La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose, par 22 voix contre 2 et 1 abstention, de recommander le rejet de l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie» et s’oppose, par 16 voix contre 9, à un contre-projet direct prévoyant le passage à un système d’incitation en matière énergétique.
L’initiative populaire demande l’introduction d’une taxe sur les énergies non renouvelables – telles le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l’uranium – équivalant au produit de l’actuelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle serait supprimée. Pour la majorité de la commission, la TVA est un impôt efficace, neutre pour le commerce extérieur et équitable alors qu’une forte taxe sur les énergies non renouvelables provoquerait des distorsions économiques, les mesures susceptibles de pallier ces distorsions, telles les mesures d’ajustement fiscal à la frontière, étant difficiles voire impossibles à mettre en œuvre. De plus, les ménages à faible revenu seraient plus lourdement grevés que les ménages à haut revenu. Enfin, la taxe sur l’énergie, en vertu de son effet incitatif, réduirait l’assiette fiscale, mettant ainsi en péril l’équilibre des finances fédérales et en particulier le financement des assurances sociales.
Une minorité de la commission propose un contre-projet direct qui prévoit la création de bases légales régissant le prélèvement d’une taxe d’incitation énergétique. Elle entend ainsi montrer qu’elle encourage le recours à des mesures fiscales pour promouvoir le progrès en matière climatique et énergétique.
Assainissement des sites pollués : pour une prolongation plus importante du délai
Par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission a approuvé une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qui prévoit de renforcer le soutien financier accordé par la Confédération aux cantons pour l’assainissement des sites pollués (11.466). L’objectif de cette mesure est de favoriser l’assainissement des sites contaminés qui pourraient tôt ou tard représenter un danger pour l’homme et l’environnement. A la session d’été, le Conseil des États a adopté sans réserve le projet de sa commission. La CEATE-N propose maintenant de prolonger non pas de cinq, mais de dix ans, soit jusqu’au 1er février 2006, le délai déterminant pour l’octroi d’un soutien financier de la Confédération: celui-ci sera accordé pour l’assainissement des sites sur lesquels des déchets ont été déposés jusqu’au 31 janvier 2006 au plus tard.
Doubler les contributions fédérales allouées aux parcs suisses
La CEATE-N propose à son conseil, par 14 voix contre 11, d’adopter la motion du conseiller aux Etats René Imoberdorf (13.4181). Celle-ci charge le Conseil fédéral de multiplier par deux le montant financier alloué aux parcs d’importance nationale, lequel devrait donc passer de 10 à 20 millions de francs, à partir de 2016. La commission souhaite ainsi pouvoir continuer à assurer une exploitation de qualité des parcs, dont le nombre est en augmentation. Elle considère en outre que ces contributions représentent de bons investissements dans les régions périphériques. Les contributions fédérales permettent par ailleurs aux parcs d’accéder à des sources de financement supplémentaires. Une minorité rejette la motion.
La CEATE-N a par ailleurs poursuivi ses délibérations sur la Stratégie énergétique 2050 (13.074). Elle a en particulier décidé, par 13 voix contre 12, de biffer les dispositions portant sur les objectifs d’efficacité en matière de consommation énergétique des entreprises (certificats blancs). Une minorité soutient une variante prévoyant des objectifs d’efficacité pour les gestionnaires de réseau. Une autre minorité souhaite maintenir la version du Conseil fédéral.
Elle a siégé à Berne les 23 et 24 juin 2014 sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 24 juin 2014 Services du Parlement