10.060é Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire
Par 13 voix contre 12 et 1 abstention, la commission a décidé de dissocier les deux projets (initiative populaire et contre-projet indirect du Conseil des États).
Initiative populaire : par 14 voix contre 12, la CER-N propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire, alors qu’une minorité propose au conseil de leur recommander de l’accepter.
Contre-projet indirect du Conseil des États : par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect du Conseil des États. Une minorité lui propose pour sa part d’entrer en matière sur le projet.
Par ailleurs, la commission a suspendu ses travaux concernant les initiatives parlementaires 08.527 n Riklin Kathy. Logement occupé par son propriétaire. Suppression de la déduction des intérêts passifs et suppression de la valeur locative et 11.401 CER-E. Impôt réel sur les propriétés secondaires. Initiative populaire.
11.019n Promotion économique pour les années 2012-2015
Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung:
Bisher 68.8 Mio. CHF
Osec 100.8 Mio. CHF
Bundesrat: 75 Mio. CHF
Kommission: ist dem Antrag des Bundesrates mit 15:7 Stimmen gefolgt.
Minderheit: 84 Mio.
Bundesbeschluss über die Finanzierung der Förderung der Information über den Unternehmensstandort Schweiz
Bisher 13.6 Mio. CHF
Osec : 20.4 Mio. CHF pro Jahr.
Bundesrat: gemäss Antrag der Osec
Kommission: ist dem Antrag des Bundesrates oppositionslos gefolgt.
Exportrisikoversicherung Änderung BG
Bundesrat: Antrag das Bundesgesetz vom 20. März 2009 über die befristete Ergänzung der Versicherungsleistungen der Schweizerischen Exportrisikoversicherung (SR 946.11) um vier Jahre zu verlängern.
Kommission: Sie ist dem Antrag des Bundesrates oppositionslos gefolgt.
Totalrevision Innotour
Bundesrat: Totalrevision des Gesetzes ist aus Modernisierungsgründen notwendig. Neben die bisherigen Ziele, die Innovationsrate anzuheben und die gemeinsame Leistungserstellung zu erleichtern, soll der Wissensaufbau treten.
Kommission: ist dem Antrag des Bundesrates oppositionslos (1 Enthaltung) gefolgt.
Finanzierung Innotour : Die Kommission ist dem Antrag des Bundesrates auf 20 Mio. CHF oppositionslos gefolgt.
Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus
Bisher 191 Mio. CHF
Schweiz Tourismus: 227 Mio.
Bundesrat: 175,3 Mio. pro 4 Jahre plus 12 Mio. für 2012.
Kommission: 195.3 pro 4 Jahre plus 12 Mio. für 2012. (18:4 Stimmen)
Minderheit: 210 Mio. pro 4 Jahre plus 12 Mio. für 2012
Weitere Erlasse
Weitere vom Bundesrat beantragte Erlasse wurden oppositionslos angenommen.
(Änderung des Bundesgesetzes über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen, Finanzierung der E-Government-Aktivitäten für KMU, Änderung des Bundesbeschlusses über weitere Einlagen in den Fonds für Regionalentwicklung )
Prévention de l'endettement (Iv.pa. 10.467 Aubert et 10.518 Hiltpold)
Par 12 voix contre 11 et 1 abstention la commission a donné suite à l’iv.pa. 10.518 Hiltpold « Prévention du surendettement des jeunes ». L’initiative passe à la CER du conseil des Etats pour la suite de l’examen préalable.
En ce qui concerne l’iv.pa. 10.467 Aubert « Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits » la commission propose à son conseil par 13 voix contre 9 et 1 abstention de ne pas donner suite à l’initiative. L’objet passe au Conseil national. Une minorité propose de donner suite à l’iv.pa.
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention elle propose en outre à son conseil d’adopter la motion de commission suivante :
11.3465 Mo. CER-N Enquête sur l’endettement privé
Le Conseil fédéral est chargé d’effectuer une enquête afin de déterminer le nombre de ménages, et plus particulièrement de jeunes adultes, endettés. Cette enquête devra prendre en considération la nature du ménage, le groupe d’âge et la catégorie de revenus des personnes endettées.
Autres objets
Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’initiative 10.426 « Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier ».
Pour ce qui est du projet de loi sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu (10.040), la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 7, d’éliminer la dernière divergence et de se rallier à la décision du Conseil des Etats.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 avril 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.