La séance a principalement été consacrée aux nombreux projets liés à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. La Commission des finances du Conseil national (CdF N) a tenu une conférence de presse à ce sujet (cf. dépêche ats du 10.2.2015).
Au début de la séance, la responsable du Département fédéral des finances (DFF) a exposé à la commission l’évolution des finances fédérales. Le fait que la situation des finances fédérales se détériore était connu, mais pas l’ampleur du phénomène. La CdF N a donc décidé d’étudier ce point de manière approfondie à sa prochaine séance, en relation avec les directives du Conseil fédéral concernant le budget 2016.
Aujourd’hui, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a informé le Conseil fédéral des résultats des comptes 2014 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.2.2015).
La CdF N propose au Conseil national d’adopter le projet visant à optimiser le modèle comptable de la Confédération (14.077). Elle avait été consultée préalablement sur les mesures envisagées et avait ainsi pu faire part de ses suggestions. Les dispositions relatives à la Caisse d’épargne du personnel fédéral (CEPF) avaient donné lieu à un débat. Actuellement, la CEPF est régie par l’art. 72 de l’ordonnance sur les finances de la Confédération. Désormais, les dispositions concernant la CEPF figureront dans la loi sur les finances (LFC ; art. 60a, 60b et 60c). Lors de la consultation, la question avait été soulevée de savoir si l’existence de la CEPF se justifiait encore et quels en étaient les avantages et les inconvénients. La commission avait demandé un rapport sur le sujet à l’Administration fédérale des finances (AFF), lequel était disponible pour l’examen du projet. Se fondant sur ce rapport, la CdF N ne remet pas en cause la raison d’être de la CEPF. Cependant, il a été proposé de biffer les articles concernés de la LFC, au motif que celle-ci ne serait pas l’acte approprié pour définir les bases légales relatives à la CEPF. La proposition invitait le Conseil fédéral à présenter au Parlement les bases légales concernant la CEPF dans un projet séparé. La CdF N a rejeté cette proposition par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Une proposition de minorité a néanmoins été déposée.
La commission a siégé les 9 et 10 février 2015 à Berne, sous la direction de son président, Leo Müller (PDC/LU). La responsable du DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, ainsi que le directeur et d’autres collaborateurs de l’AFF étaient présents lors de l’examen des objets précités.
Berne, le 12 février 2015 Services du Parlement