La CIP-E entend proposer aux citoyens suisses une alternative constitutionnelle à l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers. (09.060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr.) Elle a définitivement confirmé, par 5 voix contre 0 et 4 abstentions son soutien au contre-projet direct provisoirement accepté le 2 février dernier (cf. conférence de presse).
Renvoyer les auteurs de tous les abus commis dans les assurances sociales ou dans l’aide sociale, même s’il s’agit de vétilles, comme le prévoit l’initiative de l’UDC, constituerait une atteinte grossière au principe de proportionnalité, estime la commission. Dans le contreprojet de la commission, le renvoi sanctionne en revanche uniquement les délits graves, mais dans tous les domaines. Ainsi, les étrangers condamnés pour une infraction grave ayant trait aux contributions de droit public ou coupables d’escroquerie d’ordre économique, dans le domaine de la fiscalité et du travail au noir par exemple, devraient eux aussi être expulsés de Suisse.
La commission a également décidé d’ajourner le traitement des modifications de la loi sur les étrangers proposées par le Conseil fédéral. Elle souhaite attendre les résultats de la votation populaire pour se pencher à nouveau sur cet objet.
La commission a siégé à Berne le 18 février 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (S, FR).
Berne, le 18 février 2010 Services du Parlement