12.074 n Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! Initiative populaire
Par 22 voix contre 2, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de suspendre l’examen de l’initiative populaire lancée par le secteur de la restauration jusqu’à ce que le projet de révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) soit présenté au Parlement, à savoir vraisemblablement au printemps 2013. Cette initiative vise à ce que les prestations de la restauration soient soumises au même taux que les denrées alimentaires et les plats à emporter. En décembre 2011, le Conseil national a décidé de renvoyer le projet de révision de la LTVA au Conseil fédéral, le chargeant de soumettre au Parlement un projet qui prévoie un taux normal et un taux réduit ; la restauration devant bénéficier du taux réduit, les objectifs de l’initiative populaire seraient alors atteints.
Taux de TVA spécial accordé à l’hôtellerie : pour un prolongement jusqu’en 2017
Dans le cadre de la discussion sur la TVA, la commission a approuvé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, une proposition d’initiative de commission visant à prolonger jusqu’en 2017 le taux spécial qui est accordé actuellement et jusqu’à la fin de l’année 2013 aux prestations d’hébergement. Elle vise ainsi à éviter qu’il n’existe un vide juridique avant la mise en œuvre de la révision susmentionnée de la LTVA, garantissant à l’hôtellerie qu’elle continuera de bénéficier du même taux de TVA. Le retour au taux de TVA normal aggraverait par ailleurs la situation économique déjà délicate du secteur en question tout en créant une surcharge de travail administratif, d’autant que le régime fiscal devrait être à nouveau adapté peu après si le modèle de TVA à deux taux entrait en vigueur.
10.049 é Loi sur les banques (avoirs en déshérence)
Dans son message complémentaire concernant la modification de la loi fédérale sur les banques, le Conseil fédéral propose d’introduire dans cette loi une disposition régissant la liquidation des avoirs en déshérence. A l’issue de la première lecture, le Conseil national et le Conseil des Etats ne sont pas parvenus à s’accorder sur l’élément central du projet, à savoir l’extinction définitive des prétentions des ayants droit avec la liquidation.
Par 13 voix contre 8, la CER du Conseil national s’est à nouveau prononcée en faveur du maintien des prétentions après liquidation : elle considère que les ayants droit doivent pouvoir faire valoir leurs prétentions envers la Confédération pendant 50 années supplémentaires après la liquidation. Pour la majorité, cette solution à deux niveaux présente un double avantage : elle permet aux banques de se séparer des avoirs en déshérence en les transférant à la Confédération et protège plus globalement les intérêts des clients des banques par le maintien de leurs prétentions.
A l’opposé, la minorité propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats – et à la proposition du Conseil fédéral – selon laquelle les prétentions s’éteignent dès lors que les avoirs sont liquidés et transférés à la Confédération. Elle estime en effet que la période de 50 ans est suffisante pour que les ayants droit puissent exercer leurs prétentions. Une solution à deux niveaux ne ferait, selon elle, que déplacer le problème des banques vers la Confédération.
11.487 n Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Politique de change de la BNS
L’initiative précitée vise à ce que l’art. 5 de la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (BNS) impose également à la BNS de suivre une politique de taux de change axée sur la parité de pouvoir d’achat. Par 15 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. La majorité de la commission estime en effet que l’objectif proposé ne serait pas conciliable avec d’autres missions dévolues à la BNS, qui, par ailleurs, mène déjà une politique de taux de change active. La minorité soutient pour sa part l’adoption d’une telle disposition car la BNS serait ainsi contrainte d’intervenir plus tôt et de mener une politique de taux de change plus durable.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 octobre 2012, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 23 octobre 2012 Services du Parlement