvenue à réunir une majorité. Estimant qu’il serait inopportun, actuellement, de consacrer l’argent du contribuable au financement des partis politiques, la CIP-N s’est prononcée contre le dépôt d’une initiative de commission ayant un tel objectif. Elle ne souhaite pas davantage déposer une initiative visant à accroître la transparence des finances des partis. De son point de vue, l’obligation pour les partis de rendre publiques les sources de leur financement inciterait certains à trouver des parades, ce qui ne ferait qu’entamer la crédibilité des milieux politiques au lieu de les servir. De son côté, une minorité de la commission est d’avis qu’il est urgent de prendre des mesures dans ce domaine, eu égard à l’importance des partis politiques pour le fonctionnement de la démocratie.
La commission a siégé les 4 et 5 février 2010, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (V/NE).
Berne, le 5 février 2010 Services du Parlement