10.057 n 6 semaines de vacances pour tous. Initiative populaire
L’initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» demande que la Constitution fédérale soit modifiée de manière que tous les travailleurs aient droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum. L’adaptation au nouveau droit se ferait par étapes. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est penchée sur cette initiative populaire, ainsi que sur trois initiatives parlementaires allant dans le même sens:
- 10.455 n Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Cinq semaines de vacances au moins pour tous
- 10.464 n Iv. pa. Leuenberger-Genève. Augmentation du droit aux vacances
- 10.472 n Iv. pa. de Buman. Cinq semaines de vacances au moins dès 50 ans
La CER-N a commencé son examen en procédant à l’audition de Martin Flügel et de Susanne Blank, de Travail.Suisse, représentant le comité d’initiative, de Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), et de Jean-Christophe Schwaab, secrétaire central de l’Union syndicale suisse (USS). En outre, la commission a entendu trois experts du domaine concerné, soit Jean Parrat, responsable de l’hygiène du travail au sein du Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura, Franz Schultheis, professeur de sociologie à l’Université de Saint-Gall, et Norbert K. Semmer, professeur de psychologie à l’Université de Berne.
A l’issue d’une longue discussion, la commission a décidé, par 17 voix contre 8, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire. Aux yeux de la majorité de la CER-N, une réglementation plus généreuse en matière de vacances ne doit pas être inscrite dans la loi, mais continuer à faire l’objet de conventions entre les partenaires sociaux. Une minorité de la commission propose au conseil de recommander l’acceptation de l’initiative populaire, arguant notamment pour cela des coûts de la santé qui résultent de la charge de travail accrue.
Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la CER-N s’est en outre opposée à l’élaboration d’un contre-projet indirect visant à inscrire dans la loi une augmentation de la durée minimale des vacances, qui passerait de cinq à six semaines pour les salariés âgés de moins de 20 ans et de plus de 55 ans, et de quatre à cinq semaines pour le reste des salariés. Parallèlement, elle a décidé, par 13 voix contre 12, de donner suite à l’initiative parlementaire 10.472 n «Cinq semaines de vacances au moins dès 50 ans», déposée par Dominique de Buman. Comme son nom l’indique, cette initiative demande que les salariés aient droit à une semaine supplémentaire de vacances à partir de 50 ans. Elle doit encore être examinée par la commission homologue du Conseil des Etats.
Par ailleurs la CER-N a proposé, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 10.455 n «Cinq semaines de vacances au moins pour tous!» Déposée par Susanne Leutenegger Oberholzer, cette initiative demande que la durée légale des vacances soit généralement de cinq semaines, et de six semaines pour les salariés de moins de 20 ans et de plus de 55 ans. La commission n’a pas réservé un sort meilleur à l’initiative parlementaire 10.464 n, déposée par Ueli Leuenberger et intitulée «Augmentation du droit aux vacances»: par 15 voix contre 10, elle a également proposé de ne pas y donner suite.
08.524 n Iv.pa. Leutenegger Oberholzer. Systèmes de rémunération des banques
L’initiative parlementaire demande à ce que la loi sur les banques soit modifiée afin que les banques pratiquent une politique de rémunération qui ne comprenne pas de mécanisme incitant à accroître les risques. Les organes de surveillance et de la direction opérationnelle doivent notamment être rémunérés en principe par des montants fixes, les éventuels éléments variables ne devant pas dépasser une fraction de la rémunération totale.
Par 16 voix contre 9 la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. Selon la majorité de la commission, les dispositions prises par la FINMA en janvier 2010 sont suffisantes et permettront d’éviter que les collaborateurs prennent des risques excessifs des comportements à risques. Les rémunérations variables sont des bons instruments si elles sont ainsi conçues qu’elles sont reliées au succès à long terme de l’entreprises. Exiger à l’inverse que des montants avant tout fixes soient versés aux membres de la direction signifierait aussi que ceux-ci risqueraient d’être fixées très hauts et qu’une marche négative des affaires n’aurait que des conséquences mineures sur les indemnités perçues. Selon la minorité, il est reconnu par tous que les systèmes de bonus dans les politiques de rémunérations des banques ont été à l’origine de la crise financière. Il convient donc de s’assurer que les rémunérations variables soient limitées au strict nécessaire afin d’éviter les dérives que l’on a connues et qui peuvent menacer la stabilité du système économique.
