Le Ministère public du canton de Zurich a demandé le 8 octobre aux commissions compé-tentes de se prononcer sur l’immunité parlementaire de M. Heer. La demande concerne les propos tenus lors de l’émission « SonnTalk » du 16 septembre (« TeleZüri »).
La commission considère que les avis exprimés lors de ce débat sont en lien direct avec le mandat fédéral : la seconde partie de l’émission était consacrée à la révision de la loi sur l’asile alors en discussion aux Chambres fédérales (10.052) et les trois conseillers nationaux invités ont été amenés à poursuivre la discussion sur ce sujet en réaffirmant la position qui avait été la leur lors des délibérations du Conseil national.
Sur le fond, la commission estime que l’intérêt à la poursuite pénale ne l’emporte pas en l’espèce, notamment parce que M. Heer a rapidement précisé le sens qu’il fallait donner à ses propos, certes vifs.
Les deux commissions compétentes ayant rendu des décisions concordantes, le traitement de ce cas d’immunité est terminé. Les deux décisions étant négatives, il ne pourra pas y avoir de procédure pénale.
Berne, le 15 novembre 2012 Services du Parlement