La commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet d’affinement de la compensation des risques entre les assureurs-maladies, sous la forme adoptée par le Conseil national à la session d’hiver 2013. Ce projet, élaboré par la commission du Conseil national sur la base de deux initiatives parlementaires (
11.473 et 12.446), vise à mettre un terme à la sélection des risques et habilite le Conseil fédéral à tenir compte, lors du calcul de la compensation des risques, des cas où les caisses-maladie ont un nombre d’assurés traités en ambulatoire supérieur à la moyenne et doivent, de ce fait, faire face à des coûts élevés.
Opposition au renvoi de la loi sur la surveillance Par 11 voix contre 2, la commission recommande à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national concernant le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (
12.027) et donc de ne pas renvoyer ce projet au Conseil fédéral. La commission estime en effet qu’il est important que les caisses d’assurance-maladie soient soumises à une surveillance plus efficace. Elle considère que, pour y parvenir, il serait plus judicieux – et surtout plus clair – d’élaborer une loi spécifique plutôt que d’intégrer de nouvelles dispositions dans la LAMal.
Révision de la loi sur les professions médicales La commission a achevé ses travaux relatifs à la révision de la loi sur les professions médicales
(13.060 é), qu’elle a adoptée au vote sur l’ensemble. Elle n’a apporté qu’une seule modification au projet du Conseil fédéral : à l’unanimité, elle propose d’introduire une obligation générale de s’enregistrer pour toute personne exerçant une profession médicale universitaire.
La commission a poursuivi son examen du projet de
loi sur le dossier électronique du patient (13.050 é). En outre, la commission a entamé l’examen préalable du projet présenté par le Conseil fédéral sur la révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), projet qui vise à
séparer l’assurance de base et les assurances complémentaires (13.080). Par ailleurs, la commission propose, par 7 voix contre 6, d’adopter la
motion 11.3811 «Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents» déposée par le conseiller national Christophe Darbellay, après avoir opté pour une formulation plus large : selon la commission, le Conseil fédéral serait chargé de définir les mesures nécessaires afin que des indemnités journalières puissent être versées aux personnes souffrant des séquelles tardives d’une blessure antérieure même si elles ne sont pas assurées contre la perte de gain.
La commission a siégé à Berne le 10 février 2014 sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 11 février 2014 Services du Parlement