La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a ouvert sa séance par l’examen préalable de l’initiative « Traversée du lac à Genève » (11.307), déposée par le canton de Genève. Cette initiative vise à inscrire la réalisation d’un tronçon autoroutier traversant le lac Léman à l’Est de Genève dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales. Selon les estimations, la construction d’un tunnel ou d’un pont coûtera entre 3,1 et 3,7 milliards de francs. La commission a tout d’abord procédé à l’audition d’une délégation de députés au Grand Conseil genevois ainsi que du conseiller d’État Mark Müller. Dans la mesure où le Conseil fédéral devrait adopter un nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales à la fin de l’année, la commission a décidé à l’unanimité de suspendre l’examen de l’initiative du canton de Genève pour traiter les deux objets conjointement : elle préfère en effet attendre le projet d’ensemble avant de se prononcer sur le financement d’un ouvrage particulier.
La CTT-E a par ailleurs procédé à l’examen préalable de cinq initiatives parlementaires et pris position sur les décisions positives de son homologue du Conseil national. Elle s’est ainsi penchée sur l’initiative « Relever la part de l’impôt sur les carburants affectée au financement du trafic routier » (11.424). Déposé par Roberto Schmidt, ce texte vise à modifier l’art. 86, al. 3, Cst. de sorte que la part du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants qui est affectée au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière soit fixée à 60 % contre 50 % actuellement. Alors que la commission du Conseil national avait donné suite à l’initiative – mais uniquement grâce à la voix prépondérante de son président –, la CTT-E a refusé, par 9 voix contre 2, d’abonder dans ce sens. Elle estime en effet que le système actuel de répartition des montants entre transports publics et transports privés ne peut être modifié aussi facilement et qu’il conviendrait plutôt d’attendre l’année prochaine, afin d’en discuter dans le cadre de l’examen global du financement à long terme de l’infrastructure routière et ferroviaire.
La CTT-E a également refusé, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de donner son aval concernant l’initiative 10.409 « Pour faciliter l’accès des familles aux taxis ». Déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga, celle-ci vise à modifier la loi fédérale sur la circulation routière de sorte que les taxis bénéficient, dans les périmètres déterminés par les cantons, d’une dérogation à l’obligation d’utiliser un dispositif de retenue pour enfant. La commission reste fidèle à la position qu’elle a défendue en mai dernier, lorsqu’elle a rejeté à l’unanimité une motion de teneur semblable : elle estime que la sécurité des enfants est plus importante que la surcharge de travail occasionnée pour les chauffeurs de taxi. Qui plus est, le transport d’un siège pour enfants ne lui paraît pas être une exigence intolérable, d’autant plus qu’il existe désormais des sièges pliables et peu encombrants. La commission craint par ailleurs que la définition des différentes zones d’exception soit difficile à mettre en œuvre.
À l’issue d’un deuxième examen, la commission a maintenu, par 7 voix contre 5, son refus de donner suite aux trois initiatives parlementaires déposées par les conseillers nationaux Walter Wobmann (10.496), Christian Wasserfallen (10.497) et Dominique de Buman (10.499), et qui visent la levée de l’interdiction des courses sur circuit inscrite à l’art. 52 de la loi fédérale sur la circulation routière. La commission continue de penser que ce serait une erreur de lever cette interdiction, étant donné qu’il existe suffisamment de circuits dans les régions frontalières de la Suisse. En outre, construire de pareilles infrastructures dans un pays aussi densément peuplé que le nôtre n’aurait pas de sens – pour des raisons notamment écologiques –, d’autant plus que la Suisse est dépourvue d’industrie automobile.
En 2004, la CTT-E avait procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire « Service public. Desserte de base dans la Constitution » (03.465), déposée en 2003 par le conseiller aux États Theo Maissen. Ayant conclu que charger le Conseil fédéral d’un tel mandat serait plus adéquat pour atteindre l’objectif visé, elle avait alors déposé une motion en ce sens (05.3232), qui avait été adoptée par les deux conseils. Le gouvernement, qui s’était pour sa part toujours opposé à la motion, est demeuré inactif durant de nombreuses années, même après l’adoption du texte par le second conseil à la session de printemps 2006 ; après avoir attendu août 2010 pour adopter un projet de portée réduite, il a finalement décidé, en août 2011, vu les résultats de la consultation, de ne pas mettre en œuvre la motion.
La commission regrette la décision du Conseil fédéral, car elle considère que la fourniture des services publics ne va pas sans poser de problèmes, en particulier dans les régions périphériques et dans les régions de montagne. Elle continue donc de soutenir l’idée d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel des services de base doivent être offerts conformément aux besoins et de manière égale sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, elle a donné suite à l’initiative par 8 voix contre 3, avant de la transmettre pour avis à son homologue du Conseil national.
Berne, le 6 septembre 2011 Services du Parlement