09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
Par 14 voix contre 12, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a décidé d’entrer en matière sur le projet de révision totale de la loi sur le CO2, élaboré par le Conseil fédéral en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « pour un climat sain ». Dans le cadre du débat d’entrée en matière, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a présenté à la commission ledit projet qui vise à définir la politique climatique suisse après 2012. À l’instar de l’UE et des autres pays qui se sont déjà fixé des objectifs de réduction de leurs émissions de CO2 après 2012, la Suisse devrait, de l’avis de la majorité de la commission, définir dès aujourd’hui ses futurs objectifs en matière de politique climatique, et ce même si la conférence de Copenhague sur le climat n’a pas abouti à un accord international prévoyant des objectifs contraignants de réduction des émissions. La minorité, estimant en particulier que l’examen du projet intervient trop tôt, compte tenu du flou qui règne encore à ce sujet sur la scène internationale, a proposé de ne pas entrer en matière.
La commission a entamé la discussion par article du projet, après avoir rejeté une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral par 15 voix contre 8, et 2 abstentions. Concernant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis à l’art. 3, la majorité de la commission propose par 14 voix contre 6 et 5 abstentions que les émissions générées soient réduites de 20 %, et ce entièrement en Suisse, par rapport à leur niveau de 1990, d’ici à l’an 2020. Par ailleurs, elle souhaite accorder la possibilité au Conseil fédéral de relever l’objectif de réduction à 40 %, afin de se conformer aux conventions internationales. Les réductions d’émissions réalisées grâce aux mesures prises à l’étranger ne devront pas représenter plus de 75 % des réductions supplémentaires. Une minorité de la commission propose, quant à elle, de suivre la proposition du Conseil fédéral qui exige une réduction de 20 %, non limitée à des mesures prises en Suisse. Une seconde minorité propose une réduction de 10% alors qu’une troisième souhaite 30% de réduction.
CEATE 09-16 Information sur la révision en cours de la LApEl
La commission a auditionné des représentants du secteur des grands consommateurs d’énergie ainsi que des représentants de la société pour l’exploitation du réseau Swissgrid pour qu’ils lui fassent part de leurs expériences concernant la nouvelle LApEl. Constatant qu’il y avait lieu de modifier certains points de la loi, elle a déposé deux motions. La motion de commission 10.3000 CEATE-N « Application correcte de la loi sur l’approvisionnement en électricité » charge le Conseil fédéral de contraindre les gestionnaires du réseau de distribution à livrer l’électricité aux consommateurs et aux exploitants du réseau en aval au prix de revient (pour ce qui est de la part destinée aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base). En outre, les consommateurs finaux ne se trouvent sur le marché libre que lorsqu’ils l’ont communiqué explicitement à leur gestionnaire du réseau de distribution. La motion 10.3001 CEATE-N « Bénéfices exceptionnels des entreprises d’électricité du secteur public » demande au Conseil fédéral de modifier la loi de sorte que les cantons ou les communes ne puissent plus prévoir, dans leur budget, le versement de bénéfices exceptionnels de la part des entreprises d’électricité dans lesquelles ils ont une participation majoritaire.
09.469 n Iv. pa. Favre Laurent. Classer le pâturage boisé (bestockte Weiden) en zone agricole
L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Laurent Favre vise à modifier la loi sur les forêts, la loi sur l’agriculture et la loi sur l’aménagement du territoire de manière à classer les pâturages boisés, considérés jusqu’ici comme zone de forêt, en zone agricole. La commission soutient l’objectif de l’initiative et propose, par 14 voix contre 4, et 5 abstentions, de reconnaître le caractère agricole de ces surfaces, situées principalement dans l’Arc jurassien et les régions alpines. Ce changement de statut devrait permettre de clarifier l’utilisation des pâturages boisés et de lutter contre la reforestation. La décision de la commission sera soumise à l’approbation de la commission homologue du Conseil des Etats.
08.328 é Iv. ct. BS. Nuisances sonores liées aux activités hôtelières: autoriser les cantons à édicter leur réglementation
Suivant la décision du Conseil des Etats, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville qui demande que les cantons puissent édicter leurs propres règlements pour évaluer et limiter le niveau de nuisances sonores liées à la présence d'un établissement hôtelier ou de restauration. La commission constate que la législation fédérale laisse aux autorités cantonales d’exécution une marge de manœuvre assez large pour tenir compte des particularités locales en la matière.
CEATE 10-01 Promotion des énergies renouvelables pour la production de chaleur
La commission a décidé à une courte majorité de 13 voix contre 11 avec 1 abstention de déposer une motion (10.3002 n Mo. CEATE-N. Promotion des énergies renouvelables pour la production de chaleur) qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte destiné à promouvoir le développement et l’utilisation renforcée des technologies qui permettent de produire de la chaleur à partir des énergies renouvelables. Le projet, tout en étant défendable d’un point de vue économique, devra contribuer à relever à 12 % (contre 5,96 % en 2008) d’ici à 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation totale de l’énergie destinée à la production de chaleur (chauffage des bâtiments, froid et chaleur industriels, chauffage de l’eau grâce à l’énergie solaire, utilisation de la chaleur ambiante, utilisation de la biomasse, part renouvelable issue des eaux usées et des déchets, géothermie).
Réunie à Berne les 11 et 12 janvier 2010, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 12 janvier 2010 Services du Parlement