Les êtres humains et les animaux doivent être protégés contre les blessures susceptibles d’être provoquées par des animaux gardés par l’être humain. Comme le Conseil national, la Commission de la culture, de la science et de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-E) souhaite qu’une disposition garantissant cette protection soit introduite dans la Constitution fédérale ; elle a donc approuvé le projet d’arrêté fédéral introduisant cette norme constitutionnelle. C’est sur ce principe constitutionnel que s’appuie le projet de loi fédérale sur les chiens (05.453 Iv. pa. Kohler. Interdiction des pitbulls en Suisse), dont la commission a achevé l’examen ; le texte est donc prêt à être examiné par le Conseil des Etats.
La CSEC-E a approuvé sur de nombreux points le projet d’acte adopté par le conseil prioritaire. Ainsi, elle rejette elle aussi la proposition d’introduire une liste interdisant certaines races, ou types de races. Elle juge cependant que le Conseil fédéral doit pouvoir soumettre à autorisation la détention de chiens potentiellement dangereux.
L’art. 13 du projet de loi transmis par le Conseil national permet aux cantons d’édicter des dispositions plus strictes pour la protection des êtres humains et des animaux contre les dangers provenant des chiens. Cet article a fait l’objet d’une discussion approfondie au sein de la commission. Dans le cadre d’une récente consultation, 22 cantons avaient indiqué à la commission qu’ils estimaient qu’il ne serait pas possible, ou tout au moins très difficile, d’assurer une bonne coordination entre différentes lois cantonales sur les chiens ; 17 cantons se déclaraient prêts à renoncer à introduire des dispositions plus strictes ou complémentaires au cas où les Chambres fédérales adopteraient une loi fédérale sur les chiens. Par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, la CSEC-E a donc jugé que les cantons ne devraient pas disposer de la compétence législative que prévoit l’art. 13 du projet du Conseil national. La commission considère pourtant que certaines exceptions devraient être possibles, par exemple pour autoriser les cantons à désigner certaines zones comme interdites aux chiens, à signaler les lieux où, dans l’espace public, les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse, ou encore à soumettre à autorisation le changement de détenteur des chiens dressés au mordant. Par 8 voix contre 1, la commission a demandé qu’il soit précisé dès l’art. 1 que la loi sur les chiens vise aussi à introduire des normes homogènes, également applicables dans tous les cantons, afin de protéger les êtres humains et les animaux contre les dangers provenant des chiens.
La CSEC-E veut également que le Conseil fédéral puisse exiger que les chiens de certaines races ne soient sélectionnés que dans des élevages autorisés et enregistrés par les cantons. Elle tient aussi à ce que la police et les autorités d’instruction pénale soient tenues d’annoncer les cas où un chien a causé des blessures graves, ou fait preuve d’une agressivité excessive.
La commission a approuvé l’article constitutionnel et le projet de loi sur les chiens, le premier à l’unanimité et le second par 8 voix contre 1. Par là, elle entend promouvoir des dispositions légales visant à ce que les chiens soient détenus et traités conformément aux règles de vie en société et aux droits d’autrui. Il s’agit notamment de responsabiliser leurs détenteurs et de renforcer leur conscience des risques encourus et de la nécessité d’adopter un comportement adéquat.
La CSEC-E s’est ensuite penchée sur le projet de loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie (09.075). Celui-ci vise à améliorer la protection de la santé publique et des consommateurs grâce à trois mesures principales : premièrement, instaurer des dénominations professionnelles protégées qui soient explicites ; deuxièmement, créer un label de qualité fiable ; troisièmement, réglementer la formation de base, la formation postgrade et l’exercice de la psychothérapie par des psychologues en vue de garantir un standard élevé homogène dans le domaine thérapeutique. Après avoir entendu les représentants des milieux intéressés, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Elle entamera la discussion par article à sa séance des 22 et 23 mars 2010.
Enfin, la commission a procédé à l’examen de la motion 09.3576 n, intitulée « Maîtrise de la crise actuelle et des crises à venir. Programmes de recherche », déposée par le groupe des Verts. Eu égard aux programmes de recherche en cours ou à venir, elle propose à son conseil de rejeter ladite motion.
La commission a siégé le 18 février 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC/GR) et pour partie en présence et du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 19 février 2010 Services du Parlement