Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a donné suite à l’initiative parlementaire « AVS. 65/65 » (10.524), déposée par Erika Forster, qui vise à relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Toujours dans le domaine de l’AVS, elle a décidé, par 8 voix contre 4, de déposer une initiative de commission qui traite de l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix. Le Parlement ayant rejeté la 11e révision de l’AVS l’automne dernier, la commission estime qu’il convient de reprendre le débat à ce sujet le plus vite possible. Elle considère qu’il vaut mieux désormais garantir certaines avancées précises plutôt que de proposer un nouveau grand projet de révision qui comporterait de nombreux points controversés.
Par ailleurs, la commission a examiné une dernière fois les nombreuses divergences relatives au projet portant sur les réseaux de soins intégrés (04.062 é « Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. Projet 1). Elle a proposé, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de biffer l’obligation pour les assureurs de proposer des réseaux et celle pour ces réseaux de s’organiser indépendamment des assureurs (art. 12, al. 5 et art. 13, al. 2, let. g). Désireuse de parvenir à un compromis, la commission a précisé, dans les dispositions transitoires, les mesures que pourra prendre le Conseil fédéral si, après la phase d’introduction de trois ans, l’offre de réseaux de soins intégrés n’est pas généralisée. S’agissant de la participation différenciée aux coûts, elle a opté, par 7 voix contre 6, pour une participation de 7,5 ou 15 % et a fixé le montant maximal de la quote-part à 500 ou 1000 francs. Elle a en outre maintenu la disposition prévoyant que ces montants puissent être adaptés en fonction de l’évolution des coûts de l’assurance-maladie. De plus, elle a proposé, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de traiter la nouvelle compensation des risques dans le cadre d’un projet distinct. Pour ce faire, elle a toutefois besoin de l’approbation de son homologue du Conseil national.
La commission a également proposé, par 5 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion « Prestations LAMal et allocations AVS/AI pour impotents. Prévoir un outil d’évaluation unique des soins requis » (04.3719 n), déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel Näf. Elle estime en effet que les différences structurelles entre les prestations évoquées sont trop grandes.
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur le rapport d’évaluation élaboré, en novembre 2010, par le Contrôle fédéral des finances au sujet de TARMED ; par 7 voix contre 4, elle a décidé d’approuver l’initiative parlementaire « TARMED : compétence subsidiaire du Conseil fédéral » (11.429 n), déposée par son homologue du Conseil national. Attendu que les négociations entre les différentes parties concernant l’évolution de la structure tarifaire des prestations médicales sont au point mort, il est proposé de conférer au Conseil fédéral une compétence subsidiaire qui lui permette d’intervenir dans ce domaine.
Sans opposition mais avec 2 abstentions, la commission a proposé à son conseil d’adopter la motion « Transparence dans le financement de l’assurance de base sociale » (09.3546), déposée par Christoffel Brändli. Dans le même domaine, elle a décidé de suspendre l’examen de l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins » (09.528 n), déposée par Ruth Humbel Näf. La commission soutient les exigences formulées dans les deux textes car elle estime qu’il est primordial d’éliminer les incitations pernicieuses existant au cœur même de notre système en raison du financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier. Considérant toutefois qu’il incombe au Conseil fédéral d’élaborer un tel projet, elle a donné la priorité à la motion ; elle souhaite attendre les premières mesures du gouvernement avant de se prononcer sur l’initiative. La commission a par ailleurs pris acte du rapport du Conseil fédéral concernant le financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires par l’assurance obligatoire des soins (motion 06.3009, déposée par la CSSS-E).
A l’unanimité, la commission a approuvé la motion « Indemnités versées par les caisses-maladie. Accroître la transparence » (10.3799 n), déposée par le conseiller national Ulrich Giezendanner.
En outre, la commission a proposé au Bureau du Conseil des Etats d’instituer une sous-commission chargée d’élaborer un projet d’acte sur la base de l’initiative parlementaire « Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine » (08.473 é), déposée par Philipp Stähelin. Elle a par conséquent décidé de suspendre ses travaux relatifs à l’initiative du canton de Thurgovie intitulée « Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin. Modification » (10.315 é), afin de pouvoir l’examiner en même temps que le projet d’acte. Elle a fait de même avec l’initiative « Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Modification » (10.312 é), également déposée par le canton de Thurgovie ; elle se penchera sur cette initiative lorsqu’elle étudiera la révision de la loi sur les produits thérapeutiques.
S’agissant des initiatives parlementaires « Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie » (10.407 n) et « Exonération des primes d’assurance-maladie pour les enfants » (10.414 n), déposées respectivement par Ruth Humbel Näf et Susanne Leutenegger Oberholzer, la commission a demandé à l’administration de lui fournir des informations complémentaires.
Enfin, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a décidé de tenir compte de l’objectif visé par la pétition « Améliorer la santé publique et l’intégration sociale en taxant les produits de consommation nocifs », déposée par Walter Schmid : une intervention portant sur ce sujet devrait être élaborée pour une des prochaines séances. La commission a par contre proposé à son conseil, par 11 voix contre 1, de ne pas donner suite à la pétition « Non à l’interdiction générale de fumer ! », déposée par les jeunes UDC.
La commission a siégé à Berne les 31 mars et 1er avril 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 1er avril 2011 Services du Parlement