En réponse à une consultation du Conseil fédéral, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est prononcée contre la prolongation de la clause de sauvegarde envers les États de l’UE-8 et contre l’activation de la clause précitée envers les États de l’UE-17. La majorité de la commission estime en effet que le recours à un tel instrument desservirait les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ; elle craint plus particulièrement les incidences négatives que cela pourrait avoir sur les relations de notre pays avec l’Union européenne. La majorité est en outre convaincue que les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes constituent un moyen plus opportun de consolider la voie bilatérale empruntée par la Suisse et d’atténuer les effets négatifs de l’immigration.
Une minorité de la commission s’est déclarée favorable à l’activation de la clause de sauvegarde. Elle considère en effet que les avantages d’une telle mesure sont plus nombreux que les inconvénients. Et de souligner que l’application de la clause en question permettrait de concrétiser la promesse qui avait été faite lors de la campagne de votation sur les accords bilatéraux et l’extension de la libre circulation des personnes.
Quelques voix se sont élevées pour demander à la commission de renoncer à prendre position en l’état actuel des choses. Selon les députés concernés, la décision relative à la clause de sauvegarde relève de la compétence du Conseil fédéral et il serait faux de restreindre prématurément le champ d’action du gouvernement. La proposition déposée en ce sens a été rejetée par 19 voix contre 5.
Accord concernant l’aéroport de Zurich
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CPE-N s’est penchée sur l’accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’aéroport de Zurich, accord qui est actuellement examiné par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Par 12 voix contre 3 et 5 abstentions, la commission a approuvé une proposition recommandant à la CTT-N d’entrer en matière sur le projet, mais d’exiger du Conseil fédéral qu’il présente des rapports complémentaires avant que la commission n’entame l’examen matériel du projet et ne se prononce sur son adoption. Les rapports en question devront porter sur la répartition des nuisances sonores en Suisse, sur les aspects sécuritaires relatifs aux procédures d’approche et de décollage, sur le prolongement des pistes et sur les approches « coudées » par le nord.
La majorité de la commission est d’avis qu’une décision prise trop rapidement serait malvenue sur le plan de la politique extérieure. Selon elle, il est important que le Parlement se prononce en toute connaissance de cause. Elle souligne que le délai lié à la livraison des informations supplémentaires requises n’aura aucune incidence sur l’adoption ou le rejet du projet. À l’inverse, la minorité de la commission estime que la ratification de l’accord susmentionné mettrait fin à un conflit de longue date et permettrait ainsi de garantir rapidement la sécurité juridique.
Programme de consolidation et de réexamen des tâches (12.101)
Dans un co-rapport adressé à la Commission des finances du Conseil national, la CPE-N a recommandé, par 22 voix contre 1 et 1 abstention, de renoncer aux mesures d’économie proposées concernant le réseau extérieur. Elle estime en effet que, vu l’importance cruciale qu’elle revêt pour la représentation des intérêts nationaux, la présence de la Suisse à l’étranger devrait être non pas réduite, mais renforcée. La commission s’était d’ailleurs déjà opposée à la fermeture des représentations suisses à Chicago (13.3007) et au Guatemala (12.3991). Par 15 voix contre 9, la CPE-N a également rejeté toute coupe budgétaire dans le domaine de l’aide au développement. Pour la majorité de la commission, les économies proposées vont à l’encontre de l’objectif arrêté par le Parlement, qui consiste à augmenter l’aide publique au développement de sorte qu’elle représente 0,5 % du revenu national brut.
Renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du FMI (12.093 é) et accord entre la Suisse et la France concernant les prestataires de service actifs sur le domaine du CERN (12.075 é)
Par ailleurs, la commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet du Conseil fédéral relatif au renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt (AGE) du Fonds monétaire international. Ledit projet prévoit de reconduire la participation de la Suisse à ces accords pour une période de cinq ans. Par 12 voix contre 3 et 5 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui visait à biffer les alinéas du projet accordant au Conseil fédéral l’autorisation de se prononcer à l’avenir sur la prorogation de la participation de la Suisse aux AGE. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 14 voix contre 3 et 3 abstentions.
Enfin, la commission est entrée matière, sans opposition, sur le projet relatif à l’objet « France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services », qu’elle a approuvé à l’unanimité (18 voix contre 0 et 6 abstentions).
Berne, le 26 mars 2013 Services du Parlement