10.419 n Iv. pa. Pour une transparence des revenus, indemnités et autres avantages des parlementaires fédéraux
Déposée par le conseiller national Jean-Charles Rielle (S, GE), cette initiative parlementaire vise à obliger les membres de l’Assemblée fédérale à déclarer tous leurs revenus provenant d’une activité professionnelle ou autre. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté cette initiative par 15 voix contre 10. A son avis, l’auteur du texte part de l’idée, erronée, que plus une entreprise ou une organisation verse de l’argent à un député, plus celui-ci se sent redevable envers elle. Or, les parlementaires doivent leur éventuelle réélection à leurs électeurs, et non à leurs bailleurs de fonds. C’est donc la représentation des intérêts de l’électorat qui prime. Cela n’aurait aucun sens de restreindre toujours davantage la sphère privée des députés en les obligeant à signaler des intérêts qui ne jouent aucun rôle dans le fonctionnement du Parlement. Pour sa part, une minorité de la commission estime qu’une transparence accrue permettrait d’affermir la confiance que les citoyens accordent aux milieux politiques.
09.529 n Iv. pa. Theiler. Intervention pour endiguer le flot d’interventions parlementaires
La proposition du conseiller national Georges Theiler (RL, LU) de limiter le nombre d'interventions parlementaires par député et par groupe a été rejetée par 20 voix contre 1 et 3 abstentions. Son idée de contingentement des interventions semble en effet quasi impossible à appliquer. De fait, il faudrait fixer un contingent pour chaque type d’intervention afin que les motions ne restent pas les seules à être déposées. Divers calculs ont montré qu’un député ne devrait plus déposer qu’une motion par an au maximum pour qu’une réduction notable du nombre d’interventions soit constatée. Cette situation constituerait une restriction sévère des droits des députés, d’autant que ces derniers, en tant que représentants de leur électorat, doivent être en mesure de réagir à l’actualité au moyen d’interventions parlementaires.
09.532 n Iv. pa. Congé-maternité. Motif d’excuse
Les parlementaires ayant annoncé leur absence à une séance entière au plus tard au début de celle-ci seront désormais inscrits comme étant excusés sur les listes relatives aux votes du Conseil national. Selon le droit en vigueur, ils apparaissent sous la rubrique « n’a pas voté », ce qui risque de se refléter de manière négative dans les nombreuses évaluations de parlementaires établies sur la base des listes concernées. Afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (CEg, ZH), la CIP-N a approuvé une modification du règlement du Conseil national à l’intention de ce dernier. L’auteur de l’initiative tenait en particulier à ce que les parlementaires bénéficiant d’un congé de maternité puissent être inscrites comme étant excusées. Selon une proposition d’une minorité de la commission, seules les absences pour cause de maternité, de maladie ou d’accident devraient constituer un motif d’excuse.
10.031 é Coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition. Loi.
La modification proposée ouvre la voie du recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'asile dans un nombre restreint de cas, lorsqu'une procédure d'asile et une procédure d'extradition se déroulent parallèlement. Par 16 voix contre 9, la commission propose à son conseil de suivre la Chambre des cantons et d'adopter le projet de loi dans la version du Conseil fédéral. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, estimant qu’il n’est pas nécessaire de légiférer étant donné le peu de cas qui seraient concernés. Elle met également en question le nouveau rôle attribué au Tribunal fédéral par la modification proposée, celui-ci n'ayant pas l'expertise requise en matière d'asile. Pour la majorité de la commission, la nouvelle loi permettra de coordonner et surtout d'accélérer les deux procédures.
10.427 Iv. pa. Tschümperlin. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Les ressortissants suisses ne devraient plus être désavantagés par rapport aux citoyens de l'UE ou de l'AELE, s'agissant de l'entrée et du séjour en Suisse des membres de leur famille provenant de pays tiers. La commission a décidé, par 14 voix contre 11 de donner suite à une initiative en ce sens du conseiller national Andy Tschümperlin (S, SZ). La commission s'était déjà penchée sur cette question lors de l'examen de l'initiative 08.494 Loi sur les étrangers. Halte à la discrimination des ressortissants suisses qui visait le même but, mais qui avait finalement été rejetée. La commission a constaté que, depuis, le Tribunal fédéral s'était inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les ressortissants de l'UE et de l'AELE peuvent faire venir les membres étrangers de leur famille, même lorsque ceux-ci ne sont pas munis d'une autorisation de séjour d'un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation (ATF 136 II 5). Les ressortissants suisses, soumis à une réglementation plus restrictive, se trouvent discriminés. Une telle différence de traitement heurte le principe de non discrimination de la Convention européenne des droits de l'homme. Une minorité de la commission estime que le politique devrait conserver la marge de manœuvre qui lui reste. S’il peut changer la loi pour tenir compte de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’est pas tenu de le faire. Une modification de la loi changerait les conditions du regroupement familial. Cela rendrait plus difficile par exemple le contrôle des mariages blancs, ouvrant ainsi la porte à de potentiels abus.
La commission a siégé les 19 et 20 août 2010, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (V, NE).
Berne, le 20 août 2010 Services du Parlement