07.062 n LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE
Au mois de juin 2009, la commission avait décidé de suspendre l’examen de l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » (08.073) afin de lui opposer, à titre de contre-projet indirect, le projet de mesures d’accompagnement prévues dans la loi sur l’aménagement du territoire concernant l’abrogation de la Lex Koller. La commission est unanime à penser que la construction de résidences secondaires pose problème en de nombreux endroits ; toutefois, elle estime que l’objectif de l’initiative visant à inscrire dans la Constitution une limitation de la proportion des résidences secondaires ne constitue pas le bon instrument. C’est pourquoi la commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant les mesures d’accompagnement. La commission a décidé par 11 voix contre 1 dans l’examen par article du projet de rejeter la proposition du Conseil national de modifier l’art. 24c de la loi sur l’aménagement du territoire afin d’autoriser des travaux de construction pour les bâtiments d’habitation régis par l’ancien droit et situés hors des zones à bâtir. Si elle reconnait l’existence de ce problème, soulevé par le canton de Saint-Gall dans son initiative « Constructions hors des zones à bâtir » (08.314), la commission estime toutefois qu’il serait politiquement maladroit de le lier à la question des résidences secondaires. Elle devrait achever l’examen du projet à sa prochaine séance.
08.072 é Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles
Dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral qui vise à modifier la loi sur le CO2 de façon à exempter de la taxe les centrales thermiques à combustibles fossiles, la commission a pris acte des avis que les trois entreprises électriques ayant déposé une demande pour une nouvelle centrale nucléaire ainsi que les cantons concernés en tant qu’actionnaires majoritaires lui ont fait parvenir en réponse à ses questions de novembre 2009. Sur la base de ces réponses, et après avoir auditionné une nouvelle fois les trois entreprises électriques (représentées à la séance de la commission par les trois présidents des conseils d’administration), la commission est parvenue à la conclusion qu’elle serait en mesure de présenter un projet de loi révisé au Conseil des États dès la prochaine session. Une majorité de la commission maintient ainsi la proposition qui prévoit que les émissions de CO2 pour les centrales thermiques à combustibles fossiles puissent être compensées par des réductions d’émissions à l’étranger à raison de 30 % au maximum, le Conseil fédéral ayant la possibilité d’augmenter cette proportion à 50 %. Une minorité propose au contraire de ne prévoir aucune compensation d’émissions à l’étranger. La commission s’en tient également à sa décision de limiter à 500 MW la puissance totale des centrales à gaz autorisées. Par 8 voix contre 0, et 2 abstentions, elle recommande à son conseil d’adopter le projet.
Par ailleurs, dans le cadre de ce projet et en réponse à un mandat que lui avait confié le Conseil d’Etat l’été dernier, elle entend présenter un rapport intermédiaire relatif à une stratégie globale concernant les grandes centrales électriques.
09.3726 n Mo. Conseil national (CEATE-N). Accélération des procédures d'autorisation
La commission propose d’adopter la motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral, dans le domaine des énergies renouvelables et de la biomasse, d'établir un rapport sur les projets d'infrastructure qui font l'objet d'oppositions et de proposer des mesures, en collaboration avec les cantons, en vue d'accélérer les procédures d'autorisation pour les projets d'infrastructure présentant un intérêt prépondérant. Elle propose toutefois de préciser qu’il faut entendre par biomasse la biomasse d’origine indigène.
08.445 é Iv. pa. Pour une redevance hydraulique équitable (CEATE-E)
La commission a pris connaissance de la prise de position du Conseil fédéral sur les modifications de la loi sur l’énergie intégrées par le Conseil national au projet de loi élaboré dans le cadre de l’initiative 08.445. Elle a décidé de procéder au cours de sa prochaine séance à des auditions des milieux intéressés avant d’entamer l’examen par article des modifications légales du système de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) décidées par l’autre conseil.
08.327 é Iv. ct. BE. Electricité produite à partir d'énergie renouvelable: rétribution de l'injection
09.302 é Iv. ct. FR. Loi sur l’énergie
La commission a auditionné des représentants des cantons de Berne et de Fribourg venus défendre leur initiative cantonale qui toutes deux demandent une modification de la réglementation de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). La commission adressera sa proposition au conseil sur la suite à donner aux initiatives lorsqu’elle aura procédé à l’examen des divergences dans le projet 08.445.
