Press release

Pas de droit à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne veut pas autoriser les jeunes étrangers sans statut légal à accéder à l’apprentissage, contrairement à ce que demandent trois initiatives cantonales et une initiative parlementaire. Elle propose donc à son conseil de ne pas donner suite à ces initiatives.

La CIP-N a rejeté deux initiatives des cantons de Bâle-Ville et du Jura – toutes deux par 17 voix contre 8 –, une initiative du canton de Neuchâtel – par 16 voix contre 9 – ainsi qu’une initiative parlementaire de la conseillère nationale Sylvie Perrinjaquet (RL, NE), par 13 voix contre 11.

Les trois initiatives des cantons (10.325 n BS. Accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation irrégulière ; 10.330 n JU. Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal ; 10.318 é NE. Pour que les sans-papiers aient accès à l'apprentissage) et l’initiative parlementaire (10.446 n Perrinjaquet. Jeunes sans papiers. Une formation professionnelle, mais pas de passe-droits) demandent la création de bases légales qui permettent à des jeunes vivant en Suisse sans statut légal d’accéder à l’apprentissage.

La commission s’oppose à ces initiatives, car elle estime que cette problématique ne peut être résolue de manière satisfaisante au moyen de dispositions législatives. En vertu du droit au respect de la vie familiale inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme et de l’interdiction de fait de séparer les membres d’une même famille, une autorisation d’accès à l’apprentissage de ces jeunes sans-papiers garantirait l’octroi d’un droit de séjour à l’ensemble de la famille, ce qui aboutirait finalement à une régularisation générale. Un assouplissement de la loi sur les étrangers sur ce point risquerait en outre d’encourager d’autres immigrants sans statut légal à s’engouffrer dans la brèche. Enfin, les entreprises qui forment des apprentis devraient constamment composer avec le risque de sanctions pénales. La commission rappelle par ailleurs que les dispositions légales en vigueur prévoient déjà la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour dans les cas de rigueur avérés : « la situation familiale », particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants, figure parmi les critères pris en considération pour déterminer l’existence ou non d’un cas d’extrême gravité (art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative).

Aux yeux de la minorité de la commission, le fait que des jeunes sans-papiers puissent poursuivre des études supérieures sans toutefois pouvoir accéder à l’apprentissage, en raison de l’exigence d’un contrat de travail, constitue une injustice. Les jeunes qui ne sont en rien responsables de leur situation ne devraient ni être désavantagés dans leur progression professionnelle, ni être mis à l’écart de la société. En ayant terminé un apprentissage, ils augmenteraient leurs chances de s’établir dans le pays d’origine de leurs parents ou dans un autre Etat s’ils sont un jour soumis à une décision de renvoi. La minorité considère ainsi qu’il serait indiqué d’harmoniser la réglementation applicable à ces jeunes, pour lesquels bon nombre de villes et de communes recherchent pour l’heure des solutions pragmatiques.

Par sa décision d’aujourd’hui, la commission relativise la volonté du Parlement de légiférer dans ce domaine : à la session d’automne, le Conseil des Etats avait en effet suivi la décision du Conseil national en adoptant une motion (08.3616 Barthassat. Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal), qui charge le Conseil fédéral de modifier la loi de sorte que les jeunes sans-papiers puissent accéder à une formation professionnelle.

 

09.521 Iv. pa. Moret. Validité des initiatives populaires. Décision juridique avant la récolte des signatures

L’initiative déposée par la conseillère nationale Isabelle Moret (PLR, VD) demande qu’une autorité judiciaire statue, à l’avenir, sur la validité d’une initiative populaire avant la récolte des signatures. Si la commission est sensible aux revendications de l’auteur de l’initiative – il est en effet insatisfaisant qu’une initiative populaire soit déclarée nulle après la récolte de 100 000 signatures –, elle n’est toutefois pas convaincue par la solution proposée. D’une part, elle doute qu’il soit judicieux de confier à un tribunal la vérification de la validité des initiatives populaires. D’autre part, elle s’interroge sur la pertinence de procéder à un contrôle onéreux de la validité d’une initiative populaire, alors même que celle-ci n’a pas encore abouti et qu’elle ne recueille peut-être que le soutien de quelques personnes. C’est pourquoi la commission propose, par 14 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Elle attend en revanche les propositions que présentera le Conseil fédéral dans le cadre du complément attendu au rapport concernant les liens entre le droit international et le droit national. Dans ce contexte, la commission espère que le Conseil fédéral examinera aussi en détail les modalités d’organisation d’une procédure permettant de vérifier la validité des initiatives populaires avant la récolte des signatures. Par 14 voix contre 9, elle a décidé de déposer un postulat en ce sens.

 

Les projets mis en consultation au sujet des initiatives 09.439/10.308 (Iv. pa. Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / Iv. ct. TG. Loi sur les documents d’identité. Modification) et de l’initiative parlementaire 09.480 (Iv. pa. Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération) seront publiés le 25 octobre 2010.

La commission a siégé le 21 octobre 2010, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC, NE).

 

Berne, le 22 octobre 2010 Services du Parlement

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Yvan Perrin, président de la commission, tél. 079 408 74 38
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36 (sans-papiers)
Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 04 (initiatives populaires)

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