Dans le cadre d’une initiative cantonale bernoise (10.324), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a adopté le 23 mars 2012 un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux. Selon l’avant-projet de loi soumis dès aujourd’hui à une procédure de consultation, il sera autorisé d’endiguer ou de corriger un cours d’eau naturel lorsque l’aménagement d’une décharge destinée à des matériaux d’excavation non pollués l’exige. Il est judicieux aux yeux de la commission de pouvoir entreposer du matériel d’excavation non pollué dans une décharge située à proximité du site d’extraction et d’éviter ainsi les diverses nuisances liées au transport de ce matériel. L’assouplissement de la législation proposé permet une exception à la protection des cours d’eau naturels pour ces situations particulières, lesquelles sont essentiellement le fait de vallées préalpines où l’espace est limité.
L’avant-projet de loi est mis en consultation jusqu’au 2 juillet 2012. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne. L’avant-projet et le rapport explicatif y relatif peuvent être téléchargés à partir de la page Internet de la commission, rubrique «rapports».
Berne, le 2 avril 2012 Services du Parlement