Press release

Oui à un système de compensation

Correction des primes d’assurance-maladie
​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite remédier au problème des primes d’assurance-maladie trop basses ou trop élevées payées par le passé. Sans opposition, elle est entrée en matière sur la révision de la loi sur l’assurance-maladie et aspire à ce que la solution soit concrétisée sans délai.

​Par 22 voix contre 0 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet «LAMal. Modification» (12.026 é). Par le passé, certains assurés ont versé des primes trop élevées, tandis que d’autres n’ont pas payé assez. La CSSS-N estime qu’il faut remédier à ce problème car il en va de la crédibilité de l’assurance obligatoire des soins. Cependant, la seule solution possible serait un système forfaitaire qui ne pourrait pas être adapté à chaque cas. Lors de la discussion par article, il est apparu que la commission allait vraisemblablement adhérer au modèle défini par le Conseil des Etats: 800 millions de francs seraient redistribués, financés à parts égales par les assurés, les assureurs et la Confédération. D’après elle, les 266 millions de francs à la charge des assurés devraient être redistribués dans le cadre du système de remboursement de la taxe sur le CO2 (art. 106). La CSSS-N se prononcera ultérieurement sur la participation des assureurs et sur celle de la Confédération.

Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, de supprimer les liens créés par le Conseil des États entre le projet 12.026, qui concerne les primes payées par le passé, et la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; 12.027 é), qui vise à améliorer la future procédure d’approbation des primes. En effet, la compensation rétroactive des primes ne doit pas être retardée en raison des débats sur la LSAMal, que la majorité de la CSSS-N souhaite renvoyer au Conseil fédéral.


Les personnes en cause paieront les frais dus aux comas éthyliques
La commission a en outre traité le projet de modification de la LAMal sur lequel elle était entrée en matière le 15 août 2013 et que sa sous-commission «LAMal» a élaboré en réponse à l’iv. pa. «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!» (10.431 n), déposée par le conseiller national Toni Bortoluzzi. Elle a approuvé le projet par 16 voix contre 8 au vote sur l’ensemble. Les personnes qui reçoivent des soins médicaux à la suite d'une consommation excessive d'alcool doivent prendre en charge l'intégralité des coûts que cela entraîne: la majorité de la commission entend ainsi renforcer la responsabilité individuelle, mais aussi susciter un débat de société sur ce problème. Selon le projet adopté par la CSSS-N, le Conseil fédéral définit les conditions permettant de constater une consommation excessive d’alcool (art. 64, al. 5bis). L’assuré n’est toutefois pas tenu de participer aux coûts s’il peut prouver qu’il n’était pas responsable de sa consommation excessive d’alcool ou qu’il devait de toute façon suivre un traitement (art. 64, al. 5ter). De plus, si l'assuré suit un traitement médical en raison d'une dépendance à l'alcool depuis 6 mois au moins, il est réputé ne pas être responsable de sa consommation excessive d'alcool (art. 64, al. 5quater). La commission souhaite que la loi soit limitée à cinq ans et que son effet soit évalué scientifiquement par le Conseil fédéral avant l’échéance de ce délai.

Une minorité de la commission rejette ce projet de loi pour des questions de fond, considérant qu’il s’agit là d’un premier pas vers l’introduction du principe de causalité en lieu et place du principe d’assurance dans l’assurance-maladie sociale.
La CSSS-N enverra en consultation, au printemps 2014, le projet assorti du rapport explicatif, après les avoir approuvés.


Contrôles des denrées alimentaires: pour des résultats transparents
La commission s’est également penchée sur les divergences concernant la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (11.034 n). Par 16 voix contre 8, elle propose un compromis portant sur l’étiquetage des denrées alimentaires, en particulier pour ce qui est de la provenance des matières premières (art. 12 et 13). De plus, avec la voix prépondérante de son président, la CSSS-N a souhaité maintenir la disposition selon laquelle le Conseil fédéral peut restreindre la publicité pour les denrées alimentaires mauvaises pour la santé lorsque celles-ci sont destinées aux enfants (art. 14). Toujours avec la voix prépondérante de son président, elle propose aussi de maintenir le certificat de conformité, qui revêt surtout un intérêt particulier pour le secteur de la restauration. Ainsi, les entreprises du secteur alimentaire qui respectent les principales exigences de la législation alimentaire recevront gratuitement un certificat de conformité officiel (art. 33); les consommateurs pourront exiger de consulter ce document (art. 30). En préconisant une législation uniforme à l’échelon national, la commission vise à éviter que les entreprises ne soient soumises à des règles différentes selon les cantons.

La CSSS-N a poursuivi la discussion par article de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n). Elle a débattu longuement des règles à appliquer à la production et à la distribution de petites quantités de médicaments en Suisse. Par 19 voix contre 4 et 1 abstention, elle propose que les établissements titulaires d’une autorisation de fabrication de Swissmedic puissent fabriquer de leur propre initiative et en petites quantités, à savoir pas plus de 3000 doses journalières par année, des médicaments pour lesquels aucun médicament de substitution n’est autorisé (art. 9, al. 2ter). La commission poursuivra son travail en novembre.

La commission a siégé à Berne les 24 et 25 octobre 2013 sous la présidence du conseiller national Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

Berne, le 25 octobre 2013   Services du Parlement

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​Stéphane Rossini, président de la commission, tél. 079 628 88 17
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 40

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