Au cours de la session d’hiver 2010, le Conseil des Etats avait adopté deux projets de modification du code des obligations et d’autres lois fédérales en guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» (10.443 é Iv. pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives»). Le projet 2 se distingue du projet 1 par le fait qu’il comprend également des dispositions, relevant du droit fiscal et du droit des société anonymes, qui s’appliquent aux rémunérations supérieures à 3 millions de francs (rémunérations dites très élevées). A la session de printemps 2011, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet 2; en revanche, à la session d’été, il adopté le projet 1 à quelques divergences près.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’est penchée sur lesdites divergences à sa séance de ce jour. Sur la plupart des points, elle recommande à son conseil de maintenir ses décisions; elle lui propose notamment, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de prévoir des dispositions spéciales applicables aux rémunérations dites très élevées et, partant, de confirmer sa volonté d’entrer en matière sur le projet 2. En ce qui concerne le projet 1, la commission souhaite que l’assemblée générale se prononce sur les indemnités des membres de la direction, à moins que les statuts en disposent autrement (art. 731l); par 8 voix contre 4, elle a rejeté une proposition selon laquelle les statuts définissent si l’assemblée générale se prononce alors uniquement à titre consultatif ou si ses décisions ont un caractère contraignant. Par contre, elle propose à l’unanimité de biffer la disposition pénale (art. 326quinquies CP), se ralliant ainsi à la décision du Conseil national. Enfin, par 6 voix contre 5, elle propose, à l’instar du Conseil national, d’assouplir la disposition relative au droit de vote par les institutions de prévoyance (art. 71a, al. 1, LPP); une minorité propose à son conseil de maintenir sa décision d’obliger les institutions précitées à exercer leur droit de vote.
Le Conseil des Etats se penchera à nouveau sur cet objet à la session d’automne 2011.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (Projet 2; droit comptable)
La commission a entamé l’examen des divergences relatives au projet de révision du droit comptable. Elle achèvera cet examen à sa prochaine séance, à l’issue de laquelle elle exposera les propositions qu’elle compte présenter à son conseil.
10.444 é Iv.pa. CAJ-CE. Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux
La commission a décidé le 20 mai 2010 de revoir les règles du Code de procédure pénale concernant les procès-verbaux des auditions (art. 78 CCP), par le biais d’une initiative parlementaire. Elle vise à ce que, si une audience est enregistrée par des moyens techniques, il ne soit pas nécessaire que le procès-verbal soit lu ou remis pour lecture à la personne entendue, ni qu’il soit signé par elle. La commission homologue du Conseil national ayant approuvé cette décision, la commission du Conseil des Etats peut entreprendre les travaux législatifs adéquats. Elle s’est prononcée à l’unanimité pour une modification de l’art. 78 CCP allant dans le sens de l’initiative. A une prochaine séance, elle adoptera formellement un avant-projet d’acte et un rapport explicatif. Elle procédera à une audition des milieux concernés.
09.3494 n Mo. CN (Bischof). Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge
Enfin, la commission a décidé sans opposition de rejeter cette motion qui vise à restreindre le champ d’application de la procédure de l’ordonnance pénale. Elle souligne que cette question a fait l’objet d’un débat nourri pendant la procédure parlementaire relative au nouveau Code de procédure pénale et qu’il faut éviter de réviser sans nécessité une loi qui vient d’entrer en vigueur.
La commission a siégé les 18 et 19 août 2011 dans le canton de Thurgovie, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG), pour partie en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Berne, le 19 août 2011 Services du Parlement