Le pâturage boisé (09.469 n Iv. pa. Favre Laurent et 09.3457 n Mo. Favre Laurent)
Le pâturage boisé constitue un élément essentiel du patrimoine agricole, en particulier dans l’Arc jurassien, mais aussi dans les régions alpines. Les surfaces situées dans les aires forestières pouvant aussi être exploitées sur le plan agricole, elles présentent un caractère hybride. Afin de mieux reconnaître le caractère agricole de ces zones, une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Laurent Favre (09.469 n) vise à modifier la loi sur les forêts, la loi sur l’agriculture et la loi sur l’aménagement du territoire, de manière à classer les pâturages boisés en zone agricole ; l’objectif est également d’encourager l’entretien de ces surfaces. La commission estime cependant que le pâturage boisé, dont la valeur paysagère est essentielle, bénéficie d’une meilleure protection dans le cadre de la loi sur les forêts et que les coûts engendrés par un recalcul des surfaces agricoles seraient disproportionnés. Par 11 voix contre 0, et 1 abstention, elle a décidé de ne pas soutenir l’initiative parlementaire, et donc de ne pas suivre l’avis de son homologue du Conseil national. Par 8 voix contre 4, la majorité de la commission également recommande de rejeter la motion déposée par le conseiller national Laurent Favre (09.3457 n), qui charge le Conseil fédéral de réviser la méthode d'épuration des surfaces agricoles. Une minorité propose d’adopter la motion.
09.499 n Iv. pa. CEATE-N. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects
08.480 n Iv. pa. Rechsteiner-Basel. Moratoire sur les agrocarburants
La commission a procédé à l’examen préalable d’une initiative parlementaire déposée par son homologue du Conseil national (09.499 n « Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects ») visant à fixer des critères pour la mise sur le marché des agrocarburants et de leurs matières premières. La loi sur l’imposition des huiles minérales prévoit déjà certaines exigences sociales et écologiques pour que l’importation de carburants issus de matières premières renouvelables soit exonérée de l’impôt ; l’initiative de la CEATE-N vise désormais à interdire l’importation aussi bien des carburants que de leurs matières premières qui ne remplissent pas ces conditions. En revanche, les produits qui satisfont aux critères de mise sur le marché continueront à être exonérés de l’impôt. Par 9 voix contre 0, et 4 abstentions, la commission a suivi la décision de la CEATE-N d’élaborer un projet d’acte allant dans le sens de l’initiative 09.499.
Au contraire, la commission a décidé sans opposition de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 08.480 n « Rechsteiner-Basel. Moratoire sur les agrocarburants », qui demande un moratoire de cinq ans sur l’importation des agrocarburants. La commission estime qu’un moratoire ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé. Il sera tenu compte de la demande légitime d’édicter des critères clairs et vérifiables pour la mise sur le marché de ces produits dans le cadre de l’initiative 09.499.
09.3723 n Mo. Conseil national (CEATE-N). Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle
En sa qualité de commission du second conseil, la CEATE-E a procédé à l’examen d’une motion qui prévoit des mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle. Cette motion, élaborée par la CEATE-N, fait suite à une pétition déposée par la Fédération suisse de pêche, qui demandait que des solutions soient trouvées pour résoudre le problème des oiseaux piscivores. Eu égard à ses réserves – partagées par le Conseil fédéral – quant à l’indemnisation des pêcheurs professionnels et compte tenu des mesures déjà prises dans ce domaine, la commission propose, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de modifier le texte de la motion. Elle recommande non seulement de raccourcir la période de protection du cormoran, comme le souhaitait déjà la CEATE-N, mais aussi d’assouplir l’interdiction faite aux pêcheurs professionnels d’utiliser leurs bateaux à moteur pour pouvoir procéder à des tirs d’effarouchement. Enfin, elle demande que l’Office fédéral de l’environnement soit chargé d’élaborer en coopération avec les cantons un guide spécifique pour chaque région aquatique, contenant en particulier des principes de régulation des colonies nicheuses et des bases légales pour des tirs d’effarouchement.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 janvier 2010 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 29 janvier 2010 Services du Parlement