Lors de sa séance du mois de juin dernier, la CSSS-N avait décidé, par 19 voix contre 2 et 3 abstentions, d’entrer en matière sur le projet de révision totale de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; 10.107). Lors de la présente séance, elle a terminé la discussion par article, qu’elle avait entamée en septembre. La commission n’a apporté qu’une seule modification au projet du Conseil fédéral, et ce, à l’art. 231 du code pénal (propagation d’une maladie de l’homme). S’agissant de la transmission du VIH, la CSSS-N estime en effet que les sanctions actuellement applicables aux rapports sexuels non protégés ne correspondent pas aux principes de la prévention, qui impliquent la responsabilité individuelle des deux partenaires sexuels. C’est pourquoi elle propose à son conseil que soit punissable uniquement celui qui propage une maladie par malveillance, sans scrupules ou poussé par un mobile égoïste.
La commission a en outre longuement abordé la question du financement des mesures concernant le transport international de personnes. Par 11 voix contre 8 et 1 abstention, elle a refusé d’imputer à la Confédération tous les coûts engendrés, pour les entreprises de transport transfrontalier, par la mise en œuvre de mesures visant à empêcher la propagation de maladies transmissibles ; ces entreprises sont en effet tenues de prendre les dispositions nécessaires et de collaborer à l’exécution de ces mesures.
Par ailleurs, la CSSS-N a notamment débattu de la collaboration entre la Confédération et les cantons, des tâches de la Commission fédérale pour les vaccinations et de la question de l’indemnisation en cas de dommages consécutifs à des vaccinations. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 23 voix contre 1. Celui-ci sera vraisemblablement soumis au Conseil national à la session d’hiver.
En ce qui concerne les quatre initiatives parlementaires 10.524 Forster. « AVS. 65/65 », 10.510 Groupe libéral-radical « AVS. 65/65 », 11.430 CSSS-CE « Garantir le financement de l’AVS » et 10.509 Groupe libéral-radical « AVS. Frein à l’endettement », la commission avait décidé, en juin dernier, de s’informer des différents scénarios financiers de la Confédération pour l’AVS, mis à jour en mai 2011, avant d’entamer l’examen des objets précités. La CSSS-N s’est aujourd’hui ralliée, par 13 voix contre 11, à la décision de son homologue du Conseil des États (CSSS-E), qui avait décidé de donner suite à l’initiative 10.524. La CSSS-E est ainsi chargée d’élaborer un projet visant au relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans.
Par contre, la commission a rejeté, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, l’initiative de commission 11.430, qui demande l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix. Quant aux initiatives 10.509 et 10.510, elles ont été retirées.
S’agissant du financement de l’AVS, la commission propose en outre à son conseil, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de rejeter la motion 11.3113 « AVS et AI. Adoption de règles budgétaires », déposée par Werner Luginbühl. Elle estime en effet que la question d’un frein à l’endettement devrait être examinée dans le cadre de la 12e révision de l’AVS, annoncée par le conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Par 12 voix contre 10, la commission propose d’adopter la mo. Conseil des Etats (Brändli) « Transparence dans le financement de l’assurance de base sociale » (09.3546 é). Cette motion a un triple objectif : créer la transparence dans le financement de l’assurance de base, éliminer les fausses incitations entre secteurs ambulatoire et stationnaire et clarifier le partage des coûts.
La commission a procédé à l’examen préalable des initiatives parlementaires 11.403 n (Meyer Thérèse) « Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d’hospitalisation », qui vise à ce que les personnes devant entretenir une famille, notamment, ne soient pas pénalisées en cas de séjour prolongé à l’hôpital, et 11.415 n (Rielle) « Remboursement des soins dentaires ». Par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission propose de donner suite à la première. Elle propose par contre, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la seconde.
A l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville intitulée « Adaptation du montant maximal reconnu pour les coûts du loyer des ménages de plusieurs personnes. Prise en charge des frais accessoires du loyer » (09.307 é). Par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a néanmoins décidé de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral d’indexer, pour les personnes qui bénéficient de prestations complémentaires, le montant maximal du loyer d’un appartement en tenant compte des ménages constitués de plusieurs personnes et des différences régionales en matière de loyers. Les montants maximums, à savoir 13 200 francs pour les personnes vivant seules et 15 000 francs pour les couples, avaient été augmentés pour la dernière fois en 2001.
La CSSS-N a en outre décidé, par 10 voix contre 7 et 1 abstention, de déposer une motion de commission demandant que l’analyse des effets du nouveau financement hospitalier, initiée par le Conseil fédéral, porte également sur des questions spécifiques concernant les malades chroniques, les personnes atteintes de pathologies multiples ainsi que les personnes traitées par la gériatrie.
Enfin, la commission a pris acte du rapport du Département fédéral de l’intérieur sur l’utilisation des ressources par la fondation Promotion Santé Suisse en 2010.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 octobre 2011 sous la présidence de la conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 14 octobre 2011 Services du Parlement