Ces dernières années, plusieurs violations graves et systématiques des dispositions relatives au droit des marchés publics ont été constatées au sein de l’administration fédérale (par ex. auprès de l’AFC, de la Centrale de compensation [CdC] ou du SECO). De l’avis de la Délégation des finances (DélFin), il ne s’agit pas seulement de quelques regrettables cas isolés, mais de la preuve que certaines unités administratives avaient coutume de considérer le respect des dispositions du droit des marchés publics comme une possibilité et non comme une obligation. La DélFin estime qu’une telle approche est inacceptable. Elle rappelle que, pour toute acquisition, chaque unité administrative et chaque service de la Confédération doit respecter les dispositions en matière de marchés publics.
Efficacité des procédures d’acquisition : la DélFin se félicite que les aspects liés au droit des marchés publics sont aujourd’hui davantage pris au sérieux au sein de l’administration fédérale. Parallèlement, elle souligne que, selon l’art. 2 de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP), les achats de l’administration doivent être non seulement conformes au droit, mais aussi économiquement efficaces. Elle est clairement d’avis que la même attention doit être accordée aux objectifs légaux et financiers. Les procédures d’acquisition étant déjà soumises à de nombreuses dispositions légales, la délégation craint que, en réaction aux abus constatés, davantage de prescriptions légales soient imposées aux services d’achat, au détriment de l’efficacité (réglementation excessive). Pour ces raisons, elle invite le Conseil fédéral à examiner quelles mesures d’ordre juridique et organisationnel permettraient d’aménager et de mettre en œuvre de façon plus économique les procédures d’acquisition de la Confédération, tout en garantissant le respect des dispositions contraignantes de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Délégation des compétences d’acquisition : aux termes de l’Org-OMP, certains biens et services – notamment les technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que les services informatiques et la location de services dans le domaine des TIC – doivent être acquis de façon centralisée par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ou, dans le domaine militaire, par armasuisse. Ces services d’achat centraux peuvent déléguer leur compétence d’acquisition, pour une durée limitée ou à titre permanent, à l’unité administrative qui a besoin de certains biens et services pour accomplir ses tâches (art. 13 à 15 Org-OMP). Toutefois, certains organes fédéraux ont, par le passé, effectué des acquisitions sans qu’une compétence en la matière leur ait été déléguée et sans que l’instance supérieure ait émis la moindre réclamation. Dans ce contexte, la DélFin prie le Conseil fédéral de définir plus clairement les conditions relatives à la délégation de compétences, de prévoir que les services d’achat centraux vérifient régulièrement que les dispositions des conventions de délégation sont respectées et de faire en sorte que les services d’achat centraux puissent fixer des conditions lorsqu’ils délèguent des compétences.
Contrôle stratégique des marchés publics par le Conseil fédéral : en 2012, sur la demande de la DélFin, le Conseil fédéral a introduit un système de gestion des contrats supradépartemental, qu’il a réglé dans l’Org-OMP. La gestion des contrats est l’instrument central du pilotage stratégique des acquisitions par le Conseil fédéral, instrument sur lequel l’administration fédérale doit se fonder pour faire rapport au gouvernement. Au cours du premier semestre 2014, la DélFin a soumis à une première analyse la procédure interne d’établissement des rapports destinés au Conseil fédéral. Elle a constaté que les anomalies détectées aux échelons inférieurs n’étaient pas toutes signalées au Conseil fédéral. La délégation estime clairement que le Conseil fédéral doit être informé de tous les problèmes constatés afin de pouvoir assumer efficacement sa responsabilité stratégique globale. À cette fin, elle recommande au Conseil fédéral de renforcer le rôle de l’OFCL dans la procédure d’établissement des rapports. Sur la base des résultats obtenus grâce à l’instrument de gestion des contrats, le Conseil fédéral devra en outre émettre, à l’intention des départements, des recommandations et des mesures contraignantes et vérifiables, et en vérifier la mise en œuvre au moyen d’un système centralisé de contrôle des mesures. Chaque année, le Conseil fédéral devra présenter à la DélFin un rapport sur les indicateurs essentiels relatifs aux acquisitions et sur l’état de la mise en œuvre des mesures précitées.
Révision de la loi et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP et OMP) : en vue de la prochaine révision de la LMP et de l’OMP, la DélFin a émis trois recommandations à l’intention du Conseil fédéral en juin 2013 (cf. rapport d’activité 2013, chap. 2.3.3). Ces recommandations visent à sanctionner les fournisseurs qui ne sont pas fiables, à publier les acquisitions dont le montant est d’au moins 50 000 francs et à accorder au Contrôle fédéral des finances un droit de regard et la compétence de contrôler les prix pour toutes les adjudications effectuées en situation de monopole. Ces mesures permettront d’améliorer la transparence dans le domaine des acquisitions de la Confédération. Le Conseil fédéral se penche actuellement sur ces recommandations dans le cadre de la préparation du projet qu’il devrait mettre en consultation au mois de novembre 2014.
Berne, le 4 septembre 2014 Services du Parlement