La commission a achevé mardi le débat sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH) et de la loi sur l’énergie (LEne) (08.445 é Iv. pa. Pour une redevance hydraulique équitable [CEATE-E]). Avant d’examiner le détail des propositions du Conseil national de modification de la réglementation de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) contenue dans la loi sur l’énergie, la commission a entendu des représentants des milieux concernés. La commission s’est en particulier renseignée sur la situation des gros consommateurs d’énergie et les développements futurs en matière d’énergie renouvelables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins et la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie notamment ont eu l’occasion de faire connaître leur position sur le projet.
La commission soutient majoritairement le couplement des modifications de la LFH et de la LEne voulu par le Conseil national. Elle propose d’augmenter le supplément perçu pour financer la RPC au maximum à 0,9 centime par kWh (plafond global) et de se rallier sur ce point au Conseil national. En revanche, elle recommande de ne pas abroger l’article 7a, alinéa 4, LEne qui fixe la répartition du produit du supplément entre les différentes technologies productrices d’énergie renouvelable et en particulier le financement maximal auquel a droit l’énergie photovoltaïque (plafonds partiels). La commission propose enfin unanimement à son conseil de ne pas modifier la réglementation actuelle concernant la restitution aux gros consommateurs d’électricité d’une partie du supplément. Après en avoir débattu, elle renonce par ailleurs à compléter la réglementation relative à la RPC d’une affectation à la recherche d’une partie du supplément. Le projet de loi sera soumis au Conseil des Etats durant la session de printemps 2010.
La commission a siégé à Berne le 16 février 2010 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 17 février 2010 Services du Parlement