Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100 n)
La Commission des finances a entamé l’examen du message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons 2012 à 2015 (10.100 n). Après que l’Administration fédérale des finances a présenté à la commission les résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité ainsi que les grandes lignes du message, deux professeurs d’économie des Universités de Lausanne et de Saint-Gall ont rendu un avis scientifique sur la question. La commission a ensuite auditionné la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), une délégation de l’Union des villes suisses (UVS) ainsi qu’un représentant du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Le président du Conseil d’Etat vaudois Pascal Broulis, président de la CdC, a déclaré que les gouvernements cantonaux étaient clairement en faveur du projet du Conseil fédéral ; toutefois, il a précisé qu’au sein des cantons, des minorités avaient exprimé certaines divergences d’opinion concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (projet A), la péréquation des ressources (arrêté fédéral B) et la compensation des charges (arrêté fédéral C). La commission a pris acte de ces avis divergents. Par la voix de son président, le conseiller d’Etat soleurois Christian Wanner, la CDF a elle aussi soutenu le projet ; toutefois, M. Wanner a précisé que les directeurs des finances avaient eux aussi des opinions différentes sur certaines questions. La délégation de l’UVS a souhaité que les revendications des villes soient davantage prises en considération, alors que le directeur du SAB s’est prononcé pour le système actuel de répartition des fonds entre la compensation des charges géo-topographiques et la compensation des charges socio-démographiques. La commission a décidé d’inviter la Conférence des cantons donateurs RPT à une audition lors de sa prochaine séance.
Au cours du débat d’entrée en matière, tous les groupes ont soutenu le message du Conseil fédéral, annonçant toutefois qu’ils déposeraient des propositions d’amendement lors de la discussion par article. A l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le message ; elle procédera à la discussion par article à sa séance du 24 février 2011.
Assainissement de la caisse de pensions des CFF (10.036 é)
A la session d’hiver 2010, le Conseil des États avait adopté à l’unanimité (moins 1 abstention) le message 10.036 é, par lequel le Conseil fédéral propose d’accorder aux CFF une contribution de 1148 millions de francs en vue de l’assainissement de leur caisse de pensions (CP CFF). À son tour, la sous-commission DETEC de la Commission des finances du Conseil national avait procédé à un examen minutieux du projet et proposé à sa commission, par 4 voix contre 1 et 3 abstentions, de se rallier à la décision du Conseil des États. Après l’exposé d’entrée en matière de la chef du Département fédéral des finances et la présentation du rapport de la sous-commission DETEC, la Commission des finances a rejeté une proposition de non-entrée en matière par 14 voix contre 7 et 4 abstentions. De l’avis de la majorité de la commission, cette contribution de la Confédération est nécessaire, étant donné que la CP CFF est dans l’impossibilité d’assurer son autofinancement et que la Confédération, en sa qualité de propriétaire, doit assumer sa part de responsabilité. La majorité a souligné à cet égard que les CFF et leurs collaborateurs contribuaient déjà en grande partie à cet assainissement. Par ailleurs, la sous-commission avait constaté qu’il n’y avait aucune autre solution à ce problème. De nombreux députés ont toutefois souligné que cette aide de la Confédération devait être la dernière : par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures qui garantissent que, à l’avenir, aucun soutien financier ne sera accordé aux caisses de pensions d’entreprises détenues par la Confédération ou liées à la Confédération. Lors de la discussion par article, la commission n’a apporté aucune modification au projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 16 voix contre 2 et 6 abstentions.
Rapport de l’Administration fédérale des contributions concernant les allègements fiscaux
L’Administration fédérale des contributions a présenté à la commission son rapport complémentaire consécutif au rapport 2008 du Conseil fédéral sur les subventions (08.051 é), qui portait sur les allègements fiscaux octroyés actuellement au niveau fédéral. Le rapport de l’administration montre qu’il est difficile de définir la notion d’« allègement fiscal », pour laquelle il n’existe d’ailleurs pas de définition unique au niveau international. En fonction du système de référence, il existe au total une centaine de types d’allègements fiscaux, qui représentent des pertes fiscales situées dans une fourchette allant de 17 à 21 milliards de francs. La commission a pris acte du rapport avec satisfaction.
La Commission des finances a siégé les 27 et 28 janvier 2011 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE). Ont assisté pour partie à la séance la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, les directeurs et plusieurs collaborateurs de l’Administration fédérale des finances et de l’Administration fédérale des contributions, les présidents de la CdC et de la CDF et des représentants de l’UVS et du SAB. Une délégation des CFF était également présente lors de l’examen du projet d’assainissement de la caisse de pensions des CFF.
Berne, le 28 janvier 2011 Services du Parlement