La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral Via sicura (10.092), qui vise à renforcer la sécurité routière.
Par 17 voix contre 8, la commission a refusé de limiter la durée de validité des différentes catégories de permis de conduire (art. 15c). Pour sa part, la minorité souhaite que les catégories destinées aux conducteurs professionnels soient valables trois ans au moins et cinq ans au plus.
Lors de sa dernière séance, la CTT-N avait déjà approuvé l’installation d’enregistreurs de données et d’éthylomètres anti-démarrage dans les véhicules des conducteurs ayant déjà subi un retrait de permis (art. 17a).
S’agissant de la conduite de cycles, le Conseil fédéral a proposé qu’elle soit autorisée uniquement à partir de l’âge de sept ans (art. 19), tandis que le Conseil des États a décidé de fixer l’âge minimal à six ans tout en autorisant les enfants plus jeunes à conduire des cycles à certaines conditions. Par 17 voix contre 8 et 1 abstention, la CTT-N propose, elle, de ne pas fixer d’âge minimal, car elle estime que ce sont les capacités de l’enfant et non son âge qui sont décisives. Selon elle, il appartient donc aux parents d’évaluer les capacités de leur enfant et d’assumer ainsi leurs responsabilités. Une minorité de la commission s’est toutefois ralliée à la version du Conseil des États.
Par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission a approuvé la proposition du Conseil fédéral d’interdire la conduite sous l’influence de l’alcool à certaines catégories de personnes, comme les conducteurs professionnels ou encore les détenteurs d’un permis à l’essai (art. 31). Une minorité s’oppose cependant à cette disposition.
Pour ce qui est du port du casque (art. 46), le Conseil fédéral et le Conseil des États avaient décidé que les cyclistes devraient porter un casque jusqu’à quatorze ans révolus. Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a renoncé à définir une limite d’âge. Prônant la liberté individuelle, comme pour le casque de ski, elle espère que la majorité de la population portera un casque.
Le Conseil fédéral voudrait que l’assureur soit tenu de recourir contre un preneur d’assurance en cas de négligence grave (art. 65). La CTT-N a assoupli cette disposition ; elle propose en effet que le recours soit obligatoire uniquement si le preneur d’assurance était en état d’ébriété, s’il se trouvait dans l’incapacité de conduire ou s’il roulait au-delà de la vitesse autorisée.
Par ailleurs, la commission a approuvé les dispositions introduites par le Conseil des États visant à lutter contre la vitesse au volant. La Chambre haute propose en effet de durcir les peines (art. 90 ss) et les conditions conduisant au retrait du permis de conduire (art. 16 ss).
Par 16 voix contre 9, la CTT-N a en outre approuvé l’article ajouté par le Conseil fédéral prévoyant que les véhicules peuvent être confisqués et faire l’objet d’une réalisation lorsque les règles de la circulation ont été violées (art. 90a). La minorité souhaite pour sa part biffer cette disposition.
S’agissant des avertissements de contrôle du trafic, la commission s’est ralliée, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, à l’avis du gouvernement, qui souhaite durcir les sanctions applicables à leur utilisation (art. 98a).
Au vote sur l’ensemble, la CTT-N a approuvé la révision de la loi sur la circulation routière (projet 1) par 16 voix contre 9. En ce qui concerne l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière (projet 2), elle l’a approuvée par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Le Conseil national se penchera sur les deux projets à la session d’hiver.
Après avoir traité une grande partie des divergences concernant l’objet 05.028 (Réforme des chemins de fer 2, projet 11) lors d’une séance précédente, la commission s’est penchée sur une disposition introduite par le Conseil des États et relative à la tarification (art. 15 de la loi sur le transport de voyageurs, LTV et art. 8a de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, LCFF). Saluant le principe d’un assouplissement, elle a approuvé la modification apportée à l’art. 15 LTV. Par contre, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, elle propose à son conseil de biffer l’art. 8a LCFF, accordant ainsi davantage d’importance aux intérêts des usagers qu’à ceux des chemins de fer. Elle estime en outre que le surveillant des prix doit pouvoir continuer à jouer son rôle dans le cadre de la tarification.
En mai et juin derniers, la commission avait donné suite aux initiatives parlementaires 10.409 « Pour faciliter l’accès des familles aux taxis » et 11.424 « Relever la part de l’impôt sur les carburants affectée au financement du trafic routier », déposées respectivement par Carlo Sommaruga et Roberto Schmidt. Son homologue du Conseil des États ayant refusé de lui donner son aval, la CTT-N propose désormais à son conseil, respectivement par 15 voix contre 8 et 12 voix contre 11, de donner suite à l’initiative 10.409 mais de ne pas donner suite à l’initiative 11.424.
Enfin, la commission a soutenu à l’unanimité la motion 11.3318 « Facilités de stationnement accordées aux personnes à mobilité réduite », déposée par la CTT du Conseil des États. Par 14 voix contre 10, elle s’est en outre prononcée en faveur de la motion Jenny « Autoroutes. Interdiction de dépassement pour les poids lourds » (11.3661).
Berne, le 1 novembre 2011 Services du Parlement