La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) approuve pleinement l’objectif visé par l’initiative 15.301 du canton de Bâle-Campagne. Elle note en effet que les zones frontalières présentent bel et bien un déficit sécuritaire important, auquel il s’agit de remédier. Elle estime toutefois que le problème soulevé n’appelle aucune intervention au niveau législatif et considère que l’adoption de l’initiative ne constitue pas la procédure adaptée pour résoudre le problème. D’ailleurs, cette initiative reprend largement le contenu de la motion 12.3071 «Augmenter l’effectif du Corps des gardes-frontière» (déposée par Romano Marco), déjà transmise par les deux conseils. En outre, la CPS-E est d’avis qu’il n’incombe pas au Parlement de donner au Cgfr des directives opérationnelles sur la manière dont celui-ci doit déployer ses effectifs. Elle note par ailleurs que le Conseil fédéral a décidé, en juin 2015, de créer 48 postes supplémentaires au sein du Cgfr. Enfin, la CPS insiste sur le fait que le moyen le plus rapide et le plus efficace pour renforcer le Cgfr consiste à faire en sorte que les ressources nécessaires lui soient accordés lors de l’examen du budget actuel et des budgets futurs.
Pour ces raisons, la CPS-E propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative 15.301.
L’initiative 15.301 du canton de Bâle-Campagne prie instamment les autorités fédérales de doter le Corps des gardes-frontière de suffisamment d’effectifs sur tous ses sites pour qu’il puisse accomplir ses tâches de façon satisfaisante en fonction de la situation locale et des besoins de la population en matière de sécurité. En cela, elle est quasi identique à une initiative déposée par le canton de Bâle-Ville (15.311), soumise à l’examen préalable de la Commission des finances du Conseil des Etats. Ces deux initiatives devraient être examinées par le Conseil des Etats à la session d’hiver.
La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Berne, le 27 octobre 2015 Services du Parlement