Dans son message relatif au plan d’action «Recherche énergétique suisse coordonnée» (12.079 né), le Conseil fédéral demande au Parlement de débloquer des crédits d’un montant de 202 millions de francs afin de renforcer la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie.
Après avoir entendu des représentants du Conseil des EPF, de la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) et du Fonds national suisse (FNS), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur les arrêtés fédéraux correspondants. La commission est favorable aux mesures prévues, notamment au développement de nouvelles compétences scientifiques et à l’encouragement ciblé de la relève pour renforcer les capacités au niveau de la recherche énergétique.
L’arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 a donné lieu à des débats nourris. Le projet du Conseil fédéral prévoit d’affecter, à titre de contribution spécifique, 60 millions de francs (sur le plafond de dépenses de 202 millions de francs consacré au domaine des EPF que le Parlement a déjà approuvé; cf. objet 12.033) au développement de la recherche énergétique, ces 60 millions de francs faisant par conséquent l’objet d’une compensation interne.
La CSEC-N est opposée à cette affectation: par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, elle propose à son conseil une augmentation de 60 millions de francs, destinés à la recherche énergétique, des contributions prévues pour le domaine des EPF. La majorité de la commission considère en effet que les ressources inscrites dans le message FRI doivent être consacrées non pas à la recherche énergétique, mais aux tâches spécifiques des institutions de formation. Une minorité propose au conseil d’approuver le projet du Conseil fédéral.
Les trois autres arrêtés fédéraux (B, C et D) ont été adoptés par 18 voix contre 6, une minorité les ayant rejetés en bloc. Ainsi, un montant de 118 millions de francs est alloué au programme «Energie» – coordonné par la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et le FNS – et 24 millions de francs supplémentaires sont octroyés au programme d’encouragement de la relève «Energie» du FNS. Ce dernier prévoit notamment le recrutement de personnel de relève pour renforcer les capacités des institutions existantes. Durant les débats, certains députés ont par ailleurs souligné que la formation professionnelle supérieure et les activités menées par l’économie privée dans le domaine de la recherche appliquée devaient aussi être encouragées dans le cadre de la «Stratégie énergétique 2050».
Le Conseil national devrait examiner cet objet le 7 mars prochain et le Conseil des Etats, le 13 mars.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission s’est également penchée sur les coupes que le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT; 12.101 n) prévoit dans le domaine des universités et des EPF. Une courte majorité de la commission souligne que, lors de l’examen du message FRI mentionné plus haut, le Parlement avait décidé d’augmenter les moyens alloués aux universités et aux EPF, afin de leur permettre de mieux planifier leurs activités à long terme et de couvrir les frais supplémentaires induits par l’augmentation du nombre d’étudiants; accepter les coupes prévues par le CRT irait donc à l’encontre de la volonté du Parlement. Une minorité a rappelé l’importance de la discipline budgétaire, que le Parlement est tenu de respecter dans tous les domaines, et soutient les réductions proposées par le Conseil fédéral. La CSEC informera par écrit la Commission des finances, compétente en la matière, de ses délibérations, et lui proposera de renoncer à réduire de 22,7 millions de francs les contributions allouées aux universités et de 71 millions de francs les subventions octroyées au domaine des EPF pour les années 2014 à 2016.
Enfin, par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a adopté une motion d’ordre concernant les Jeux olympiques d’hiver 2022 (12.091 n): elle a décidé de consacrer sa séance du 4 mars 2013 à s’informer sur le sujet et de reporter l’examen du projet, à condition que les électeurs grisons acceptent, le 3 mars, que leur canton organise ces Jeux. La majorité de la commission considère que les questions encore en suspens sont trop nombreuses pour être éclaircies avant la session de printemps.
La commission a siégé le 21 février 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 22 février 2013 Services du Parlement