Le débat relatif au projet FAIF (12.016 Initiative populaire « Pour les transports publics » et financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF) porte principalement sur le programme de développement stratégique (PRODES), qui a été subdivisé en plusieurs étapes d’aménagement, et sur la question du financement. Après la publication du message du Conseil fédéral du 18 janvier 2012, de nombreuses voix s’étaient fait entendre pour réclamer une extension de la première étape d’aménagement, une meilleure répartition des projets entre les régions et une augmentation des moyens financiers. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait par conséquent déjà souligné, en juin dernier, qu’elle soutenait les propositions du gouvernement, plaidant toutefois en faveur d’une première étape d’aménagement de plus grande ampleur. Elle avait alors décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur les quatre projets d’acte du Conseil fédéral, ainsi que sur le contre-projet direct à l’initiative populaire. Sur mandat de la commission, l’administration a approfondi de nombreux points et établi douze rapports succincts, notamment sur les mesures permettant de financer une extension de la première étape. Satisfaite des documents qui lui ont été transmis, la CTT-E a désormais pris les décisions fondamentales concernant l’ampleur et le financement des étapes d’aménagement, ainsi que la liste des projets. La commission procédera à la finalisation du dossier et aux votes sur l’ensemble de tous les projets d’acte en novembre. Le dossier sera traité à la session d’hiver 2012.
Par 11 voix contre 1, la CTT-E a par ailleurs refusé de séparer l’initiative populaire « Pour les transports publics » des autres projets et de la soumettre au peuple sans lui opposer de contre-projet.
A l’unanimité, elle a confirmé sa décision de principe de prévoir une première étape d’aménagement (2025) plus ambitieuse que ce qu’avait proposé le gouvernement. La proposition de la commission reprend l’« étape d’aménagement 2025 plus complète » présentée dans le message du Conseil fédéral, mais ne pas retenue par ce dernier. En outre, la CTT-E a approuvé à l’unanimité l’augmentation des prestations entre Saint-Gall et Coire (env. 180 millions) afin de régler les problèmes entravant le développement d’un système de transports publics transfrontalier dans cette région. La commission a également complété le mandat et les moyens à disposition concernant la préparation et la planification d’autres projets importants et urgents.
En outre, la commission a décidé, également à l’unanimité, de contraindre d’ores et déjà le Conseil fédéral à prévoir une deuxième étape (2030). Ce dernier devra présenter au Parlement le message correspondant au plus tard en 2018. La CTT-E a donc privilégié un modèle global – défendable d’un point de vue financier – se fondant en particulier sur le potentiel d’effet de réseau des projets, tout en tenant compte de leur état de planification.
S’agissant des coûts, le modèle de la commission entraînerait des dépenses de 6,4 milliards de francs. Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la CTT-E propose de financer le surcoût par rapport au projet du Conseil fédéral au moyen d’un relèvement temporaire de la TVA : le taux ordinaire devrait ainsi être augmenté d’un pour mille de 2018 (au terme de la période de financement additionnel de l’AI) à 2030.
Pour ce qui est de la participation financière des cantons, la commission a adhéré au projet du Conseil fédéral : c’est désormais à ceux-ci qu’incombera le financement des installations d’accueil, chiffré à 200 millions de francs supplémentaires. La CTT-E a par ailleurs rejeté, par 8 voix contre 4, une proposition prévoyant une contribution cantonale forfaitaire de 500 millions de francs (c'est-à-dire 200 millions en plus par année) sur la base d’une clé de répartition.
En outre, la CTT-E a approuvé à l’unanimité deux propositions dont l’objectif est de garantir que les cantons soient dorénavant associés plus étroitement à l’élaboration des offres de prestations. Les planifications régionales des cantons, notamment, devront d’ailleurs être prises en considération dans le processus. Si la commission considère, à l’unanimité, que les entreprises ferroviaires doivent elles aussi avoir voix au chapitre, elle a refusé que la participation directe soit étendue aux communes et aux expéditeurs. Enfin, elle propose à l’unanimité d’améliorer l’accès aux sillons pour le transport de marchandises.
Berne, le 12 octobre 2012 Services du Parlement