A sa séance d’octobre, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) était entrée en matière à l’unanimité sur le projet de Construction et financement d’un corridor de 4 mètres sur les tronçons d’accès à la NLFA au Saint-Gothard (13.045). Par 16 voix contre 7, elle s’était exprimée en faveur d’une extension du champ d’application de la nouvelle loi à l’axe du Loetschberg. C’est par 14 voix contre 4 et 5 abstentions que la CTT-N propose aujourd’hui à son conseil d’approuver également l’augmentation du crédit d’ensemble. La majorité de la commission considère que le montant concerné, relativement modeste, contribuera grandement à l’utilisation efficiente et à long terme du corridor de quatre mètres sur les deux axes de la NLFA. A contrario, la minorité estime, comme le Conseil fédéral, que cette augmentation est prématurée et inutile pour le moment. La commission a en outre refusé de renoncer aux mesures de financement sur sol italien (15 voix contre 5 et 2 abstentions).
La CTT-N s’est également opposée à deux propositions qui visaient à financer le projet, respectivement pour un tiers (15 voix contre 7) et pour deux tiers (5 voix contre 2 et 15 abstentions), au moyen des ressources affectées au trafic routier. La majorité estime en effet que, avec la RPLP et une partie du produit de l’impôt sur les huiles minérales, la route participe déjà suffisamment au financement du fonds FTP et du futur FIF. L’objet est ainsi prêt à être traité au Conseil national à la session d’hiver. Au vu des divergences mineures qui devraient subsister par rapport à la version du Conseil des États, il est très probable que le vote final puisse encore avoir lieu en 2013.
La révision de la loi sur le transport de voyageurs (transport de supporters) 13.068 vise à améliorer la sécurité lors du transport des supporters en marge d’une manifestation sportive. Le Conseil fédéral prévoit ainsi d’assouplir l’obligation de transporter et d’introduire une clause sur la responsabilité civile. Les entreprises ferroviaires et les compagnies de bus auront désormais la possibilité de refuser de transporter les groupes de supporters si elles ont préalablement proposé au club sportif d’affréter des trains ou bus spéciaux pour l’occasion. Par ailleurs, les clubs sportifs pourront être tenus responsables, dans certaines circonstances, des dommages causés par leurs supporters. La CTT-N a entamé ses travaux par l’audition de plusieurs représentants des milieux intéressés. Elle a ensuite décidé, par 13 voix contre 10, de ne pas entrer en matière sur le projet. La majorité juge en effet cette révision inutile et disproportionnée. Elle estime en outre que sa mise en œuvre présente de trop nombreuses zones d’ombre et que l’on ne peut exclure que l’obligation de transporter soit également assouplie pour d’autres groupes de voyageurs. Pour sa part, la minorité considère que les mesures prévues permettraient d’endiguer les actes de violence qui sont commis en marge des manifestations sportives et qu’elles contribueraient ainsi à une meilleure protection des voyageurs, du personnel des trains et, plus largement, de l’exploitation des transports publics.
C’est sans opposition que la CTT-N est entrée matière sur la modification de la loi sur les entreprises de transport par route (droit des entreprises de transport routier et droit pénal des transports) (13.072 n). Le projet du Conseil fédéral prévoit notamment de procéder à des adaptations aux nouvelles prescriptions de l’UE dans le domaine des entreprises de transport et de maintenir l’équivalence entre le droit suisse et celui de l’UE. Il vise aussi à actualiser certaines dispositions incluses dans les lois sur les transports publics: il s’agit de créer ainsi une base légale explicite pour la tenue d’un registre des voyageurs sans titre de transport valable et de régler l’utilisation annexe des installations ferroviaires et des véhicules. La commission a entamé la discussion par article et pris de premières décisions. Elle propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, de modifier le projet de manière que les systèmes d’information sur les voyageurs sans titre de transport valable puissent être exploités non seulement par les entreprises concessionnaires, mais également par l’organisation faîtière des transports publics (art. 20a). La commission poursuivra la discussion par article au premier trimestre 2014.
La CTT-N a par ailleurs entendu le conseiller national Andrea Caroni, qui souhaite que la Poste suisse accepte que ses prestations puissent être payées au moyen de cartes émises par d’autres instituts (Iv. pa. 13.437 Libre choix en matière de paiement par carte. Mettre un terme au monopole de la Poste). Pour l’heure, la Poste n’accepte souvent, outre l’argent liquide, que sa propre carte. La commission a décidé, pour l’instant, de charger l’administration d’étudier la question plus en détail, notamment en ce qui concerne le champ d’application précis du projet et les conséquences possibles pour la Poste. Elle poursuivra l’examen de cet objet au premier trimestre 2014.
Au printemps de cette année, le DETEC a envoyé en consultation un avant-projet de modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Le département est d’avis qu’une adaptation de l’ordonnance s’impose au vu de l’évolution technologique. Ce sont surtout les prescriptions légales sur le calcul du prix d’utilisation d’un réseau de télécommunication qui doivent être modifiées. Compte tenu des opinions très divergentes exprimées lors de la consultation, la CTT-N a demandé à être informée des modifications prévues et de la suite de la procédure. Au cours de la discussion qui a suivi la présentation de l’administration, les membres de la commission ont exprimé un certain nombre de réserves concernant la révision proposée. Ils craignent notamment que les adaptations prévues ne conduisent à une insécurité juridique et ne se répercutent négativement sur les investissements relatifs aux réseaux d’accès en fibre optique, en particulier dans les régions rurales de la Suisse. La CTT-N a décidé de faire part de ses inquiétudes au Conseil fédéral en lui adressant une lettre. Elle se penchera de nouveau sur le sujet au premier trimestre 2014.
Berne, le 12 novembre 2013 Services du Parlement