Aux termes du droit en vigueur, ce sont le Conseil national et le Conseil des États qui statuent en dernière instance sur la pertinence de prononcer une sanction disciplinaire contre l’un de leurs membres, par exemple lorsque celui-ci a enfreint la confidentialité des délibérations des commissions. En l’occurrence, il s’agit d’abord d’une décision de nature juridique, et non politique. Les Chambres fédérales étant néanmoins des organes politiques avant tout, certaines considérations relevant de la politique des partis et de la simple opportunité peuvent reléguer à l’arrière-plan les pondérations juridiques nécessaires à la prise de telles décisions. Plusieurs cas concrets l’ont d’ailleurs confirmé ces dernières années, notamment au Conseil national.
C’est pourquoi la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national propose que la compétence de décision des conseils en matière de sanctions disciplinaires soit déléguée à des commissions. Il conviendrait en outre de sanctionner désormais de façon plus cohérente qu’aujourd’hui les atteintes à la confidentialité des délibérations des commissions (par ex. en excluant un député pour six mois au plus des commissions dont il est membre). Toute remise en question de cette confidentialité menace en effet le fonctionnement des commissions, en ce sens qu’elles ne peuvent plus faire valoir, envers le Conseil fédéral, leur droit à obtenir des informations qui ne sont pas destinées au public. De plus, si les séances des commissions n’étaient pas confidentielles, leurs membres auraient davantage de difficultés à trouver des compromis ou des solutions susceptibles de recueillir une majorité. Dès lors, les décisions seraient prises hors de la sphère parlementaire, au sein d’organes non publics, dont la composition n’est pas représentative, contrairement à celle des commissions, et qui ne fonctionnent pas selon les règles de la démocratie.
De même, ce sont aujourd’hui les conseils qui décident de lever ou non l’immunité d’un député face à une procédure pénale pour un délit ayant trait à ses activités parlementaires. La Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national propose à cet égard que la décision de lever ou non l’immunité d’un député ne soit plus prise par les conseils, mais par des commissions. Par ailleurs, elle souligne que cette décision doit également être prise d’abord en fonction non pas de critères politiques, mais de critères juridiques.
Après avoir repris à son compte la proposition susvisée, la CIP s’est toutefois ralliée, par 12 voix contre 7, à l’avis d’une importante minorité de la CAJ qui prônait la suppression de l’immunité relative des députés. Ces derniers ne devraient pas être privilégiés en pouvant commettre, par exemple, des atteintes à l’honneur lors de débats politiques sans courir le risque de poursuites pénales. Serait en revanche maintenue l’immunité absolue, autrement dit la protection contre toute poursuite pénale en raison de propos tenus par un député devant les conseils ou les commissions. Resterait également en vigueur l’immunité relative des membres du Conseil fédéral et de ceux du Tribunal fédéral, qui occupent des positions particulièrement exposées, pour des infractions ayant directement trait à l’exercice de leur fonction ou de leur activité. Par contre, serait aussi abolie l’immunité relative des membres du Conseil fédéral et de ceux des tribunaux fédéraux pour des infractions n’ayant pas directement trait à l’exercice de leur fonction ou de leur activité.
De son côté, une minorité de la CIP partage l’opinion de la majorité de la CAJ et souhaite conserver l’immunité relative des députés, tout en la dotant d’une définition plus stricte. Lors d’un premier vote, la CIP avait approuvé ce point de vue par 11 voix contre 10 et 1 abstention. Actuellement, l’immunité est accordée face à une poursuite pénale pour une infraction ayant trait à l’exercice de l’activité parlementaire. Désormais, la protection ne serait octroyée que face à une poursuite pénale pour une infraction ayant « directement » trait à l’exercice de l’activité parlementaire. L’immunité relative vise à protéger un député de poursuites pénales qui permettraient à un tiers de restreindre son action en qualité de représentant du peuple démocratiquement élu. Néanmoins, si un député est soupçonné d’atteinte à l’honneur pour des textes qu’il a publiés dans le cadre de l’exercice de son métier de journaliste ou de professeur, par exemple, il ne doit pas être privilégié par rapport aux autres personnes qui exercent la même profession que lui sans être parlementaires.
Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 14 voix contre 0 et 8 abstentions. Le Conseil national l’examinera probablement à la session d’hiver 2010.
La commission a siégé les 19 et 20 août 2010, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (V, NE).
Berne, le 24 août 2010 Services du Parlement