08.528n Iv.pa. Schneider. Mesures de sauvetage en faveur d'entreprises d'importance systémique. Eviter les structures incitatives asymétriques et fixer les responsabilités en cas de dommage
L’initiative parlementaire Schneider demande une révision du CO afin que la responsabilité des dirigeants d’une entreprise systémique puisse être engagée lorsque des mesures de sauvetage par l’Etat ont été nécessaires pour éviter la faillite de cette entreprise.
Par 17 voix contre 7 et une abstention, la commission propose de donner suite à l’initiative.
Selon la majorité, il est selon le droit en vigueur difficile d’obtenir la restitution des indemnités perçues par les dirigeants en cas de gestion défaillante. Ce fait peut constituer, dans le cas d’entreprises systémiques pour lesquels une garantie étatique existe de facto, un incitatif pour les organes dirigeants à faire des choix stratégiques peu réfléchis ou à risques. Le fait que la responsabilité des dirigeants puisse être engagée aura un effet préventif sur le comportement des dirigeants d’entreprise systémique et constituera un contrepoids à l’exclusion de facto de la faillite.
Conformément à la procédure parlementaire, cette initiative sera soumise à la commission-sœur du Conseil des Etats afin qu’elle approuve ou rejette la décision de la CER-N.
09.503n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
La commission a traité l’initiative du groupe libéral-radicale qui souhaite la suppression par étape des droits de timbre. Après une première phase qui porterait à l’abrogation du droit de timbre d’émission et du droit de timbre sur les primes d’assurances, l’initiative préconise aussi l’abolition du droit de timbre de négociation.
Par 12 voix contre 11 et une abstention la commission a décidé de donner suite à cette initiative, afin d’éliminer un désavantage compétitif pesant sur la place financière suisse et de garantir les emplois dans le secteur financier. Une large minorité de la commission s’oppose à cette abolition parce qu’elle ne juge pas opportun le moment choisi pour renoncer à la perception de 3 milliards de francs d’entrées pour la caisse de la Confédération. Elle aurait au moins préféré un échéancier qui aurait pris en compte des alternatives et des compensation à cette diminution de perceptions fiscales.
Lors de cette discussion, la commission a, en outre, déposé une motion de commission qui charge le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales en vue d’exonérer les emprunts convertibles («coco-bonds») de l’impôt anticipé et des droits de timbre. Par 17 voix sans opposition (et 5 abstentions), la commission reconnaît la nécessité de supprimer les obstacles majeurs au bon développement d’un marché suisse des emprunts convertibles et notamment la surcharge fiscale qui désavantage, sur ce marché très porteur, les banques suisses par rapport à leurs concurrents étrangers.
10.3447é Mo. Conseil des Etats (Büttiker). Remplacement de contingents tarifaires en cas de force majeure
La commission propose enfin à l’unanimité de rejeter la motion du conseiller aux Etats Büttiker (10.3447 Remplacement de contingents tarifaires en cas de force majeure). La motion votée par le Conseil des Etats vise à ce que des autorisations d'importation compensatoire soit gratuitement délivrées si de la viande déjà dédouanée avariée suite à un cas de force majeure et si elle doit être détruite
La commission s’est en outre entretenue avec Monsieur Hildebrand, Président du directoire de la BNS et avec Monsieur le Conseiller fédéral Schneider sur l'évolution de l’économie suisse et les répercussions de la force du franc suisse.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 novembre 2010, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, du conseiller fédéral Johann Schneider et du président de la direction générale de la Banque nationale suisse Philipp Hildebrand.
Berne, le 23 novembre 2010 Services du Parlement