A l’issue de leur enquête, les CdG concluent qu’il incombait à l’organe chargé par la loi sur la Banque nationale de surveiller la gestion des affaires de la BNS, c’est-à-dire au conseil de banque, et non au Conseil fédéral, de vérifier les transactions bancaires effectuées à titre privé par le président de la BNS. De plus, la présidente de la Confédération de 2011 n’a pas suffisamment clarifié la situation juridique avant de prendre différentes mesures visant à établir la véracité des informations que lui avait transmises le conseiller national Christoph Blocher le 5 décembre 2011. Les CdG estiment qu’elle aurait dû informer immédiatement le conseil de banque des rumeurs qui avaient été portées à sa connaissance et lui laisser la responsabilité de mener les investigations.
Si les commissions admettent qu’il était urgent d’élucider cette affaire afin de protéger la bonne réputation de la Suisse et de la BNS, elles constatent toutefois que la présidente de la Confédération de 2011 a agi sans se fonder sur une base légale suffisante et n’a, par conséquent, pas assez tenu compte de l’indépendance de la BNS. Ce constat vaut également pour les mandats confiés à deux cadres supérieurs du Contrôle fédéral des finances (CDF), qui avaient été chargés de vérifier, à titre personnel, ces transactions bancaires.
Par ailleurs, les commissions relèvent que la présidente de la Confédération de 2011 ainsi que les responsables du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral des finances (DFF), qui ont été impliquées dans le dossier, ont trop tardé avant d’avertir l’ensemble du collège gouvernemental. Ce dernier n’a donc pas pu assumer sa fonction de direction collective. C’est par crainte des indiscrétions que le nombre de personnes informées a été limité au strict minimum et que le Conseil fédéral n’a pas été renseigné sur le sujet avant le 23 décembre 2011. Les CdG sont résolument d’avis que le gouvernement suisse doit être en mesure de gérer dûment les objets sensibles en temps voulu et dans le respect de la confidentialité. Pour cela, un climat de confiance est nécessaire.
Les commissions soulignent en outre que les connaissances dont dispose l’administration n’ont pas été suffisamment exploitées. Elles estiment néanmoins que l’implication du directeur du Service de renseignement de la Confédération est problématique, car elle ne reposait pas sur une base légale suffisante; de plus, les tâches que remplit ce service n’ont pas trait à ce domaine.
Les CdG considèrent par ailleurs que la présidente de la Confédération de 2011 a enfreint le principe de la division en départements en faisant appel à des collaborateurs de l’administration sans en informer les chefs de département concernés. De plus, la Chancellerie fédérale n’a pas pu assumer comme il se doit sa fonction d’état-major du Conseil fédéral, puisqu’elle a été impliquée tardivement dans le dossier. Des critiques ont aussi été formulées sur le système d’établissement des procès-verbaux des séances du Conseil fédéral, qui reste insatisfaisant.
L’enquête des CdG a également porté sur les interactions entre la BNS et les autorités fédérales. A cet égard, les commissions sont d’avis que la présidente de la Confédération de 2011 aurait dû informer immédiatement et personnellement le président du conseil de banque de la situation. En revanche, s’agissant de la communication publique, le Conseil fédéral et la BNS ont coordonné leurs travaux, la responsabilité en la matière ayant incombé à juste titre à la BNS. D’une manière générale, les CdG estiment que les mesures prises par le Conseil fédéral dans ce domaine étaient judicieuses.
Globalement, les CdG considèrent que la répartition actuelle des tâches entre le Conseil fédéral et la BNS, définie par la loi sur la Banque nationale, est indiquée et qu’il n’est donc pas nécessaire de la revoir. Selon elles, il convient toutefois de vérifier s’il y a lieu de contraindre le conseil de banque à consulter le Conseil fédéral avant de recommander au président de la BNS de démissionner ou de proposer au gouvernement de révoquer celui-ci.
Les CdG sont satisfaites de la rapidité avec laquelle le conseil de banque a tiré les enseignements de cette affaire en adoptant, au printemps 2012, un nouveau règlement plus strict concernant les placements financiers et les opérations financières à titre privé des membres de la direction de la banque. Elles soulignent toutefois que le règlement d’organisation de la BNS, soumis à l’approbation du Conseil fédéral, devrait déjà imposer certains principes dans ce domaine. Sur la base des examens menés par le conseil de banque, les commissions concluent malgré tout que les transactions bancaires de l’ancien président de la BNS n’ont pas enfreint le règlement alors en vigueur.
Les CdG demandent au Conseil fédéral de veiller, lorsqu’il approuve le règlement d’organisation de la BNS, à ce que cette dernière se dote d’une structure de surveillance interne claire et adéquate.
Les CdG adressent dix recommandations au Conseil fédéral, en lui demandant de prendre position d’ici fin mai 2013.
Les commissions ont siégé à Berne le 15 mars 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Paul Niederberger (PDC, NW) et du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU)
Berne, le 18 mars 2013 Services du Parlement